À mesure que le gaming et l’Esport se démocratisent, de nouvelles structures se mettent en place afin d’accompagner les joueurs vers leur ascension, à l’image des joueurs sportifs « traditionnels ». C’est notamment le cas des diverses écoles spécialisées dans les métiers du e-sport qui voient le jour en France et à l’étranger.
En quoi consistent ces formations ?
Devenir joueur professionnel dans le monde l’Esport n’est pas une mince affaire. Pourtant, de nombreux joueurs rêvent de faire de leur passion un travail lucratif. Il y a parmi ces joueurs, ceux qui veulent faire des compétitions et être payés pour jouer et ceux, qui conscients de la complexité de se faire un nom et une renommée, souhaitent seulement produire des contenus sur des plateformes de streaming.
Alors pour répondre aux réelles attentes et besoins de chacun, des écoles spécialisées en jeu vidéo et/ou en diffusion de contenus se sont créées
Ces écoles proposent des formations sur les métiers du e-sport et notamment sur le métier de joueur professionnel.
On citera quelques exemples : Paris Gaming School, Helios Gaming School, et Power House Gaming à Lyon.
Pour pouvoir intégrer ces écoles, il est demandé aux joueurs d’avoir un assez bon niveau de jeu et un projet professionnel.
Généralement, la formation dure moins d’un an et consiste à former et accompagner les aspirants professionnels et les autres métiers du e-sports tels que : commentateurs, organisateurs d’événements, ou chefs de projet.
Il y a des cours d’anglais, des cours de communication, des cours de droit, mais aussi des séances d’entraînement avec des coachs et des cours sur le montage de projets en lien avec l’Esport.
Le point faible, celui qui est dissuasif, reste bien évidemment le coût de la formation. Sachez qu’il faudra débourser la somme rondelette de 6.000 €, voir même 8.000 € pour faire partie d’une classe « d’élites », avec aucune garantie de faire de son rêve une réalité.
Pour l’heure, aucun joueur professionnel n’est sorti d’une de ces écoles ; pourtant, les demandes de dossier d’inscription dans ces écoles ne cessent de s’accroître face à la montée en flèche du marché du e-sport en France et à l’étranger.
Est-ce qu’il existe un autre cursus ?
Quelques écoles de commerce ont ouvert une section e-sport aux titulaires d’un bac +4.
La formation de l’Inseec Paris permet de se spécialiser dans l’e-sport. Les étudiants sont formés aux métiers d’agent e-sportif, de chef de publicité, d’organisateur de tournois.
Les frais d’inscription s’élèvent à 11 450 € l’année.
L’ISG Paris propose un MBA Sport Business, Gaming & E-Sport aux titulaires d’un bac +3 (formation de 18 mois).
Patreon est une forme de financement participatif bien intéressante pour un créatif qui souhaite se lancer dans un projet personnel et/ou professionnel.
Patreon s’adresse à tous les artistes, sans distinction (art, musique, éditions, blogueur, créateurs de jeux vidéo, youtubers, etc.). Seule la créativité est mise en valeur !
Patreon s’adresse également aux entrepreneurs à la recherche de conseils et d’idées nouvelles.
Et en pratique, ça donne quoi ?
La plateforme patreon.com permet de monétiser le travail des créatifs et de les aider à passer d’amateur à professionnel.
Chaque créateur peut créer une page d’accueil et interagir avec ses abonnés.
Il existe sur la plateforme divers abonnements proposant des services variés, adaptés aux besoins de chacun et des contreparties intéressantes. Le but est de mettre en relation les artistes avec les financeurs de projets.
À noter qu’une entreprise peut utiliser Patreon pour mettre en avant des biens ou services.
Ainsi, les « fans » deviennent des mécènes et participent à l’évolution de la carrière de leurs artistes préférés. En contrepartie, Patreon se rémunère à hauteur de 5 % sur chaque don.
Aujourd’hui, 50 000 créateurs sont présents sur Patreon pour présenter leur projet et 150 millions de dollars sont collectés auprès des mécènes pour être redistribués aux créateurs.
Cette forme de mécénat demeure assez innovante et inattendue dans la mesure où des connexions peuvent se faire directement entre fans et créateurs.
