Blog

Je souhaite utiliser la création d’un tiers
Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser.

Quels sont les différents droits portant sur la création ?
- Les droits d’auteur (difficile à repérer au premier regard, à la différence de la mention « r » existant aux États-Unis) ;
- Les droits de marque (marque verbale, marque figurative ou complexe, marque semi-figurative). Une marque est enregistrée auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques permet de protéger la marque en France, ou dans l’Union européenne si la marque est communautaire, ou à l’international. Il est facile d’identifier le propriétaire d’une marque en faisant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
- Les droits de dessins et modèles (prise en compte des éléments graphiques de deux ou trois dimensions selon qu’il s’agisse d’un dessin ou d’un modèle) ;
- Le brevet (procédé ou produit apportant une nouvelle solution technique). Une invention n’est protégeable que si son inventeur ou celui qui l’exploite à déposer un brevet.
Quelles sont les durées de protection en France pour les droits enregistrés ?
- Pour les droits d’auteur : Le droit moral de l’auteur est perpétuel et se perdure au profit de ses ayant droits même si l’œuvre est tombée dans le domaine public. Par conséquent, toute personne qui souhaite utiliser une œuvre protégée doit respecter son intégrité et sa paternité (citer le nom de l’auteur de l’œuvre). Les droits d’exploitation sont respectés durant toute la vie de l’auteur et perdure pendant 70 ans à compter de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée ;
- Pour une marque : 10 ans, renouvelable indéfiniment ;
- Pour les dessins et modèles : 5 ans, renouvelable 4 fois (donc 25 ans au maximum) ;
- Pour un brevet : 20 ans, non renouvelable.
Quelles sont les démarches à réaliser pour pouvoir utiliser la création d’un tiers ?

Si vous connaissez l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez lui demander l’autorisation d’utiliser sa création. L’autorisation doit être donnée par écrit et préciser la destination, les supports, les droits cédés, la durée, le territoire d’exploitation et éventuellement le montant de la compensation financière. Cette autorisation d’usage constitue une licence de droit ou une cession de droits selon que les droits sont concédés pour un temps ou sont vendus.

Si vous ne connaissez pas l’auteur ou le titulaire des droits, vous pouvez rechercher, tout seul, le nom de l’auteur ou à défaut, faire appel à un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

Sachez qu’utiliser une œuvre sans demander à l’auteur son autorisation, vous expose à d’éventuelles sanctions. En effet, toute exploitation d’une création sans y avoir été préalablement autorisé constitue une « contrefaçon ». L’auteur peut saisir le tribunal par voie d’action en contrefaçon afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Généralement, le litige se résoudra à l’amiable (Décret n°2015-282 du 11 mars 2015).

Parfois, une œuvre est soumise à une licence libre. L’œuvre placée sous licence libre n’est pas libre de droits, mais agencée par l’auteur, de façon à permettre certains usages qui, en temps normal, ne seraient pas permis. Il s’agit d’un contrat d’exploitation du droit d’auteur.

Il est par conséquent intéressant de savoir si l’œuvre est soumise à un régime de licence libre et de connaître les caractéristiques de cette licence.

Enfin, certaines utilisations de l’œuvre ne nécessitent aucune autorisation de l’auteur. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur, pouvant consister en : la courte citation, l’exception pédagogique ou d’information, la copie privée et la représentation privée dans un cercle de famille …).
2018-04-27
La réutilisation d’une vidéo YouTube

Les vidéos mises en ligne sur YouTube sont souvent copiées et publiées sur diverses plateformes sans l’autorisation de leurs auteurs.

Or, toute vidéo est une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur (article L112-2. 6° du Code de la Propriété Intellectuelle), dès lors qu’elle est originale et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Quels sont les droits dont jouit l’auteur sur sa vidéo ?

Tout auteur jouit de droits patrimoniaux et d’un droit moral sur son œuvre. En effet, selon les dispositions de l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».

L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou non la reproduction de son œuvre.

