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Catégorie : Legal

  • Je souhaite créer une SCI

    Je souhaite créer une SCI

    Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes, c’est-à-dire des sociétés où les considérations de personnes sont déterminantes.

    La Société Civile Immobilière (SCI) permet une gestion organisée et facilitée d’un patrimoine immobilier commun (personnel ou professionnel). 

    Une SCI peut être créée par des personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier ou gérer un bien immobilier existant.

    SCI nécessite au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Au moment de la création de la SCI les associés doivent disposer d’un capital social de départ dont le montant est librement fixé par ces derniers. Parallèlement, chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles au montant du capital qu’il a apporté. 

    Quels sont les différents types de SCI ?

    – La SCI à capital fixe (pour acquérir un bien immobilier),

    – La SCI familiale (regroupe des membres d’une même famille en vu de conserver un bien immobilier ou en faciliter la transmission),

    – La SCI de contruction-vente (construire des biens immobiliers en vue de les revendre),

    – La SCI d’attribution (chaque associé souhait devenir propriétaire d’un lot d’un immeuble entre plusieurs associés),

    – La SCPI, ou Société Civile de Placement Immobilier (pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif).

    Recourir à une SCI en vue d’acquérir un bien immobilier offre plusieurs avantages.

    D’une part, aucun des associés ne détient directement le bien immobilier. En effet, chaque associé détient seulement des parts sociales. Aussi, si un des associés souhaite vendre, il pourra vendre ses parts sociales soit aux autres associés, soit à un tiers qui souhaite investir dans la SCI.

    Le patrimoine immobilier de chaque associé est ainsi mieux préservé contre les éventuelles poursuites judiciaires de leurs créanciers.

    D’autre part, créer une SCI permet de simplifier la gestion du bien immobilier. Dans le cadre d’une SCI, il est tout à fait possible de nommer un gérant disposant des pleins pouvoir afin de gérer la société dans son intérêt. Par ailleurs, les statuts de la SCI peuvent prévoir différents types de majorités requises en fonction des décisions à prendre.

    De même, la SCI présente un réel intérêt d’un point de vue fiscal. Elle permet de recourir à divers procédés tels que l’abattement, la décote ou le passif de la société pour diminuer les droits de succession lors de la transmission de ce bien.

    Enfin, la SCI jouit d’une grande liberté en ce qui concerne la rédaction des statuts.

    La SCI présente néanmoins de nombreux inconvénients et risques.

    Certains aspects administratifs et juridiques de la SCI sont assez difficiles à mettre en place. C’est notamment le cas au moment de l’inscription au registre des sociétés.

    La création d’une SCI représente, par ailleurs, un coût qu’il importe de prendre en considération, d’autant plus qu’à chaque modification de statuts lors de la désignation d’un nouveau gérant engendre de nouveaux frais.

    Il est par conséquent important de bien rédiger les statuts, car en cas de mésentente entre associés, des statuts mal rédigés peuvent conduire à un blocage de décision et entraver le bon fonctionnement de la SCI.

    Par ailleurs, il importe de tenir compte qu’il est quasiment impossible de revendre des parts sociales à un tiers sans l’accord préalable des autres associés.

    Créer une SCI implique par ailleurs, des obligations comptables et fiscales pour ses associés. En effet, ils doivent se réunir au minimum une fois par an au cours d’une assemblée générale afin de discuter des décisions à prendre et ils doivent par la suite rédiger un procès-verbal. 

    Enfin, la responsabilité des associés est illimitée. Aussi, en cas de dette de la SCI, chaque associé devra rembourser à hauteur du pourcentage de parts sociales qu’il possède dans la SCI.

    Notons qu’ un associé qui décide de vendre toutes ses parts sociales reste malgré tout responsable des dettes de la société, et cela, pendant les 5 ans qui suivent la cession des parts. 

    Quel est le régime fiscal applicable à la SCI ?

    En principe, les bénéfices tirés de la SCI et distribués entre associés sont soumis à l’Impôt sur le Revenu.

    Par contre, les SCI qui exercent, dans les faits, une activité commerciale sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (sauf s’il en est décidé autrement dans les statuts).