Pour l’heure, Patreon est présent essentiellement sur le continent américain. Il ne devrait pas tarder à conquérir d’autres contrées au grand bonheur des créatifs.
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un administrateur d’une page « Fan » du réseau social Facebook est co-responsable du traitement1. L’administrateur est donc soumis à un ensemble d’obligations.
Rappelons qu’une page fan est un compte d’utilisateurs configurable sur Facebook par tout type d’utilisateur. Toute personne qui a un compte Facebook peut créer une page fan pour présenter aux autres utilisateurs une prestation de services ou un produit.
En l’espèce, une société allemande proposait des offres de formation sur une page « Fan » hébergée sur Facebook. Elle s’est vue contrainte de désactiver sa page fan Facebook par l’autorité locale de protection des données sous prétexte que la société n’avait pas informé les visiteurs que leurs données personnelles étaient collectées via les cookies.
Pour la Cour de justice, la plateforme Facebook collecte les données personnelles des visiteurs via des fichiers de stockage qui restent actifs pendant deux ans sauf s’ils sont effacés expressément avant.
Ces données, traitées par Facebook, servent à alimenter la base des statistiques d’audience (Facebook Insights). Toutes ces statistiques permettent de déterminer une audience en fonction du sexe, de l’âge, de la localisation, de la situation amoureuse et des centres d’intérêt ; audience qui affinera la publicité ciblée.
Selon la Cour, « cette action de paramétrage (…) influe sur le traitement de données à caractère personnel aux fins de l’établissement des statistiques établies à partir des visites de la page fan ».
Ainsi, l’administrateur « contribue au traitement des données à caractère personnel des visiteurs de sa page », et ce, même si les statistiques d’audience sont anonymisées. Il existe une collecte préalable et le traitement des données se réalise par l’installation de cookies.
L’administrateur a par conséquent, l’obligation de protéger les données personnelles de ses abonnés.
La CJUE a ainsi statué sur le rôle de l’administrateur de page eu égard aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Rappelons que selon les dispositions de l’article 2, sous d) de la directive 95/46, est un responsable de traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire ».
En réalité, la CJCE considère que la société en cause doit être qualifiée de co-responsable de traitement à partir du moment où l’administrateur de la page « fan » peut obtenir des statistiques à partir des visites sur une page, que la création de ce type de page permet à Facebook de placer des cookies sur l’ordinateur ou smartphone et que le paramétrage permet de définir une audience ciblée.
Ainsi, l’administrateur participe indirectement à la collecte des données et peut être qualifié de co-responsable même s’il ne se sert que des moyens mis à sa disposition par Facebook.
Notons que l’article 4, sous 7) du RGPD2 reprend la définition du responsable de traitement donnée par la directive 95/463. Cette solution est transposable à l’état du droit depuis le 25 mai 2018.
Concrètement, qu’est-ce qu’il va se passer pour les administrateurs de page ?
Si on se réfère à cet arrêt, on peut comprendre que les administrateurs devront dorénavant informer les visiteurs de leur page que les données personnelles risquent d’être collectées et traitées et leur préciser le but de cette collecte.
Cette information devrait être mentionnée sur la page « fan ».
Reste à déterminer quelle sera la responsabilité de chaque intervenant dans la collecte.
Un parallèle devra également être fait avec le module social « like » de Facebook inséré sur chaque page, permettant une transmission de données à caractère personnel de l’ordinateur d’un utilisateur du site web au fournisseur externe (affaire Fashion ID, C-40/17). Pourra t-on qualifier, pour autant, cette société de « responsable du traitement » ?
Nous saurons prochainement à quoi nous attendre.
1 CJUE Grande Chambre 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH.
2 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
3Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
YouTube, c’est cool, on discute et on partage des contenus amusants, mais bon, quand on ne maîtrise plus son outil de communication, comment fait-on ?
Depuis quelque temps, de nombreux youtubers se plaignent de contenus haineux, rageurs d’autres youtubers à leur encontre. Cette forme de cyber-harcèlement, consistant en des menaces et critiques, peut être répréhensible par la loi.
Qu’en est-il de la modération sur YouTube ?