La reproduction consiste en « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière directe » (article L 122-3 CPI).

L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une contrepartie financière pour l’utilisation de son œuvre.

Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers via une cession de droits. La cession peut être faite à titre exclusif au bénéfice d’une seule personne ou à titre non-exclusif si l’auteur souhaite continuer à exploiter son œuvre parallèlement à l’exploitation faite par les tiers.

Par conséquent, toute personne qui désire mettre en ligne une vidéo d’un tiers doit préalablement avoir obtenu l’autorisation de l’auteur pour pouvoir poster la vidéo.

La demande doit être formulée par écrit et comporter un certain nombre d’informations : la désignation de l’œuvre, les références de l’enregistrement, l’utilisation spécifique, la durée, le support et le territoire de diffusion.

Enfin, sur n’importe quelle fixation matérielle de l’œuvre, doit figurer le nom de l’auteur de l’œuvre afin de respecter son droit de paternité.

Quelles sont sanctions encourues ?

Selon les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Poster une vidéo, provenant de YouTube ou de Dailymotion, sans en être autorisé, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être sanctionné par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Par conséquent toute reproduction de vidéo doit être autorisée sous peine d’être sanctionnée, même si la vidéo est accessible à un large public, à titre gratuit.

L’exception de copie privée

Selon les dispositions de l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »

Par conséquent, il est possible de télécharger une vidéo sans en être autorisé, si la copie est conservée pour un usage personnel et qu’elle n’est pas rediffusée.

La copie est privée lorsqu’elle bénéficie au cercle de la famille.

En pratique, l’exception de copie privée peut être remise en cause avec l’arrivée des nouvelles technologies. Il est si facile de réaliser des copies identiques aux originaux !

Comment utiliser une musique provenant d’une vidéo YouTube ?

Il existe des logiciels payants qui permettent de sélectionner des extraits de la vidéo, tout en respectant les droits d’auteur.

Toutefois, il existe un moyen de convertir une vidéo sans mémoriser l’URL. Il s’agit du site SonYouTube.

Il suffit d’intercaler le mot « son » dans l’URL de la vidéo et de recharger la page. Vous pourrez, ensuite, télécharger le fichier au format MP3, partager le fichier d’origine sur les réseaux sociaux ou l’intégrer à un site, ou bien convertir un nouveau fichier.

Si vous passez directement par le site SonYouTube, vous pourrez régler certains paramètres de sortie du fichier audio (MP3, OGG, AAC), et choisir la qualité de conversion (320 kbps, 256 kbps, 128 kbps).

2018-04-27
On m’a supprimé une vidéo sur YouTube …
Depuis quelques mois, la plateforme YouTube supprime de nombreuses vidéos jugées inappropriées, dangereuses ou abusives.

Le traitement des vidéos est réalisé par des algorithmes qui scannent le contenu des vidéos afin de repérer les contenus violents, abusifs ou polémiques. Technologie mise en place en juin 2017, elle a pour but de repérer plus rapidement et plus efficacement les contenus à supprimer.

Pareillement, YouTube a déployé des outils de filtrage de contenu afin de limiter les atteintes aux droits d’auteur.

Le système Content ID sert à identifier les contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’auteur. Ce système repose sur une méthode de comparaison, consistant à scanner l’ensemble des pistes audios, vidéos, et images. Dès qu’une ressemblance est établie, le titulaire du compte YouTube est averti et une réclamation peut être formulée.

Toutefois, ce traitement automatique n’est pas parfait et des erreurs peuvent survenir.

Quelles sont les règles à respecter ?
- Respecter le règlement de la communauté
- Respecter les règles du Copyright
- Éviter les atteintes au droit d’auteur
- Éviter d’avoir plus d’une vidéo ayant fait l’objet d’un blocage Content ID dans tous les pays
Quelles peuvent être les sanctions application en cas de non-respect des règles ?