    Quelles sont les formalités à remplir pour pouvoir créer une SCI ?

    – Pour pouvoir créer une SCI, il faut au minimum deux associés (personnes physiques ou personnes morales).

    – Il important de déterminer de quoi sera constitué le capital social de la SCI.

    – Il est essentiel que les statuts de la SCI soient bien rédigés.

    – Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire et y déposer les fonds du capital.

    – Faire une publication dans un journal d’annonce légale.

    – Déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir le Kbis de la SCI.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.

    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes.

    Par la suite, une fois les pièces réunies, nous prendrons en charge toutes les formalités pour la constitution de votre société.

  • Je souhaite créer une EURL

    Je souhaite créer une EURL

    L’EURL, est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL constituée par une seule personne, dite associé unique. Elle présente plus ou moins les mêmes caractéristiques que la SARL.

    Pour quels types d’activités peut-on créer une EURL ?

    Généralement, l’EURL est utilisée pour les activités industrielles et de services, ainsi que pour les activités commerciales ou artisanale.

    Il est également conseiller de créer une EURL lorsqu’on désire exercer une profession libérale.

    Les avantages de l’EURL

    Choisir de créer une EURL permet de limiter la responsabilité indéfinie qui pèse sur le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur individuel et par ce biais, favoriser son envie d’entreprendre. En effet, le principal avantage de l’EURL est de permettre à un entrepreneur de séparer de son patrimoine personnel, les biens affectés à l’entreprise, limitant de cette façon sa responsabilité au patrimoine social, à l’instar du fonctionnement d’une SARL (responsabilité limitée aux apports).

    L’EURL offre une structure d’accueil aux filiales contrôlées à 100 %, ce qui permet de limiter la constitution de sociétés fictives.

    Elle offre aussi un cadre juridique, fiscal, social nouveau et adapté à l’entreprise individuelle, et lui assure une meilleure gestion malgré les contraintes imposées.

    Enfin, l’EURL facilite et encourage la transmission des entreprises familiales. Mise en société, l’entreprise peut se transmettre plus facilement. En effet, cette cession de propriété s’effectue par la cession des droits sociaux (parts ou actions de la société). La transmission de l’entreprise peut s’effectuer partiellement ou progressivement si cela est nécessaire, sans compter que l’imposition soit moindre.

    Les inconvénients de l’EURL

    Il importe de rappeler que le fonctionnement de l’EURL est plus contraignant qu’une entreprise individuelle par les obligations qu’il engendre, à savoir : la constatation des engagements sur un registre spécial, l’obligation de nommer le cas échéant un commissaire aux comptes, et le dépôt au greffe des comptes annuels.

    Par ailleurs, les créanciers sociaux, notamment les établissements de crédit, exigent souvent le cautionnement de l’associé unique.

    De même, l’associé unique est souvent mis en cause soit par une responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant fait apparaître celle-ci, soit par une obligation aux dettes sociales, notamment pour avoir disposé des biens de la personne morale comme de ses biens propres.

    Quel est le régime fiscale applicable dans une EURL ?

    En présence d’un associé unique, personne physique, la société demeure en principe soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Par conséquent, les bénéfices de la société, qu’ils soient distribués ou non, sont directement assujetties à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) entre les mains de l’associé unique. Notons que l’adhésion à un centre de gestion agréé permet malgré tout de bénéficier des mêmes avantages qu’un entrepreneur individuel.

    Inversement, en présence d’un associé unique, personne morale, la société est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit sa forme juridique.

    Est ce que le gérant associé unique de l’EURL peut être salarié ?

    Le gérant de l’EURL ne bénéficie pas du régime social des salariés. Il doit donc s’affilier au régime des travailleurs indépendants (assurance vieillesse, assurance maladie et maternité, allocations familiales).
    Par contre le gérant peut opter pour une rémunération par salaire et recevoir des bulletins de salaire. Pour cela, il lui suffit de le mentionner au moment de la création de la société.

    Peut-on passer d’une EURL en SARL ?