La plateforme YouTube dispose d’un arsenal de mesures de modération mis en place depuis quelques mois afin de limiter les atteintes aux utilisateurs.
Toutefois, YouTube peine à réduire le cyber-harcèlement fort présent sur sa plateforme et à suspendre la viralité des atteintes.
On comprendra que dans les conflits entre youtubers, il ne faut surtout pas s’en mêler au risque de faire l’objet de critiques et de réactions excessives et violentes.
Certains youtubers se servent de ces « badbuzz » et de ces clashs pour se mettre en avant et se démarquer des autres. Il existe même des chaînes spécialisées dans le « drama » qui parviennent à monétiser leurs contenus et fidéliser un plus grand nombre d’abonnés. Ces chaînes n’hésitent pas à provoquer des clash en usant de propos homophobes et sexistes.
Pour l’heure, YouTube a du mal à contrôler et à modérer l’ensemble des contenus postés par ses utilisateurs et visionnés par des millions d’abonnés.
Ces nouvelles vidéos d’attaques sont très plébiscitées parce qu’elles animent des communautés.
Par ailleurs, même si les utilisateurs reçoivent des « strick », il n’en demeure pas moins que les youtubers continuent de s’insulter sur leurs chaînes.
Les menaces sont monnaie courante pour ces cyber-harceleurs qui n’hésitent pas à faire de nouvelles victimes sur les comptes Twitter et Twitch.
À noter que ce type de comportement peut conduire à la suppression définitive d’une chaîne ou d’un compte.
Cependant, la modération est à deux vitesses. En effet, un compte peut être bloqué, mais le contenu être relayé par des algorithmes sur d’autres supports.
Comment YouTube peut se prémunir contre ses attaques ? Comment faire face aux critiques ?
La plateforme YouTube considère que chaque utilisateur doit se responsabiliser et signaler les contenus litigieux.
Et si on se remettait au droit …
Généralement, on sera en présence de diffamation ou de dénigrement.
La diffamation est une allégation ou une imputation d’un fait non vérifié qui peut porter atteinte à l’image d’une personne. Si l’accusation n’est pas vérifiable, on est plus en présence d’une injure.
Le dénigrement ne porte que sur un produit ou service et ne s’adresse pas directement à la personne ou la société concernée.
Notons qu’en matière de diffamation, la preuve doit comprendre les propos litigieux. Il appartient à l’accusateur d’apporter la preuve de son atteinte. À noter qu’avant d’engager une procédure, il faut se prémunir de preuves, de documents écrits, visuels ou sonores pouvant crédibiliser un témoignage.
Il est également possible de saisir les juridictions compétentes par une citation directe si le plaignant connaît l’auteur des faits ou de déposer une main courante auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat.
Enfin, avant de porter plainte, il faut s’assurer du caractère diffamatoire des propos injurieux.
On rappellera que la diffamation publique ou non-publique est sanctionnable par une amende et dans certains cas, par une peine de prison.
En ce qui concerne le dénigrement (qui ne porte que sur des produits ou services), la victime peut porter plainte auprès du TGI si elle apporte la preuve de ses affirmations.
Si le dénigrement est avéré, la victime pourra obtenir des dommages et intérêts (articles 1382 et 1383 du Code civil).
Et les injures sur Internet ?
Il arrive qu’en tant que youtuber vous fassiez l’objet de propos péjoratifs, méprisants de la part d’autres youtubers.
À noter que si l’injure est adressée à une entreprise ou à un membre du personnel, on est davantage en présence d’une insulte.
Que faire ? Si l’injure est publique, il s’agit d’un délit (compétence du tribunal correctionnel) et si elle est privée, il s’agit d’une contravention (compétence du tribunal de police).
Il importe de rappeler qu’une injure publiée sur un réseau social auprès d’un cercle restreint d’amis sera considérée comme non-publique à la différence d’un post publié sur un profil visionnable en mode public.
La victime peut signaliser toute attaque ou injure auprès de YouTube1 afin que la vidéo soit retirée et que l’utilisateur soit sanctionné. Parallèlement, la victime pourra toujours saisir les autorités compétentes et procéder à une veille permanente des médias sociaux.