Un youtubeur qui ne respecte pas le règlement de la communauté s’expose à un avertissement suivi d’un retrait de vidéo. Le retrait peut être contesté et l’avertissement expire au bout de 90 jours.

S’il porte atteinte aux droits d’auteur, le titulaire des droits peut demander le retrait de la vidéo.

Il arrive, toutefois, que l’outil automatique de filtrage retire par erreur une vidéo. Si c’est le cas et que vous avez reçu une notification envoyée par Content ID, vous pouvez faire une réclamation dans laquelle vous démontrerez que l’atteinte n’est pas justifiée.

L’avertissement expire au bout de 90 jours si aucun autre avertissement est émis.

Le propriétaire d’un contenu peut utiliser Content ID pour revendiquer ses droits ou demander le blocage d’une vidéo repostée par un tiers, dans tous les pays.

Un avertissement est alors envoyé au diffuseur de contenu, lui indiquant que son compte risque d’être bloqué à défaut de prendre les mesures nécessaires dans le délai de 30 jours. Sachez qu’il est toujours possible de contester une revendication.

Quelle est la différence entre un retrait pour atteinte au droit d’auteur et une revendication content ID ?

Tout propriétaire de contenu peut demander le retrait d’une vidéo dès que celle-ci porte atteinte à ses droits d’auteur ou s’il a accès à Content ID, revendiquer une vidéo et fixer les règles de suivi.

Le blocage via le système Content ID ne donne pas forcément lieu à un avertissement pour atteinte aux droits d’auteur.

En principe, le système Content ID repose sur des accords conclus entre YouTube et des partenaires de contenus, propriétaires de fichiers issus de base de données.

Une revendication Content ID a seulement pour but de suivre ou de monétiser une vidéo. La vidéo n’est pas bloquée, reste en ligne et peut être partagée avec d’autres internautes sous réserve de comporter des éventuelles annonces.

Une revendication faite par erreur peut être contestée.

Comment contester une revendication ?
- Comprendre pourquoi votre vidéo ne suit pas les règles d’utilisation équitable. Le contenu que vous postez est probablement protégé par les droits d’auteur et cause un préjudice au titulaire des droits.
- Un avertissement pour atteinte aux droits d’auteur n’affecte un compte que pendant quelques mois (6). Durant cette période, vous perdrez accès à certaines fonctions de YouTube et vous serez obligé de suivre une formation de sensibilisation. Au bout de trois avertissements, le compte est supprimé.
- Vous pouvez contacter l’auteur ou le titulaire des droits afin de trouver un arrangement à l’amiable.
- Si vous pensez que votre vidéo ne porte pas atteinte aux droits de l’auteur et que l’avertissement n’est, par conséquent, pas justifié, vous pouvez contester le retrait. La demande est traitée assez rapidement.En effet, le youtubeur peut contester la revendication du titulaire des droits d’auteur. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour répondre et apporter la preuve qu’il possède bien les droits d’auteur sur l’œuvre diffusée.Le youtubeur a ensuite la possibilité de faire appel si le titulaire des droits d’auteur confirme sa revendication. Durant la phase d’appel, le titulaire des droits d’auteur peut adresser à YouTube une notification de contestation si la vidéo n’est toujours pas retirée. S’ouvrira alors, un nouveau délai de 10 jours ouvrés pour apporter la preuve qu’une action en justice a été intentée afin de maintenir la suppression du contenu
Notez que la demande de contestation se fait depuis la section des notifications de droit d’auteur se trouvant sur votre compte.

Comment contester une notification pour atteinte aux droits d’auteur ?

Il existe une procédure de signalement établie par YouTube afin de sanctionner les atteintes aux droits d’auteur. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une notification de retrait pour atteinte aux droits d’auteur.

Avant de retirer votre vidéo, pensez à utiliser les outils que YouTube vous mettez à votre disposition pour changer le contenu sans pour autant supprimer et retélécharger la vidéo.

Ayez à l’esprit que vous pouvez partager vos revenus avec le titulaire des droits via le Programme Partenaire YouTube (monétisation des vidéos de reprise).