    EURL et la SARL sont assez similaires dans leur mode de création et de fonctionnement. Elles sont la même forme de société à ceci près que l’EURL ne comprend qu’un associé unique.
    Aussi, si vous souhaitez passer en SARL, il vous suffit seulement de modifier les statuts en précisant que vous souhaitez intégrer des associés.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyé après paiement.
    Par la suite, une fois les pièces réunies, nous les transmettrons au Greffe de votre région.

    Au bout de combien de temps obtient-on un Kbis ?

    Une fois votre société immatriculée, vous pourrez télécharger un extrait Kbis sur le site infogreffe.fr et revoir dans la semaine qui suit l’immatriculation une version papier.
    Le dossier d’immatriculation doit impérativement être complet (sans erreur et sans omission). À défaut, vous vous exposez à un rejet du greffe et des délais et coûts supplémentaires.
    Dès la réception de votre Kbis, votre société sera officiellement créée et vous pourrez commencer votre activité en toute sérénité.
    Vérifiez toutefois avant de vous lancer dans cette nouvelle aventure si votre activité est réglementée, si vous devez suivre un stage de préparation à l’installation et de déposer le nom de votre entreprise auprès de l’INPI.

  • Je souhaite créer une SARL

    Je souhaite créer une SARL

    Une SARL est une société à responsabilité limitée. En tant que société, la SARL est une personne morale indépendante de son créateur. Une fois créée, la SARL est une entité propre qui est gérée par une ou plusieurs personnes.

    La SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Elle n’est ni tout à fait une société de personnes, ni tout à fait une société de capitaux. C’est un type original de société dont les règles de constitution et de fonctionnement sont inspirées, tantôt des premières, tantôt des secondes.

    Elle présente une certaine sécurité et une flexibilité, permettant ainsi aux entrepreneurs de monter une entreprise commerciale à moindre risque. En effet, la SARL dispose d’un capital social dont le minimum légal est fixé à 1 euro, mais dont le maximum n’est fixé que par statuts. Ce capital est par la suite réparti entre associés en fonction de leurs apports.

    Les avantages de la SARL

    Le principal avantage de la SARL est la limitation de responsabilité. En tant que personne morale indépendante, la SARL peut être mise en cause.

    Parallèlement, la SARL est une société dont la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports.

    Reposant sur l’intuitus personae, elle est constituée généralement entre associés qui se connaissent. Les petites entreprises disposant de capitaux peu importants et pour lesquelles le souci de maintenir le caractère familial de l’affaire est prédominant, s’orientent généralement vers la SARL.

    Un des autres avantages de la SARL consiste dans la facilité de mettre en place la structure et d’établir des partenariats.

    Deux associés suffisent pour fonder la société au lieu de sept dans la SA (société anonyme). De même, depuis que la loi du 11 juillet 1985 est entrée en vigueur, il est possible de créer une SARL avec un seul associé.

    Sans être librement cessibles, les parts peuvent toutefois être cédées sans le consentement unanime des associés. Par ailleurs dans la SARL, la transmission des parts par dévolution successorale ou liquidation de communauté et la cession des parts au conjoint, à un ascendant ou un descendant peuvent être assorties d’une clause d’agrément. Il en est de même des cessions des parts entre associés.

    Enfin, la SARL présente un avantage pour le gérant. En ce qu’il peut être rémunéré comme un travailleur « assimilé salarié » à la condition qu’il soit minoritaire ou égalitaire au capital.

    La SARL est par principe soumise à l’IS (l’impôt sur les sociétés) pour l’imposition de ses résultats. Les associés peuvent néanmoins choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dont les bénéfices seraient taxés directement auprès d’eux, selon un barème progressif au titre de leur revenu, durant 5 ans, sauf s’il s’agit d’une SARL de famille où il n’existe aucune limitation de durée.

    En bref, de constitution facile et de gestion souple, la SARL présente un certain attrait pour les petits et moyens commerçants qui acceptent de se mettre en société, d’autant plus que leur situation fiscale et sociale est des plus difficiles.

    Notons qu’une même personne peut gérer un nombre illimité de SARL.
    Dans les groupes de sociétés, la SARL unipersonnelle permet de créer des filiales à 100 % comme il en existe depuis longtemps à l’étranger.