L’addiction aux jeux vidéo a été reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme étant une maladie.
Notons que la classification internationale des maladies de l’OMS sert de référence pour le personnel soignant et les pouvoirs publics.
Nombreux sont ceux qui voient dans les jeux vidéo le moyen de passer un bon moment, de se détendre ou de se détacher de leur réalité. Pour autant, ils oublient leur travail, leurs études, se désocialisent et font des jeux vidéo leur priorité.
Il ne faut plus se cacher derrière les idées préconçues, l’addiction aux jeux existe et elle se soigne non pas par des interdictions, mais à travers un travail de sensibilisation auprès des gamers, et ce, dès leur plus jeune âge.
Généralement, l’addiction sera constatée au travers d’un isolement social de plus d’un an et un trouble du comportement.
Ce trouble se caractérise par une perte de contrôle sur le jeu, une priorité accordée au jeu au détriment d’autres centres d’intérêt et activités quotidiennes. Ce trouble peut avoir des conséquences sur les activités personnelles, sociales, éducatives et professionnelles.
Jouer devient essentiel au point d’en oublier de dormir et de s’alimenter.
Ces joueurs compulsifs incapables de se détacher de leur ordinateur ou console mettent en danger leur santé mentale et physique.
Rappelons que l’addiction aux jeux vidéo ne touche qu’une minorité de gamers. Qu’il importe, néanmoins, d’encadrer ces joueurs addicts et de dépister au plus vite les troubles afin d’éviter des conséquences personnelles et professionnelles dramatiques.
Inspiration passagère ou véritable réflexion, le tatouage a franchi les barrières de l’appartenance à des groupes pour s’adapter aux diktats de la mode. L’art corporel plaît et est perçu comme un art à part entière, encadré juridiquement par le droit d’auteur.
Nous verrons comment le droit d’auteur protège efficacement un tatouage.
La protection de la création par le droit d’auteur
Le droit d’auteur protège toutes les créations dès lors qu’elles sont originales. Par conséquent, le tatouage jouit de la protection du droit d’auteur prévu par les dispositions de l’article L.111-1 et suivant du Code la propriété intellectuelle.
Le tatoueur dispose d’un droit exclusif sur son œuvre et peut autoriser ou interdire toute reproduction et représentation par les tiers. Ce droit exclusif ne s’applique qu’au tatoueur de l’œuvre originale et non au tatoueur qui reproduit le dessin de quelqu’un d’autre.
À la différence des autres œuvres de l’esprit, le tatouage circule librement dans l’espace public. Son support, le corps, se meut au quotidien, donnant vie au dessin.
Beaucoup de tatouages de stars sont devenus célèbres et ont suscité l’envie d’être réappropriée par un plus grand nombre. La visibilité publique des tatouages augmente les risques de copie et de reproduction non autorisée.
Aussi, on peut se demander comment un tatoueur peut protéger son œuvre et éviter d’être copié.
Il peut sembler difficile de répondre à cette question tant la contrefaçon peut être rapide et facile à réaliser dans l’espace public.
Récemment, un tatoueur américain a intenté une action pour contrefaçon contre l’éditeur d’un jeu vidéo (NBA 2K). Plusieurs avatars portaient les vrais tatouages des joueurs professionnels de la NBA. L’éditeur n’avait pas obtenu l’autorisation du tatoueur. Aussi, ce dernier estimait avoir subi un préjudice, en portant atteinte à ses droits d’auteur.
Pour autant, en admettant que la contrefaçon soit caractérisée, il n’en demeure pas moins que cette œuvre a pour particularité d’être offerte au public. Donc qui est vraiment responsable de l’exposition de l’œuvre ? L’éditeur du jeu ou la personne tatouée qui a volontairement exposé son tatouage ?
Les juridictions françaises sont plus enclines à prendre en considération « l’exception de l’accessoire » pour tenir compte du caractère public de l’exposition de cette œuvre. Le tatouage ne peut être que l’accessoire de celui qui le porte.
Par conséquent, il conviendra de définir, au cas par cas, si le tatouage est une reproduction ou n’est que l’accessoire d’une représentation. Si le tatouage est reproduit ou représenté à titre principal, il y a contrefaçon.
