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Catégorie : Legal

  • Être un artiste-interprète et agir en qualité de salarié

    Être un artiste-interprète et agir en qualité de salarié

    Certains artistes-interprètes sont en situation de salariat dans le cadre de leur activité artistique, quand ils créent des œuvres et que ces œuvres sont exposées au public ou reproduites pour une diffusion.

    En se référant aux dispositions de l’article de L.7121-3 du Code du travail, le contrat passé pour s’assurer le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail sauf si l’artiste exerce son activité en tant que prestataire inscrit au registre du commerce. Ainsi, il existe une présomption de salariat et de protection par le Code de travail.

    Cette présomption joue alors même que l’artiste n’aurait pas personnellement conclu le contrat. En effet, une personne mandataire peut signer ledit contrat (l’article L. 7121-7 du Code du travail), en agissant en qualité de salarié.

    Cette présomption ne peut aller à l’encontre de la liberté d’expression artistique de l’artiste et des droits de propriété intellectuelle qui perdurent en dépit du lien de subordination existant entre le salarié et son employeur.

    En effet, selon les dispositions de l’article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur salarié jouit de ses droits de propriété intellectuelle.

    Ainsi, l’artiste-interprète peut émettre des prétentions sur l’utilisation de sa prestation sans pour autant remettre en cause l’existence de son contrat de travail. Il en est de même concernant les agents publics artiste-interprète. L’agent public doit donner son autorisation avant l’exploitation de sa prestation en dehors des limites du service public.

    Quelle rémunération pour l’artiste-interprète salarié ?

    Le Code de la propriété intellectuelle encadre strictement la rémunération de l’artiste-interprète due en contrepartie de la cession de ses droits, en tenant compte des dispositions prévues par le Code du travail.

    Selon l’article L. 212-3, alinéa 2 “cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L. 212-6 du présent code”.

    Les rémunérations perçues par l’artiste-interprète sont des salaires ou des redevances selon les cas.

    Il s’agira d’un salaire dès lors que la présence physique de l’artiste est requise et que ce dernier a exécuté une prestation vivante (un cachet).

    Il s’agira d’une redevance dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter un enregistrement et que la rémunération résulte de l’exploitation de cet enregistrement et non fonction du salaire initial.

    Enfin, certaines conventions conclues entre l’artiste et le producteur d’une œuvre audiovisuelle peuvent prévoir des barèmes de rémunération facilitant ainsi les modalités de rémunérations du salarié artiste-interpréte (article L.  7121-8 du Code du travail).

    À noter que les redevances seront exclues de l’assiette des cotisations si leur montant est fonction du seul produit aléatoire de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de la prestation de l’artiste.

    La situation diffère si le contrat d’engagement prévoit que l’intégralité de la somme prévue est versée forfaitairement à l’artiste au premier jour d’exploitation de l’œuvre, en contrepartie d’une cession de droits d’une durée de deux ans et que cette somme est est acquise à l’interprète à titre de dédit forfaitaire et définitif si le producteur renonce à d’autres modes d’exploitation (absence d’aléa économique lié au résultat d’exploitation des droits cédés).

  • Succession et droits d’auteur

    Succession et droits d’auteur

    L’auteur d’une œuvre dispose de droit moral et de droits patrimoniaux sur sa création. Toutefois, l’auteur peut céder ses droits patrimoniaux à un tiers. Cette cession doit être formulée par écrit et être donnée préalablement avant toute exploitation.

    Vendre une œuvre ne confère pas automatiquement au propriétaire les droits d’auteur.

    Par conséquent, le propriétaire ne peut ni reproduire, ni représenter l’œuvre sans l’accord de l’artiste.

    En France, les droits patrimoniaux perdurent jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur, ensuite, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement sous réserve du respect du droit moral dont l’auteur demeure titulaire.

    Rappelons que le droit moral est personnel, imprescriptible et inaliénable. Le droit moral comprend le droit de paternité, le respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de divulgation.

    Ce droit est transmissible aux héritiers et demeure perpétuel.

    Le droit de divulgation confère à un héritier ne concerne que les œuvres non divulguées au public. Par conséquent, l’héritier, ne peut exposer ou vente que des œuvres non connues.

    Que comprennent les droits patrimoniaux ?

    • le droit de reproduction (communication de l’œuvre sur un support) ;
    • le droit de représentation (diffusion de l’œuvre au public) ;
    • le droit de suite (rémunération basée sur un pourcentage dégressif du prix de vente de l’œuvre).

    Quelle répartition des droits après le décès de l’auteur ?

    Il existe deux situations distinctes : l’auteur a rédigé un testament ou l’auteur n’a pas rédigé de testament.