Enfin, si vous pensez que la notification est injustifiée et/ou vous êtes titulaire des droits sur le contenu, vous avez 30 jours pour faire une contestation et apporter la preuve que vous être seul titulaire des droits.
2018-04-27
Quelle réglementation pour les loot boxes
Les loot boxes fascinent les gamers au point d’en créer une addiction. Les joueurs voient dans les loot boxes le moyen d’acquérir des objets ou de nouvelles fonctionnalités.

Qu’est-ce que sont les loot boxes ?

Les loot boxes sont des coffres virtuels au contenu aléatoire, qui s’achètent dans la boutique du jeu en ligne et qui permettent d’acquérir des objets, des skins et autres améliorations.

On trouve des loot boxes aussi bien dans les jeux gratuits que dans les jeux payants.

De nombreux jeux conduisent les joueurs à dépense de l’argent pour avoir plus d’avantages (pay to win) ou pour, tout simplement, terminer le jeu.

Le pay to win soulève de nombreuses questions juridiques quant à la finalité de ses achats.

En effet, en échange d’un paiement IRL, les joueurs paient pour obtenir des bonus, un objet, sans savoir préalablement lequel. En réalité, le gain est déterminé aléatoirement, après paiement.

Le contenu peut être purement esthétique ou avoir un effet direct sur la progression du jeu.

Par conséquent, cette récompense aléatoire peut inciter les joueurs à faire de nombreuses dépenses et créer des addictions.

Est ce que la pratique des loot boxes est légale ?

En novembre 2017, suite à de nombreuses polémiques autour du jeu Star Wars Battlefront 2, divers gouvernements se sont interrogés quant à la légalité des loot boxes.

Qu’en est-il ?

– En Belgique, la Commission des jeux de hasard s’est saisie de la question et a ouvert une enquête sur le jeu Overwatch afin de déterminer si les loot boxes pouvaient être assimilées à des jeux de hasard.

Se posait également la question de savoir si les loot boxes pouvaient être qualifiées de loteries interdites ou si elles devaient faire l’objet d’une réglementation propre.

– En France, l’article L.322-2 du Code de la sécurité intérieure interdit les loteries offertes au public, présentant pour le joueur une espérance de gain, avec intervention du hasard dans la détermination du gagnant, contre un sacrifice financier.

Face à l’engouement que les loot boxes suscitent chez les joueurs, le sénateur Jérôme Durain et l’association de consommateurs « UFC-Que choisir » ont saisis, le 22 novembre 2017, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) afin d’étudier les loot boxes comme étant des jeux d’argent.

L’Arjet identifie clairement trois dérives, nécessitant un encadrement juridique : le fait de pousser les joueurs à l’achat pour pouvoir progresser dans le jeu ; les loot boxes présentent un aspect aléatoire ; enfin, il est possible de revendre les gains contre de l’argent réel.

– En Allemagne, en janvier 2018, l’université de Hambourg a réalisé une étude démontrant l’importance du hasard dans le jeu vidéo.

– En Suède, le gouvernement a indiqué vouloir modifier la loi sur les jeux vidéo dès 2019 afin de mieux protéger les consommateurs et de mieux contrôler le marché des jeux d’argent.

– Depuis le 1er mai 2017, la Chine oblige les éditeurs à énoncer, pour chaque jeu : « le nom, les propriétés, le contenu, la quantité et la probabilité de tirage de tous les objets virtuels et services » qu’ils peuvent contenir. Le pourcentage de gain doit être conservé par l’éditeur durant 90 jours au minimum.

– Enfin, l’autorité régulatrice des jeux de hasard des États-Unis a estimé que les loot boxes s’apparentaient à des jeux de cartes.
Un parlementaire a présenté le 9 février 2018 deux projets pour l’État de Hawaï (House Bill 2686 et Senate Bill 3024) visant à interdire la vente de jeux vidéo aux mineurs de 21 ans, encadrant ainsi le procédé de récompenses liées au hasard.

