Les drones civils séduisent de plus en plus les particuliers et les entreprises. Tout le monde veut ce petit appareil volant !
Mais faire voler un aéronef n’est pas sans risques. Aussi, de nombreuses règles de sécurité entrent régulièrement en vigueur afin d’encadrer leur utilisation, la formation des pilotes et responsabiliser les opérateurs.
Car certains actes commis à l’aide de drones civils et le mauvais usage de ces derniers peuvent générer des risques pour les personnes, les biens et la sécurité nationale.
Quelles règles juridiques appliquer à un drone ?
Un drone se caractérise par deux éléments, un élément volant et une personne qui contrôle à distance la trajectoire de l’engin.
Ces deux caractéristiques tendent à s’étendre à tout véhicule autonome et robotisé circulant dans les airs.
Les drones pesant moins de 25 kg doivent être identifiés. L’identification est allégée.
L’enregistrement se fait en ligne via la plateforme « mon espace drone » pour les drones pesant plus de 800 g.
Ceux qui pèsent plus de 800 g doivent être munis d’un dispositif lumineux et d’un signalement électronique ou numérique.
Un drone identifié est soumis aux dispositions du Code de l’aviation civile, du Code des transports et des arrêtés Conception et Utilisation.
Quelles sont les zones interdites de survol ?
Pour des raisons de sécurité, certaines zones sont interdites de survol (Par exemple : les aéroports, les centrales nucléaires, les terrains militaires ou les sites industriels).
Faire voler son aéronef sur ces zones est sanctionné par une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à un an et d’une amende pouvant aller de 15 000 à 45 000 euros. L’appareil peut par ailleurs être confisqué.
À noter que certaines zones « réglementées ou dangereuses » ne peuvent être survolées par un drone qu’avec l’autorisation du service de l’Information aéronautique ou l’accord du gestionnaire de la zone.
Concernant le survol d’une propriété privée par un drone, celui-ci ne doit pas entraver l’exercice du droit du propriétaire (article L.6211-3 du Code des transports).
On comprendra que selon l’activité envisageait et la taille du drone, les règles de droit différent.
Quelles sont les catégories d’activités ?
- Les usages de drones à vocation de loisirs ou de compétition (aéromodèles). Les drones transportant une caméra ne sont pas concernés par cette catégorie.
Pour les drones aéromodèles, le vol ne peut avoir lieu que de jour et pas trop loin du télépilote.
- On peut utiliser un drone à des fins expérimentales ou de contrôle. Auquel cas, le survol est soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de département.
La DGAC délivre une autorisation pour le vol de drones expérimental pesant de 25 kg.
- Enfin, on peut utiliser un drone à des fins commerciales. Le survol d’une zone peuplée est soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de département.
L’exploitant de ce type d’aéronef doit déclarer son activité auprès de la DGAC. La déclaration peut se faire en ligne et doit être renouvelée tous les 24 mois.
Est-ce que suivre une formation de télépilote est obligatoire ?
Les télépilotes doivent obligatoirement suivre une formation s’ils souhaitent utiliser leur drone dans le cadre d’une activité particulière, contrairement à ceux qui se procurent un drone pour procéder à une expérimentation.
La formation comprend une partie théorique et une partie pratique.
Le télépilote doit à l’issue obtenir un certificat d’aptitude théorique de licence de pilote délivré ou reconnu par la DGAC. Il s’agira généralement du certificat de pilote ULM (ultra léger motorisé) u un brevet de base avion.
Les vols pour lesquels le drone se situe à plus d’un kilomètre de distance horizontale de son télépilote nécessitent l’obtention d’une licence d’avion ou d’hélicoptère. Par ailleurs, le télépilote doit pouvoir justifier avoir suivi plus de 100 heures de pratique en tant que commandant de bord sur l’avion, de l’hélicoptère ou du planeur.
L’exploitant de l’aéronef délivre ensuite au télépilote une déclaration de niveau de compétence (DNC) attestation que les formations ont été suivies.
Pour les drones de plus de 25 kg, le télépilote doit obtenir une attestation de compétence délivrée par le directeur de la sécurité de l’aviation civile, territorialement compétent.
Quelle réglementation pour les prises de vue aériennes ?
Selon les dispositions de l’article D.133-10 du Code de l’aviation civile, les prises de vue aériennes sur le territoire national dans des zones dites « interdites » sont proscrites (sites militaires ou industriels).
Pour toutes autres zones, la prise de vue est soumise à un régime de déclaration ou d’autorisation auprès du préfet (pour des fins commerciales ou hors spectre visible).
Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de 3 ans (à noter que la durée est réduite à un an à Paris).
Le défaut d’autorisation ou déclaration est sanctionné par une amende de 1500 euros.
Enfin, la prise de vues est soumise aux dispositions relatives à la protection des données et à la vie privée des individus (loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
L’atteinte à la vie privée est sanctionnée par une peine de prison et une amende.
Qu’est-ce qu’il se passe s’il y a un accident ?
Toute personne qui utilise un drone est susceptible d’engager sa responsabilité si l’aéronef est à l’origine d’un préjudice ou d’une infraction (fabricant, exploitant, télépilote).
Il existe un régime général de responsabilité pour tous aéronefs.
S’il y a collision avec un autre aéronef, il faudra rechercher la responsabilité du télépilote et de l’exploitant (régime de la responsabilité délictuelle, articles 1240 et 1242 du Code civil).
Pour les dommages causés aux biens et personnes en surface, seul sera engagé la responsabilité de l’exploitant, selon les dispositions de l’article L.6131-2 du Code des transports.
La force majeure n’est pas exonératoire de responsabilité.
S’il s’agit d’un leasing de drones, l’exploitant et le propriétaire sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés (article L.6131-4 du Code des transports).
Notons que la responsabilité du fabricant-vendeur sera engagée s’il existe un défaut de conformité (arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier, 3 novembre 2016).
La responsabilité pénale du télépilote ou son exploitant peut également être engagée lorsqu’il existe une mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal).
Pour aller plus loin :
- https://articlaw.net/legal/la-legislation-sur-les-drones/
- https://articlaw.net/legal/quelle-reglementation-europeenne-pour-les-drones/
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