    • Selon le Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux, c’est-à-dire les droits de reproduction et de représentation, sont transmis aux héritiers réservataires (les enfants).
    • L’artiste peut, de son vivant, avoir prévu une gestion en indivision de ces droits avec un légataire universel. Ce légataire universel peut être un ami, un autre artiste ou bien une compagne.

    S’établit ensuite une relation d’entente entre le légataire universel et les héritiers réservataires.

    • Généralement, le droit de suite est dévolu aux héritiers réservataires au même titre que le droit de paternité et le respect de l’intégrité de l’œuvre (toutes deux composantes du droit moral).

    Si le légataire universel est désigné par testament, le droit de paternité et le respect de l’intégrité de l’œuvre seront partagés avec les héritiers réservataires.

    • Le droit de divulgation est transmis à l’exécuteur testamentaire. En l’absence d’une telle personne, la personne habilitée à divulguer est celle désignée par la loi successorale.

    L’absence de testament peut générer des conflits surtout en présence de plusieurs héritiers.

    Peut-on transmettre par testament son droit moral à un seul héritier ?

    Dans un arrêt en date du 13 janvier 2016, les juges du fond ont considéré que  « la volonté de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments ». Par conséquent, seul un testament valide, à savoir entier, daté et signé de la main de l’auteur, doit prévoir expressément la transmission du droit moral de l’artiste sur son œuvre.

    Est-ce que le titulaire du droit d’exploitation doit obtenir l’autorisation du titulaire du droit de divulgation avant d’exposer une œuvre non divulguée au public ?

    Oui, le titulaire du droit d’exploitation doit être autorisé à exposer ou vendre l’œuvre, car la vente ou l’exposition sont des moyens de divulgation de l’œuvre.

    Le titulaire du droit d’exploitation doit respecter le droit moral de l’auteur quel que soit le mode d’exploitation.

    En pratique, il arrive que le titulaire du droit d’exploitation rencontre quelques difficultés à obtenir l’autorisation du titulaire du droit de divulgation.

    Quelle fiscalité appliquer en cas de décès ?

    En cas de vente d’œuvre d’art par les ayant droit à un tiers, le taux de TVA sera réduit de 5,5% et non de 20% (depuis le 1er janvier 2015).

    La cession de droits d’auteur autorisée par les héritiers au bénéfice d’un tiers s’accompagne d’une contrepartie financière, soumise à un taux de TVA de 10%.

    Le fruit de ces revenus doit être déclaré aux impôts !

  • Le nom de domaine

    Le nom de domaine

    La notion de « nom de domaine » demeure assez abstraite pour un plus grand nombre, or elle fait partie de l’adresse internet de votre site.

    Le nom de domaine comprend un domaine et une extension (.com, .fr, .biz, .org, .net).

    Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

    Le nom de domaine permet d’identifier un site internet. Il s’agit d’une dénomination prenant la forme d’un nom, d’une phrase, d’un nom patronymique, une combinaison de chiffres et de lettres, un zone géographique ou autre.

    Le nom de domaine peut être choisi sans lien direct avec le produit et service proposé sur le site.

    Chaque nom est associé à une extension correspondant à un suffixe géographique ou un suffixe générique composé de trois lettres ou plus.

    Choisir un nom de domaine ?

    Il est parfois difficile de choisir un nom de domaine. Aussi, dans un premier, il vous sera conseillé de vérifier la disponibilité du nom que vous avez choisi, pour savoir s’il est libre et s’il n’est pas exploité par une marque ou par un nom commercial.

    Dans un deuxième temps, il faudra réfléchir aux objectifs qui vous visez et notamment définir quel est le public visé par votre offre de service.

    On choisira une extension « .com » pour un site à vocation international à la différence d’un « .fr » pour un site à destination d’une clientèle française.

    Comment obtient-on un nom de domaine ?

    L’enregistrement d’un nom de domaine se fait directement sur des sites consacrés à l’achat de noms de domaine ou par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement agréé (l’Afnic pour un nom de domaine en « .fr », VeriSign pour un nom de domaine en « .com », Eurid pour un nom de domaine en « eu »).

    La durée de conservation ?

    Un nom de domaine est enregistré pour une durée d’un an. La durée peut varier selon l’extension choisie. En effet, la durée du « .fr » est d’un an, tandis que la durée du « .co.uk » est de deux ans.

    Notez, que passé ce délai, il faudra renouveler l’enregistrement et ce renouvellement donnera lieu à une nouvelle facturation.

    Es-ce qu’un nom de domaine peut être cédé ?

    Un nom de domaine peut être cédé à un tiers via le formulaire de changement de titulaire. Le changement du titulaire doit être inscrit sur la base de données Whois.

    Dernier conseil …

    Il est plus judicieux d’acheter plusieurs extensions afin de protéger sa marque contre la concurrence.

