Tous les porteurs de projet ou repreneurs d’entreprise sont, un jour, confrontés à la question du choix du statut juridique de leur future activité.
Aussi, nous tenterons d’apporter quelques éclaircissements en proposer un statut juridique adapté à chaque situation en prenant en considération certains critères de choix.
Travailler seul ou à plusieurs
Il importe dans un premier temps de déterminer si vous voulez travailler seul ou de vous s’associer avec une ou plusieurs personnes.
Si vous souhaitez travailler seul, vous pourrez opter pour les statuts juridiques suivants : Micro Entreprise, Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Choisir de créer une micro-entreprise permet de tester une activité sans prendre de grands risques financiers. Il n’y a pas de réel frais à la création et à la fermeture de la société.
À noter que si vous décider d’opter pour une EURL ou une SASU, vous pourrez à tout moment faire entrer d’autres associés et envisager une transformation de la société (SARL ou SAS).
Si vous décidez de vous associer à d’autres personnes, vous devrez opter pour une de ces cinq formes : Société à responsabilité limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SAS), et Société d’Exercice Libéral (SEL).
Protéger son patrimoine privé
Vous pouvez distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.
Pour se faire, lorsque la structure est faite en nom propre, vous pouvez opter pour l’EIRL (patrimoine affecté) ou une micro entreprise (avec l’option EIRL).
Si vous choisissez une forme sociétale dont la responsabilité serait limitée au montant des apports, il sera plus opportun d’opter pour les statuts juridiques suivants : La SARL, l’EURL, la SAS ou la SASU, et la SA.
Il vous appartiendra de veiller à ne pas opter pour une structure dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
L’importance de l’investissement
Certains projets ont une dimension telle qu’ils nécessitent des investissements importants.
Généralement, les statuts juridiques appropriés pour de tels projets sont les sociétés de capitaux telles que la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA).
La SAS offre la possibilité de distinguer les catégories d’actions et de prévoir dans les statuts diverses clauses (clause d’agrément, clause d’exclusion, clause d’inaliénabilité) ou pacte d’associés/pacte d’actionnaire.
Le régime social du dirigeant
Le dirigeant selon le statut juridique de son entreprise qu’il aura choisi, pourra être assimilé à un salarié ou à non-salarié.
En effet, le dirigeant d’une SA, SAS, SAS ou le gérant non associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL sera assimilé à un salarié. Aussi, il cotisera de la même façon qu’un salarié non-dirigeant (excepté l’assurance-chômage) et bénéficiera de la même protection sociale.
Inversement, le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL, le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle, d’une EIRL et les associés d’une société non commerciale sont considérés comme étant des travailleurs non-salariés (TNS) qui doivent cotiser à des caisses spéciales selon le domaine d’activité.
Bien que les dirigeants assimilés salariés bénéficient d’une meilleure protection sociale que les non-salariés il n’en demeure pas moins que ces derniers peuvent souscrire à des contrats couvrants une multitude de risques.
À noter que la place du conjoint de l’entrepreneur est également à prendre en compte dans le choix du statut juridique de l’entreprise.
En effet, le conjoint collaborateur devra participer à l’activité dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL et ne devra pas avoir le rôle d’associé dans la SARL.
Le conjoint pourra être salarié s’il participe à l’activité et fait l’objet d’un contrat de travail (rémunération en adéquation avec le travail réalisé).
Enfin, le conjoint du dirigeant pourra être associé à la société.
En ce qui concerne les cotisations sociales, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés verront leurs cotisations calculées sur la base des rémunérations perçues.
En revanche, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur un revenu social.
Le régime fiscal
En tant qu’entrepreneur, vous avez le choix entre deux modes d’imposition des bénéfices. À savoir :
l’impôt sur le revenu
Dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, les associés devront s’acquitter de l’impôt en leur nom et pour leur compte. En principe, les bénéfices seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ou Bénéfices Agricoles (BA) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
À noter qu’il existe des aménagements selon le chiffre d’affaires.
Dans le cadre d’une EURL, EIRL, SNC et entreprise individuelle, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
l’impôt sur les sociétés
C’est la société qui s’acquitte de l’impôt et non pas les associés.
Par contre les associés qui souhaitent percevoir les fruits de leur investissement doivent distribuer les dividendes et sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Quelles sont les structures soumises à l’impôt sur les sociétés ? L’EURL, la SARL, la SAS, la SASU, et la SA.
Exercer une activité réglementée
Certaines activités ne peuvent être exercées que sous certaines conditions définies par la loi. La loi peut imposer à un entrepreneur d’adopter un statut juridique plutôt qu’un autre qui pourrait lui sembler plus intéressant.
La volonté d’étendre son activité et d’améliorer sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires
Si vous envisagez d’étendre votre activité à l’étranger et que vos prestations de service ont vocation à s’élargir, vous bénéficierez d’une meilleure crédibilité en optant pour une forme sociétale (SARL, SAS, SA, SNC, Société en Commandite Simples ou par Actions) plutôt qu’une entreprise d’exercice en nom propre.
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