    Les inconvénients de la SARL

    La SARL présente des inconvénients : le coût et le formalisme.

    Au moment de la création de la société, il est nécessaire de rédiger des statuts constitutifs et de la déposer au Greffe du Tribunal de Commerce. L’immatriculation de la SARL représente un coût devant être prise en compte par tout porteur de projet.
    Il est par ailleurs nécessaire de faire appel à un expert-comptable pour valider les comptes à chaque clôture de bilan et d’effectuer une assemblée générale annuelle.

    Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?

    – Il doit y avoir au moins 2 associés (personnes physiques ou personnes morales);
    – Déterminer un capital social (le capital peu être fixé à 1€);
    – Définir les apports des associés (ce sont les biens qui composent le capital social);
    – Définir l’objet de la SARL (certaines activités réglementées ne peuvent être exercées sous forme de SARL).

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyé après paiement.
    Il vous appartiendra ensuite de prendre rendez-vous avec votre banque afin d’effectuer votre dépôt de capital et de télécharger tous les documents nécessaires pour procéder à l’immatriculation de votre société.
    ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

    Au bout de combien de temps obtient-on un Kbis ?

    L’obtention d’un Kbis est en principe très rapide (par voie postale, comptez une semaine à compter de la date de création de l’entreprise).
    Le dossier d’immatriculation doit impérativement être complet (sans erreur et sans omission). À défaut, vous vous exposez à un rejet du greffe et des délais et coûts supplémentaires.

    Peut-on passer d’une EURL en SARL ?

    EURL et la SARL sont assez similaires dans leur mode de création et de fonctionnement. Elles sont la même forme de société à ceci près que l’EURL ne comprend qu’un associé unique.
    Aussi, si vous souhaitez passer en SARL ou inversement, il vous suffit seulement de modifier les statuts en précisant que vous souhaitez intégrer ou de retirer des associés dans la société.

  • Je souhaite créer une SAS

    Je souhaite créer une SAS

    Loin du formalisme important qui caractérise la société anonyme et qui constitue un obstacle à l’élaboration d’une structure de rapprochement ou de coopération, la SAS (société par actions simplifiée) présente un réel intérêt auprès des entrepreneurs.
    La SAS s’impose de plus en plus comme étant la structure la plus populaire auprès des entrepreneurs individuels qui souhaitent moduler les statuts, bénéficier d’un régime social avantageux et pouvoir optimiser la gestion de l’entreprise via le versement de dividendes.

    Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS ?

    Cette structure sociétaire dispose de deux caractéristiques essentielles.
    D’une part, elle constitue un moyen de coopération, ce qui implique :

    • Un petit nombre de membres ;

    • Un actionnariat stable (avec des clauses d’inaliénabilité ou d’agrément) ;

    • Un contrôle des associés entre eux et leur mutuelle connaissance ;

    • Un équilibre entre les associés excluant une position de vrai minoritaire de l’un d’eux ;

    • Une absence de formalisme.

    D’autre part, la SAS offre une grande liberté contractuelle. Par conséquent, ce sont les statuts qui détermineront les modalités de fonctionnement de la société.

    Bien qu’elle emprunte certaines de ses dispositions impératives à la société anonyme, la SAS peut être constituée avec un capital variable. Le capital est composé d’actions sans minimum légal.

    Soit, sans capital minimum, les associés sont libres de fixer le montant du capital social. Il est également possible de libérer que la moitié du capital au moment de la création de la société et de libérer le reste dans les 5 ans.

    La responsabilité des associés ?

    En ce qui concerne la responsabilité des associés de la SAS, ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur participation au capital, sauf s’il s’agit d’une faute de gestion auquel cas, ils engagent également leur patrimoine personnel.

    Quels sont les avantages de la SAS ?

    – Une grande liberté contractuelle.

    – Le dirigeant peut bénéficier de la sécurité sociale des salariés et de la retraite des cadres.

    – Les dividendes versés par la SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales.

    Quels sont les inconvénients de la SAS ?

    – Le coût de création est parfois élevé.

    – Les statuts doivent obligatoirement être rédigés avec un professionnel afin d’éviter les éventuels litiges ultérieurs.