    Imaginez que vous ayez acheté un nom de domaine en « .com » et qu’un concurrent, qui propose les mêmes services que vous, ait une extension en « .fr » ou en « .eu ». Quelle angoisse !

    N’hésitez pas à acheter plusieurs extensions ! Avoir plusieurs extensions ne veut pas dire qu’il y aura plusieurs sites internet. Vous pouvez, très bien, rediriger toutes les adresses sur l’adresse principale du site.

    Contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
  • Le sampling et son encadrement juridique

    Le sampling et son encadrement juridique

    Musicien dans l’âme, vous avez toujours rêvé de sortir votre titre et d’être propulsé sur les devants de la scène, mais vous vous demandez si vous pouvez utiliser un court extrait d’une œuvre musicale, déjà existante. Car aussi grand soit votre talent, il n’en demeure pas moins que vous êtes tenté de vous inspirer ou d’inclure un « sample » musical qui vous plaît dans votre propre composition.

    Qu’est-ce que le sampling ?

    Le sampling consiste en l’utilisation d’un extrait musical provenant d’une première œuvre qui est inséré dans une seconde œuvre.

    La première œuvre est protégée en tant qu’œuvre de l’esprit par le droit d’auteur.

    Sachez que conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code la propriété intellectuelle, il est essentiel de demander l’autorisation à l’auteur de l’œuvre initiale avant d’opérer une quelconque représentation ou reproduction, car « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

    L’autorisation s’obtient auprès de l’auteur lui-même ou de ses ayants droits.

    N’oubliez pas que dans une œuvre musicale différents personnes peuvent intervenir et contribuer à l’œuvre finale. Il faudra, par conséquent, demander une autorisation aux auteurs-compositeurs, à l’éditeur, au producteur, à l’interprète et/ou artiste principal. Généralement, l’éditeur de l’œuvre a pour mission d’exploiter commercialement l’œuvre et de gérer les droits d’auteur.

    Si l’œuvre est tombée dans le domaine public, il vous sera plus facile d’utiliser un « sample » et de l’incorporer dans votre création.

    Il arrive que des artistes utilisent des courts extraits sans demander l’autorisation à l’auteur de l’œuvre première. Ces artistes s’exposent à une action en contrefaçon ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.

    Est-ce que le « sample » est une œuvre musicale?

    Le Code de la Propriété Intellectuelle ne fait nullement référence au « sample », cependant la reconnaissance d’une protection par le droit ne fait aucun doute.

    Si les droits français et américains ont voulu protéger les droits de l’auteur de l’œuvre originelle, il ne demeure pas moins que le « sampling » a connu ces dernières décennies une réelle évolution qui nécessite un encadrement juridique adapté aux besoins des artistes, dépassant le droit de citation et la demande d’autorisation rémunérée.

    Ainsi, la cour d’appel fédérale américaine a considéré qu’à partir du moment où le grand public ne savait pas détecter l’origine du « sample », il s’agissait d’une œuvre originale, ne donnant pas droit à des royalties à l’auteur « samplé » sur l’utilisation de son œuvre.

    Par conséquent, l’auteur de l’œuvre nouvelle peut utiliser un extrait de l’œuvre originale si le « sample » n’est pas reconnaissable par le grand public.

    En droit français, cette solution pourrait être appliquée aux œuvres musicales et au sampling.

    Le TGI de Paris a ainsi considéré, dans un arrêt en date du 5 juillet 2000que le critère du « caractère reconnaissable de l’emprunt par un auditeur moyen » devait être prise en considération pour déterminer si un « sample » était ou non constitutif d’une contrefaçon.

    Enfin, le « sample » pourrait avoir la qualification « d’œuvre composite » et être protégé par la liberté de la création, si on se réfère aux dispositions de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

    Ainsi, la reconnaissance d’un droit au « sample » au niveau européen ne devrait plus faire aucun doute, d’autant plus que les juridictions sont de plus en plus enclines à autoriser l’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation de leurs auteurs.

    Si le doute persistait et que vous vous demandez si l’échantillon que vous vous apprêter à utiliser est reconnaissable, nous vous invitons à utiliser un outil de comparaison d’extraits sonores. On citera comme référence le site whosampled.com qui est un outil remarquable.

  • Je souhaite créer une association

    Je souhaite créer une association

    L’association est une solution alternative aux créateurs de micro-entreprise.

    Beaucoup de personnes, qui ne souhaitent pas créer d’entreprise, fondent une association régie par la loi de 1901. Il s’agit de personnes qui ont un projet personnel et qui sont désireuses de faire partager ce projet à d’autres.

    Pour ce faire, ces porteurs de projet qui proviennent de différents secteurs, souhaitent souvent « tester » une activité avant de concrétiser un projet personnel.