Deux autres projets de loi (House Bill 2727 et Senate Bill 3025) ont été déposés afin d’obliger les éditeurs de jeux à indiquer les pourcentages de gain et à indiquer quels sont les jeux comportant un mécanisme d’achat ou de pari.

The Entertainment Software Rating Board, a depuis lors affirmé avoir mis en place un label « achat intégré » qui sera apposé sur la boîte du jeu vidéo et d’avoir créé un site internet dédié au contrôle parental afin que les parents puissent contrôler le temps de jeu et l’argent dépensé par leurs enfants.

Application des règles de droit existantes …

Pour l’heure, il ne fait aucun doute que le contenu des coffres est très aléatoire et payant, ce qui pousser les joueurs à dépenser plus que ce qu’ils avaient prévu initialement.

Par ailleurs, le mécanisme accès sur le hasard peut être comparé à des loteries et à des jeux d’argent.

En droit français, pour qu’un jeu d’argent soit légal, il faut qu’il remplisse 4 conditions cumulatives :
- L’existence d’un gain réel. Peu importe le montant du gain, il suffit que l’espérance du gain soit réelle pour pouvoir qualifier le jeu comme étant un jeu d’argent.
- L’offre doit être publique. Tout le monde peut accéder et participer au jeu.
- La participation au jeu est subordonnée au paiement d’une somme d’argent. Le joueur doit faire un « sacrifice financier », autre que l’achat du jeu ou le paiement des frais de connexion.
- Le jeu est soumis au paramètre du hasard
Parallèlement à ces 4 conditions, un règlement de la loterie ou du jeu d’argent doit être mis à la disposition des participants et un exemplaire doit être déposé auprès d’un officier ministériel pour valider la régularité du jeu.

Il est essentiel d’indiquer aux participants la quantité, la nature et la valeur des prix et établir des bulletins de participation.

À défaut, le jeu est qualifié d’illégal et l’organisateur peut engager sa responsabilité.

En effet, selon les dispositions de l’article L.324-6 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une loterie illégale est sanctionnée par une peine de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Toutes les loot boxes ne sont illégales pour autant. Aussi, il importe d’analyser les quatre conditions au regard des règlements de chaque jeu.

Par ailleurs, il est essentiel que les autorités nationales se mettent d’accord sur le cadre juridique à appliquer aux loot boxes afin de limiter les éventuelles dérives.
2018-04-27
La protection des mineurs à l’ère du tout numérique
De nombreuses chaînes YouTube sont gérées et animées par des parents et/ou des enfants, mettant en scène leur quotidien.

Tous rêvent de célébrité et de succès, oubliant trop souvent les risques auxquels ils s’exposent.

En effet, la plupart des youtubeurs méconnaissent les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique et s’exposent involontairement à des sanctions.

C’est pourquoi, la plateforme YouTube, pour démontrer sa bonne volonté, a mis en place des procédures de signalement et de retrait de contenus dans lesquels apparaissent des mineurs mises en danger.

Mais, il importe, dans un premier temps, que les parents qui filment leurs enfants se responsabilisent et s’éduquent à ces nouvelles technologies, sous peine d’engager leur responsabilité civile et pénale. Car, la mise en péril de mineur compromettant sa santé, moralité ou son éducation via le contenu des vidéos mis en ligne, exposent leurs auteurs à des sanctions lourdes.

Parallèlement, de plus en plus d’enfants décident de créer leur chaîne YouTube sans l’accord de leurs parents. Déconnectés de la réalité et bercer par l’idée qu’un jour ils perceront dans le monde des diffuseurs de contenus, ils n’hésitent pas à partager des moments, parfois trop intimes, de leur quotidien. Mais, ont-ils conscience, pour autant, des conséquences de leurs actes ?

La vigilance est de mise !

À noter que l’usage de pseudonyme ne les met pas totalement à l’abri. Ils peuvent perdre le contrôle de certaines discussions, trop partager leurs données personnelles ou bien encore être cyberharcelés.