    Quel est le régime fiscal applicable à une SAS ?

    Concernant la fiscalité, la SAS est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont taxés au taux normal de 33,33% ou au taux réduit de 15%. Toutefois, il est possible de choisir le régime des sociétés de personnes, à savoir l’IR (impôt sur le revenu). Dans ce cas, les bénéfices sont taxés directement auprès des associés, au barème progressif au titre de leur revenu, mais la société elle-même n’est pas imposée.

    Quel est le régime social des dirigeants de la SAS ?

    En principe, il est possible de cumuler les fonctions de dirigeant de SAS et de salarié. Cela relève du régime des « assimilés-salariés ». Le dirigeant bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
    Ce cumul ne concerne que les dirigeants non associé ou les dirigeants associés minoritaires ou égalitaires.
    Il est nécessaire de pouvoir un lien de subordination entre le dirigeant et la société et de démontrer que le contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes de la direction de la SAS.

    Est-il possible de constituer une SAS avec un associé unique ?

    La loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche a permis à la SAS de comprendre un associé unique, personne physique ou morale (SASU). Elle ne change pas de forme, elle reste une SAS, à l’image de l’EURL qui demeure une SARL. Elle peut se constituer avec un seul associé ou devenir unipersonnelle et redevenir pluripersonnelle.

    La constitution d’une SASU est intéressante dans les groupes de sociétés où l’on peut ainsi créer des filiales à 100%, en évitant le formalisme et la lourdeur de la société anonyme à sept actionnaires. Elle peut procurer plus d’avantages pour les entrepreneurs individuels que l’EURL : en effet, elle offre une grande liberté statutaire d’organisation et les droits d’enregistrement sont moins élevés pour les cessions d’actions que les cessions de parts sociales, ce qui peut faciliter la transmission de l’entreprise.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyés.

    Il vous appartiendra ensuite de prendre rendez-vous avec votre banque afin d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et de réunir toutes les pièces obligatoires concernant le premier dirigeant personne physique ou personne morale.

    Il faudra, par ailleurs, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou via Internet afin de procéder à l’immatriculation de votre société.

    ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

  • Je souhaite créer une SASU

    Je souhaite créer une SASU

    La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé unique.
    Elle est presque soumise aux mêmes règles qu’une société par actions simplifiée (qui comporte plusieurs associés).

    Quels sont les avantages de la SASU ?

    La SAS unipersonnelle (SASU) offre de nombreux avantages. En effet, à la différence de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SAS peut, sans limite, être associée unique d’une autre SAS. En outre, la présidence peut également être assurée par la SAS associée unique.

    L’associé unique peut exercer les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les textes de la SAS prévoient une prise de décision collective. Une décision unilatérale peut donc être prise dans tous les domaines où la loi instaure une décision collective, à savoir : l’approbation des comptes, la nomination du commissaire aux comptes, l’augmentation ou la réduction de capital, la fusion, la scission, la transformation, voire même la dissolution.

    La SASU présente également l’avantage de pouvoir être créé sans capital minimum. L’associé unique est libre de fixer le montant du capital social.

    De même, la SASU n’est jamais figée, dans le sens qu’il est toujours possible de s’associer, même après la création de la société. Dans ce cas, le statut de la SASU change pour celui de SAS, de manière automatique.

    La cession de parts de SASU n’est généralement pas soumise à agrément, et les droits d’enregistrement sont réduits par rapport à l’EURL. La SASU permet ainsi à de nouveaux associés d’entrer au capital, simplifiant ainsi les éventuelles levées de fonds.

    Concernant la gestion de la SASU, le Président peut être une personne physique ou une personne morale. C’est le Président qui détermine seul le fonctionnement de la société, même s’il s’entoure de directeurs généraux et de directeurs généraux délégués.

    Notons que depuis le 1er janvier 2009, le régime d’approbation des comptes des SASU dont l’associé unique personne physique est président est le même que celui des EURL dont l’associé unique est seul gérant.