Dans le jeu NBA 2K, les tatouages étaient à peine visibles sur les joueurs de la NBA, aussi l’exception de l’accessoire aurait pu être invoquée par les juridictions françaises.
Autre exemple :
Le tatouage de Johnny Hallyday ; un aigle sur le bras droit réalisé par JP Daures, dit Santiag. En 1992, Santiag avait déposé le dessin à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Or, la maison de disques Polygram voulait utiliser l’image du tatouage pour illustrer les articles de promotion du dernier album de Johnny.
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806) a précisé que le tatouage était « un attribut de la personnalité du chanteur ». Par conséquent, la société Polygram pouvait exploiter, avec l’accord du chanteur, la photographie de ce dernier à partir du moment où le tatouage était visible « nécessairement, mais de façon accessoire ». En pratique, la société Polygram et la société Western Passion avaient reproduit que le dessin du tatouage et non Johnny Hallyday.
La Cour d’appel a, par conséquent, indemnisé le tatoueur et autorisé la reproduction de l’image si le tatouage apparaissait seulement de manière accessoire sur la photo.
Que se passe-t-il lorsqu’un client participe à l’élaboration du dessin ?
Parfois, un client apporte des idées ou des croquis au tatoueur afin que ce dernier ait l’inspiration.
Dans pareil cas, le client peut être qualifié d’auteur au même titre que le tatoueur.
Ils sont co-auteur de l’œuvre et jouissent tous deux de la protection du droit d’auteur et de la protection par le droit des dessins et modèles si le motif remplit les conditions de la protection.
Peut-on revendre son tatouage ?
Drôle de question…qui peut sembler difficilement réalisable.
Cette question s’était posée en 2008, en Suisse, lorsqu’un tatoué et un tatoueur ont voulu vendre l’œuvre (le dos) à un collectionneur allemand pour 150 000 €. Les juridictions compétentes avaient admis la possibilité de récupérer la peau du tatoué après sa mort et de disposer, en attendant, du corps du tatoué 3 fois par an pour l’exposer dans des vernissages.
Qu’en est-il du droit français ?
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 23 février 1972, concernant un tatouage réalisé sur la fesse d’une jeune actrice pour les besoins d’un tournage. Le contrat stipulait que le tatouage était la propriété de la maison de production. L’actrice, après le tournage, a décidé de faire enlever le tatouage et a porté plainte. Les juges du fond ont annulé le contrat, en jugeant le contrat « illicite, immoral et contraire aux bonnes » et en rappelant le principe de dignité du corps humain (article 16 du Code civil).
Est-ce que les droits d’auteur perdurent si le client décide d’effacer le tatouage ?
Même si le tatoué décide de recourir au laser pour effacer son tatouage, le tatoueur conserve ses droits d’auteur sur sa création, puisque l’effacement ne fait pas disparaître l’œuvre. Elle est toujours présente sur le support papier. L’œuvre est incorporel. Aussi, on peut être difficile à admettre qu’il y ait atteinte à son œuvre.
Quand bien même l’atteinte serait caractérisée, il serait difficile de demande au tatoué de refaire tatouer l’œuvre. Aussi, les juges seraient plus enclins à allouer des dommages et intérêts.
Le E-learning fait l’objet de toutes les attentions et possède une dimension technologique et internationale. Tout le monde souhaite transférer son savoir et n’hésite pas à utiliser de nouveaux supports, tels que YouTube, les plateformes de diffusion.
Ce transfert électronique du savoir est, néanmoins, encadré juridiquement.
Quelle est la qualification juridique de l’e-learning ?
Le transfère de connaissances, soit l’apprentissage, est encadré en France par la formation et l’enseignement qui relèvent tous deux, de régimes juridiques différents.
Il importe dès lors de qualifier l’activité d’e-learning afin de déterminer le dispositif légal applicable.
En principe, le référentiel juridique de la formation (qui relève du Code du travail) impose aux organismes de formation un certain nombre d’obligations dont l’application à l’Internet peut sembler plus délicate.