Comment éviter les dérapages ?

Il devient essentiel que les parents et/ou les mineurs prennent conscience qu’il existe des dispositions juridiques pour un bon usage de l’Internet, à savoir :
- Droit à l’image
Conformément aux dispositions prévues à l’article 9 du code civil, toute personne a « sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95).

Par conséquent, un mineur a un droit sur son image et l’utilisation de son image nécessite une autorisation d’un de ses parents ou de son responsable légal.

À défaut, la publication ou diffusion d’une photo d’un mineur dans un lieu privé, sans y en être préalablement autorisée, sera passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende (article 226-1 du code pénal).
- Droit à l’oubli
Depuis loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, il existe un droit à l’effacement des données personnelles des mineurs.

Ce droit à l’effacement des données personnelles des mineurs n’est soumis à aucune condition. Peu importe que les données en cause soient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou que la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation soit interdite.

La révision de l’âge légal ?

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, fixe un nouveau cadre légal en ce qui concerne l’âge à partir duquel un mineur peut consentir aux finalités du traitement sans l’autorisation de son représentant légal. Le RGDP fixe l’âge légal à 16 ans.

Pour les enfants âgés de 13 à 16 ans, le représentant légal de l’enfant doit donner son autorisation pour que le traitement soit licite.

Par ailleurs, le responsable du traitement doit vérifier que le nouveau cadre légal a été respecté.

Rappelons que jusqu’à présent, l’âge légal pour pouvoir créer une chaîne YouTube ou un profil sur un ou plusieurs réseaux sociaux était fixé à 13 ans.

Mais, dans le cadre de l’examen du projet de loi « relatif à la protection des données personnelles », les députés ont fixé à 15 ans la « majorité numérique ». Obligeant ainsi, les jeunes de 13 à 15 ans à demander l’autorisation à leurs responsables légaux.

Le RGPD fixe la « majorité numérique » à 16 ans, mais autorise les États membres à abaisser le seuil jusqu’à 13 ans.

Des vidéos de mineurs qui rapportent de l’argent ?

Sur YouTube, les vidéos peuvent être monétisables. Aussi, créer une chaîne YouTube peut devenir très vite lucratif si les vidéos interpellent et ressemblent des spectateurs.

Généralement, les parents qui touchent l’argent provenant des diffusions de vidéos déposent ces sommes sur un compte bloqué, accessible par l’enfant à sa majorité.

Toutefois, pour certains jeunes youtubers, la réalité en est tout autrement.

Quand un loisir devient progressivement un « travail » dissimulé et abusif…

Le code du travail encadre les conditions de travail, les horaires, la rémunération des jeunes acteurs et des jeunes mannequins, mais n’encadre pas le travail sur internet.

Or, des parents font des vidéos de leurs enfants de manière récurrente et en tirent des revenus conséquents, non déclarés, à l’image d’un emploi où seraient réunis une prestation, un lien de subordination et une rémunération.

Rappelons que l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende

Quel encadrement appliquer à la pratique compétitive de jeux vidéo par les mineurs ?

La pratique compétitive de jeux vidéo, appelée e-sport, est désormais encadrée par la Loi pour une République Numérique en date du 7 octobre 2016.

La loi pour une République Numérique vise à sécuriser juridiquement l’organisation de compétitions, à clarifier le statut social des joueurs professionnels et à encourager le développement de l’e-sport en France.

Le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo vient compléter la loi sus-mentionnée en fixant les modalités de déclaration des compétitions de e-sport et en réglementant les modalités et conditions de participation des mineurs.

Ainsi, l’âge minimum, pour pouvoir participer à une compétition, est de 12 ans, sur autorisation écrite des représentants légaux. Les gains perçus par le mineur peuvent être laissés à la disposition de ses représentants légaux par un arrêté ministériel.