    Tout comme l’EURL, le risque majeur de la SAS unipersonnelle réside dans la dissolution. Celle-ci entraîne opère transmission universelle du patrimoine de la société, donc y compris le passif, à l’associé unique personne morale. Celui-ci est alors indéfiniment tenu des dettes sociales, ce qui remet en cause la limitation de responsabilité. Mais l’associé unique personne physique échappe à cet inconvénient.

    Quels sont les inconvénients de la SAS ?

    – Le coût de création est parfois élevé.
    – Les statuts doivent obligatoirement être rédigés avec un professionnel afin d’éviter les éventuels litiges ultérieurs.
    – La SASU empêche d’émettre des actions et des obligations en bourse.

    La responsabilité de l’associé unique ?

    L’associé unique de la SASU n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de sa participation au capital, sauf s’il commet une faute de gestion, auquel cas, il engage également son patrimoine personnel.

    Quel est le régime social du Président de la SASU ?

    Concernant le régime social, le Président de la SASU ne paie pas de cotisations sociales lorsqu’il n’est pas rémunéré. Par contre s’il est rémunéré, il est assimilé à un salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.
    Le Président ne paie en principe aucune cotisation sociale sur ses dividendes, il n’en paie que sur sa rémunération qui est déductible du résultat imposable.

    Quel est le régime fiscal applicable à la SASU ?

    La SASU est généralement soumise à l’IS (l’impôt sur les sociétés) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont taxés au taux normal ou au taux réduit. Les associés peuvent néanmoins choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dont les bénéfices seraient taxés directement auprès d’eux, selon un barème progressif au titre de leur revenu.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société. Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyés.
    Il vous appartiendra ensuite d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y verser les fonds nécessaires à la constitution du capital social, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou via Internet afin de procéder à l’immatriculation de votre société.
    ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

  • L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux

    L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux

    La commission de l’infraction d’usurpation d’identité est facilitée sur les réseaux sociaux. Appelée aussi « username squatting », l’usurpation consiste à s’approprier le nom d’une personne célèbre ou d’une marque afin d’en tirer profit et de profiter de la notoriété attachée à ce nom.

    Cette commission d’infraction est d’autant plus facilitée qu’il n’existe pas de réel contrôle au moment de la création d’un compte sur un réseau social.

    Quelles sont les règles de droit ?

    Selon les dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

    Par conséquent, nul ne peut créer un compte sur un réseau social en utilisant un nom appartenant à autrui.

    Il en est de même de l’usurpation d’une marque sur un compte faussement créé sur un réseau social.

    Le Code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre de contrefaçon tout agissement allant à l’encontre des intérêts du titulaire de la marque dès lors que les produits ou services présentent une certaine similitude avec ceux déposés par la marque.

    Par contre, certains réseaux sociaux ne sanctionnent que le fait que l’utilisateur puisse être induit en erreur qu’en à l’appartenance d’une marque et non le fait que le nom d’une page ou d’un compte puisse être constitué de la marque d’un tiers. C’est notamment le cas d’Instagram qui précise que : « l’utilisation d’une autre marque de commerce ne présentant aucun lien avec le produit ou service associé à la marque de commerce ne constitue pas une infraction à la politique d’Instagram liée aux marques de commerce ».

    Il en est de même du réseau social Facebook, où il n’est pas interdit d’utiliser dans le nom d’une « page » le nom d’une marque. En effet, les pages créées par les fans sont tolérées dès lors que l’usage de la marque ne crée pas une confusion dans l’esprit des internautes et que cet usage ne confère pas à la page une apparence officielle.

    Et si on utilise le nom d’un artiste ou d’un groupe d’artistes ? Les noms présentant une originalité et portant l’empreinte de la personnalité de leurs auteurs, sont protégés par le droit d’auteur. Aussi, utiliser ce nom sans en demander l’autorisation peut être constitutif de contrefaçon de droit d’auteur.

    L’usurpation d’identité peut enfin être sanctionnée sur le fondement du droit commun (tel que la fraude).

    Que peut-on faire pour stopper cette atteinte ?

    • Signaler l’abus au réseau social afin qu’une solution soit trouvée assez rapidement via les divers outils présents sur le site.