Généralement, l’organisme de formation doit effectuer une demande d’agrément auprès du représentant de l’État dans la région, dans un délai de 3 ans suivant la déclaration préalable, puis établir annuellement un bilan pédagogique et financier de son activité, et réaliser une comptabilité spécifique liée à la formation. L’organisme doit également élaborer un contrat comportant les mentions obligatoires, visées à l’article L. 920-1 du Code du travail (moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre…), mais aussi les dispositions spécifiques au support de formation utilisé (Internet, Intranet…).
En ce qui concerne l’enseignement à distance, les règles applicables sont définies par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l’éducation.
Selon les dispositions de l’article L.444-1 du Code l’éducation : « Constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices ». Cette définition englobe l’enseignement en ligne via l’Internet.
Si on se rapporte aux dispositions des articles L.444-1 et suivant du Code de l’éducation, les organismes privés d’enseignement à distance doivent déclarer leur activité et l’enseignement à distance, dispensé aux élèves, doit remplir certaines conditions.
Un contrat spécifique d’enseignement à distance doit être expressément rédigé et indiquer les modalités de service d’assistance pédagogique, les directives de travail, les travaux à effectuer et leur correction.
Par conséquent, si nous nous rapportons aux deux définitions, nous pouvons en conclure que bien que l’e-learning se distingue de la formation et de l’enseignement à distance, il n’en demeure pas moins nécessaire que le projet d’e-learning se conforme aux dispositions réglementaires et met en œuvre les obligations légales et contractuelles (mentions légales et les dispositions spécifiques au support utilisé).
La protection juridique des modules de formation d’e-learning ?
Une formation peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur sous réserve que la formation soit originale et contienne l’empreinte personnelle de leurs auteurs.
En tant qu’œuvre de l’esprit, une formation peut être reproduite ou représentée via une cession de droits. Toutefois, le contrat devra mentionner l’étendue de l’exploitation, sa destination, sa localisation et sa durée. Le contenu de la formation peut être traduit en diverses langues, aussi, il convient de prévoir sa traduction et d’obtenir l’autorisation de l’auteur pour les éventuelles adaptations. À ce titre, l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: « Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale ». Par conséquent, il sera nécessaire de prévoir dans la licence conclue entre les organismes de formation et l’auteur des formation, la question de l’œuvre dérivée qui consiste en la traduction ou l’adaptation du contenu de la formation.
Quel droit pour le producteur de bases de données ?
Le contenu des formations peut être constitué de bases de données. Ces bases de données ne sont protégeables par le droit d’auteur que si elles sont originales et portent l’empreinte de l’auteur.
Rappelons qu’une base de données est « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »1. Cette définition tend à s’appliquer aux contenus pédagogiques accessibles sur les plateformes d’e-learning.
La loi préconise un régime de protection par le droit d’auteur pour la structure de la base de données (le choix ou la disposition des matières) si elle est originale. La structure peut aussi être représentée par des éléments nécessaires au bon fonctionnement ou à la consultation des bases de données (système d’indexation).
Le contenu de la base de données peut également faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur à raison de son originalité.
Toutefois, les bases de données dont la structure n’a pas de caractère original peuvent bénéficier d’un droit sur le contenu, dès lors qu’il y a eu un investissement financier, matériel ou humain substantiel consenti pour la collecte ou la vérification ou encore la présentation de leur contenu. Le créateur de la base de données (le producteur) peut consentir ou interdire l’extraction de la totalité ou d’une partie substantielle de la base de données. Le droit sui generis accorde une protection au producteur de la base de données durant 15 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’investissement.
Notons que l’utilisateur de base de données dispose du droit d’extraire ou de réutiliser une partie non-substantielle du contenu, si ce nouvel usage n’entre pas en conflit avec l’exploitation normale de la base ni ne lèse de manière injustifiée les intérêts du producteur de la base
Enfin, une formation reposant sur un simple « savoir-faire », qui n’est en aucun point originale, peut être protégée au titre du droit de la concurrence. En effet, l’utilisation d’éléments non couverts par le droit d’auteur doit respecter les règles relatives à la concurrence déloyale ou parasitaire. Par conséquent, les actes de piratage peuvent être sanctionnés.
1LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (1).