Les enfants de moins de 16 ans sont soumis au même régime que celui des enfants du spectacle, c’est-à-dire, sur autorisation des représentants légaux et du préfet, après avis de la commission.

Par ailleurs, le montant des récompenses monétaires pour un mineur de moins de 16 ans est remis aux représentants légaux et est fixé par arrêté. Le surplus des gains est reversé par l’organisateur à la Caisse des dépôts et consignations au nom du mineur (jusqu’à sa majorité).

De même, l’organisateur a l’obligation de déclarer la compétition auprès du service du ministère de l’Intérieur chargé des courses et jeux via un téléservice. Cette déclaration doit être déposée au moins 30 jours avant la date de début de la compétition.

Enfin, l’organisateur doit signaler la participation d’un mineur de moins de 12 ans et avoir une autorisation du représentant légal. À défaut, l’organisateur encourt une amende de 1500 € (contravention de 5e classe).
2018-04-27
Le cadre juridique du jeu vidéo

Le jeu vidéo connaît un réel succès auprès d’un public de plus en plus large.

Le jeu vidéo est la deuxième industrie culturelle après le secteur de l’édition. Mais que sait-on réellement du cadre juridique applicable au jeu vidéo ?

Est-ce que le jeu vidéo est protégé par le droit d’auteur ?

Un jeu vidéo est une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle présente une originalité et que cette originalité est empreinte de son auteur.

Bien qu’une œuvre soit protégée du seul fait de sa création, il n’en demeure pas moins essentiel de déposer son œuvre ou des composantes de son œuvre auprès de sociétés de gestion de droits d’auteur (SCAM, SACD, SNAC…), ou de l’Agence de Protection des Programmes.

Un jeu vidéo est constitué de diverses composante faisant l’objet chacune d’une protection par le droit à partir du moment où ces dernières sont originales (par exemple : la musique, le graphisme, le logiciel, le scénario …).

Un jeu vidéo est une œuvre de collaboration au sens des dispositions de l’article L. 113-2 al. 1er du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose qu’ « Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. ».

L’article L. 113-3 précise que « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Ils doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartiendra à la juridiction civile de statuer. ».

Ainsi, toutes formes d’exploitation du jeu vidéo doivent être consenties par l’ensemble des coauteurs.

Il existe néanmoins une exception prévue à l’article L. 113- 3, al.4 et suiv. du CPI selon laquelle un coauteur peut exploiter séparément sa contribution personnelle s’il ne porte pas préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

Par ailleurs, il est possible d’établir conventionnellement une répartition à parts égales des droits entre les coauteurs selon leur contribution respective et de prévoir des clauses de cession de droits d’auteur sur les différentes composantes du jeu.

Précisons qu’un jeu vidéo peut être qualifié d’œuvre collective si les contributions ont été réalisées sous la direction et le contrôle d’une seule personne, qui sera titulaire exclusif des droits d’auteur (article 113-2 du CPI). Ainsi, les contributions réalisées par un salarié sous la direction et le contrôle de son employeur ne donneront pas lieu à l’établissement d’un contrat de cession de droits d’auteur, mais feront l’objet d’une rémunération forfaitaire.

Le financement du jeu vidéo

Le jeu vidéo peut être apporté au capital d’une société, par le créateur, en tant que personne physique, qui sera soumis à l’impôt sur le revenu.

La société en création qui apporte le jeu se rémunère en principe en titres. L’imposition se fait sur la plus-value réalisée.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’un jeu agréé, une demande d’agrément doit être faite auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant total des dépenses occasionnées par la création du jeu (dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves, les rémunérations des co-auteurs, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de sous-traitance). Le crédit d’impôt est une aide à la création.

2018-04-27
L’e-sport, « compétition de jeux vidéo » encadrée

La pratique des jeux vidéo tend à se sociabiliser et conquérir un marché de plus en plus large.

Le droit s’est emparé de la question du statut juridique de l’e-sport et des compétitions de jeux vidéo.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique tente d’encadrer cette nouvelle pratique.