    • Signaler toutes atteintes aux droits de propriété intellectuelle (droit de marque et droit d’auteur) et toutes méconnaissances des conditions générales d’utilisation du réseau auprès du site afin de demander la fermeture du compte litigieux ou de demander au titulaire du compte de modifier le nom de sa page.

      En tant qu’hébergeur, le réseau social doit prendre en considération ce type de requête et agir promptement afin de limiter l’atteinte. À défaut, il peut engager sa responsabilité au même titre que le titulaire de la page litigieuse.

  • Je veux être danseur professionnel et vivre de ma passion.

    Je veux être danseur professionnel et vivre de ma passion.

    Vous êtes danseur et tout le monde vous dit que vous êtes talentueux. Mais vous vous demandez comment passer le cap des chorégraphies réalisées auprès d’un cercle fermé d’amis et faire partager votre passion auprès d’un plus grand nombre.

    En France, l’activité chorégraphique peut à la fois être le résultat d’une initiative personnelle et la participation des autorités publiques agissant sous le ministère de la Culture et des collectivités territoriales, en vue de promouvoir le développement de la création et encourager les initiatives artistiques.

    Le choix du salariat

    En France, le contrat de travail prévaut sur tout type d’accord, dans un souci de protection des artistes. On parle dès lors de présomption de salariat (quel que soit le type de spectacle, le mode et le montant de la rémunération et la nature du contrat).

    Généralement, la présomption de salariat ne s’applique pas aux « prestataires de services ».

    En ce qui concerne le contrat, il doit être conforme aux dispositions prévues par le droit français en matière de salariat, à savoir : la nature du contrat (CDI ou CDD), une rémunération (via les conventions collectives qu fixent les salaires minima des artistes), une durée (temps complet, temps partiel).

    Notons que les artistes bénéficient de la protection sociale à l’image de tout type de salariés. Les artistes ont ainsi, une sécurité sociale, une assurance-chômage et des allocations chômage, un accompagnement professionnel et un financement de la formation professionnelle continue.

    Les autorisations de séjour et de travail

    Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen n’ont aucune démarche à effectuer.

    En revanche, tous les autres artistes désirant exercer une activité salariée en France doit être titulaire d’un visa.

    Est-ce que le danseur est un auteur ou un interprète ?

    S’il ne fait aucun doute que la danse est un Art, il est beaucoup plus difficile de distinguer le danseur auteur du danseur interprète.

    Le danseur auteur ou interprète, est également un professionnel qui peut prétendre à un salaire et à des droits pécuniaires pour sa cession de droits ou pour son interprétation.

    Selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’auteur est celui sous le nom duquel l’œuvre a été divulguée tandis que l’interprète est « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirques ou de marionnettes » (article L. 212-1 CPI).

    Les droits de l’interprète ne peuvent s’exercer que dans le respect des droits de l’auteur de l’œuvre interprétée.

    Généralement, le danseur est un artiste-interprète au sens de la propriété littéraire et artistique et les chorégraphies sont des œuvres protégées au titre des dispositions de l’article L.112-2-4 du CPI.

    Chaque chorégraphie doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur et être originale pour pouvoir être qualifiée d’œuvre de l’esprit.

    Par conséquent, l’artiste-interprète est également titulaire d’un droit moral sur son interprétation qui impose le respect de son nom, de sa qualité et de la forme de son interprétation.

    Il dispose également de droits patrimoniaux qui sous-entend qu’une autorisation expresse doit être octroyée par l’artiste pour la fixation, la reproduction et la communication au public de son interprétation.

    Le danseur peut également être qualifié de coauteur dès lors que son interprétation présente une originalité et qu’il contribue personnellement à l’œuvre finale, la chorégraphie finale.

    Ainsi, le danseur qui n’exécute que la chorégraphie, obéissant aux ordres du chorégraphe, sera qualifié d’artiste-interprète et sera titulaire de droits voisins. Par contre le danseur qui contribue créativement et ajoute volontairement des mouvements originaux à la chorégraphie, sera qualifié d’auteur si toute la chorégraphie relève de sa création ou coauteur s’il a contribué originalement avec d’auteurs danseurs ou chorégraphe à l’œuvre finale.