Est-ce que l’e-sport est un sport ?

Les articles 101 et 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique sont venus encadrer la pratique de l’e-sport et de la « compétition de jeux vidéo ».

Pendant longtemps les compétitions de jeux vidéo étaient comparées à des jeux d’argent ou à des compétitions sportives.

Toutefois, la reconnaissance d’une activité e-sport en tant que sport, bien qu’il y ait des considérations d’habilité, de stratégie et d’intelligence, semble difficile à établir. L’objet du jeu vidéo est varié et il n’existe aucun critère permettant d’établir une liste de jeux ne proposant que du contenu sportif. Par conséquent, les organisateurs de compétitions professionnelles de jeux vidéo, les éditeurs et les créateurs de jeux vidéo ne peuvent bénéficier du régime protecteur du Code du sport (droit d’exploitation des compétitions sportives, de sécurité des manifestations sportives, d’assurance et de statut des joueurs professionnels).

C’est pourquoi, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a établi un régime autonome des compétitions de jeux vidéo, tout en visant à protéger les joueurs par le droit du travail.

Ainsi, le législateur a retenu la définition donnée par le Code général des impôts et a appréhendé le e-sport par le biais des jeux d’argent. Toutefois, les compétitions de jeux vidéo ne pouvaient pas avoir un enjeu financier, une chance de gain, et donc qu’elles ne pouvaient pas être des jeux d’argent.

Aussi, le législateur a précisé que la dérogation ne valait que pour les compétitions « pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation… ».

Par conséquent, les frais de participation ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux gains que peut envisager le joueur.

De même, « lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’État, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ».

Enfin, la loi du 7 octobre 2016 précise que la gestion du contrôle des compétitions de jeu vidéo relèvera de la compétence d’une « autorité administrative ».

L’article 101 de la loi du 7 octobre 2016 préconise un système de contrôle via une déclaration préalable, en précisant que « les organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas ».

Ce système se double d’un agrément. Cet agrément est requis par l’article 102, I, qui dispose que « le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».

Ainsi, l’organisateur de compétitions de jeux vidéo doit obtenir un agrément pour pouvoir organiser son événement.

La protection des joueurs par le droit du travail ?

Désormais, avec l’article 102 de la loi du 7 octobre 2016, le statut des joueurs est réglementé par le code du travail.

Les joueurs peuvent faire l’objet d’un contrat à durée déterminée à l’image de celui des sportifs. Le statut de joueurs professionnels de jeux vidéo est assez similaire à celui des sportifs professionnels, notamment en ce qui concerne la gestion de carrière et les modes d’exercice des activités.

Certaines prérogatives des sportifs ne sont cependant pas étendues aux joueurs de jeux vidéo (par exemple : la couverture sociale, les aides financières).

Ainsi, loin des contrats services qui séduisaient de nombreux organisateurs de compétitions de jeux vidéo et des contrats de prestations de services qui offraient une certaine souplesse pour les joueurs, le contrat de travail soulève de nombreuses questions notamment en ce qui concerne les cotisations sociales et l’objet même du contrat.

La loi insiste sur le fait que le contrat doit être rédigé en trois exemplaires originaux, être établi par écrit, mentionner l’identité des parties, la date d’embauche du joueur, et la durée de son engagement, qui ne peut être supérieure à cinq ans.

Le contrat doit comporter la désignation de l’emploi et le montant de la rémunération.

À noter que la méconnaissance de ces dispositions est passible d’une peine d’amende de 3 750 €, avec une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.

Bien qu’un encadrement ait été pensé et établi par le législateur, il n’en demeure pas moins que ce régime mis en place soulève de nombreuses questions auprès des communautés de gamers et des organisateurs de compétitions de jeux vidéo.

Peut-on faire un parallèle avec le droit du sport, au risque de requalifier à l’issue l’e-sport en sport ? À noter que la méconnaissance de ces dispositions est passible d’une peine d’amende de 3 750 €, avec une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.

2018-04-27