    Aussi, choisir de créer dans un premier temps une association en vue de solidifier un projet et de créer par la suite une entreprise peut être perçu comme étant un préliminaire à la création.

    Parallèlement, certaines personnes peuvent choisir directement de ne pas adopter ultérieurement un modèle lucratif et rester à la forme associative.

    C’est généralement le type d’activité, les perspectives lucratives et le public visé qui déterminent la forme juridique à adopter.

    Cependant, il importe de bien garder à l’esprit qu’adopter une structure associative peut être un bon compromis pour constituer un centre de répartition des ressources et des coûts mobilisés par un micro-projet (sécurité juridique et neutralité financière).

    L’association est une forme juridique répondue et généralement réservée aux activités sans but lucratif. Néanmoins, une association peut accomplir des actes lucratifs ou de commerce.

    Les associations comportent 2 membres minimum et ces derniers ne peuvent se partager les bénéfices.

    Il existe 3 types d’associations :
    – Les associations non déclarées, qui n’ont pas de personnalité morale
    – Les associations déclarées, qui ont une personnalité morale
    – Les associations reconnues d’utilité publique, qui ont une personnalité morale

    Quelles sont les principales caractéristiques de l’association régie par la loi de 1901 ?

    Les associations n’ont pas de capital à proprement parlé et les fonds propres proviennent généralement des cotisations des membres.

    Les apports des membres se font en argent, en nature ou en industrie et ils peuvent être restitués lors de la dissolution de l’association, sous réserve que les membres aient fait enregistrer préalablement leurs apports auprès des services des impôts.

    La responsabilité des membres est limitée à leurs apports.

    Précisons que les associations qui n’ont pas d’activité lucrative ne sont pas imposables contrairement aux associations qui ont une activité reconnue lucrative qui sont soumises aux mêmes impôts que les sociétés.

    Une association peut être considérée comme étant lucrative dès lors que la gestion est intéressée, que l’activité exercée rentre en concurrence avec des entreprises, que les méthodes de gestion sont similaires à celles des entreprises commerciales et que les recettes commerciales sont supérieures à 61 634 euros pour l’année 2017.

    Inversement, si l’association est reconnue comme étant d’intérêt général, elle sera considérée comme non-lucrative.

    Qui sont les membres de l’association ?

    Une association doit compter au moins 2 membres.

    Il est peut exister différentes catégories de membres et de leur attribuer le droit de participer aux assemblées générales et le droit de voter.

    Notons que les dirigeants de l’association sont responsables des éventuelles fautes de gestion. Ils sont responsables civilement et pénalement.

    Quel est le mode de gouvernance de l’association régie par la loi 1901 ?

    La gestion de l’association est en principe libre.

    Généralement, les membres de l’association se réunissent périodiquement en assemblée générale. C’est l’assemblée générale qui nomme les responsables de l’association (les membres du conseil d’administration et du bureau), qui intervient dans la gestion de l’association via le conseil d’administration, qui modifie les statuts et qui vote les décisions majeures.

    À noter que les organes de directions sont en principe le conseil d’administration, un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

    Quels sont les avantages et les inconvénients de l’association ?

    Les principaux avantages sont :

    – La simplicité de constitution

    – Il n’y a pas de capital social à libérer

    – Il n’y a aucune charge sociale à payer

    – La liberté de fonctionnement

    – Une fiscalité avantageuse

    – Une comptabilité allégée

    – Une association peut recevoir des dons, des legs et des subventions

    – Une association peut faire appel à des bénévoles

    – Une association peut recevoir diverses aides

    Les principaux inconvénients sont :

    – Une association peut faire l’objet d’un contrôle fiscal et être requalifiée en présence d’opérations lucratives.
    – Une association ne peut être créée par une seule personne
    – Il est parfois difficile d’obtenir des prêts bancaires, dans la mesure où une association ne dispose pas de capital social.
    – Il est impossible de partager les bénéfices entre membres sauf si l’association est soumise aux impôts.
    – Il ne peut y avoir de bail commercial
    – Il ne peut y avoir de partage de biens de l’association dissoute entre ses membres (sauf exceptions).

  • Je souhaite créer une Entreprise Individuelle

    Je souhaite créer une Entreprise Individuelle

    L’entreprise individuelle (IE) a pour but d’encourager le développement de l’initiative individuelle et de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

    L’entreprise individuelle est la structure ou la forme d’exercice d’une activité professionnelle la plus fréquemment rencontrée ces dernières années. Les entrepreneurs choisissent d’exercer leur activité économique en nom propre, en raison de la grande simplicité de ce régime. En effet, l’entrepreneur est le seul à prendre des décisions et assurer le contrôle de son entreprise. Par ailleurs, la notion de capital ou de fonds propres n’existe pas et les comptes annuels sont établis sans qu’il soit nécessaire de recourir à un commissaire aux comptes. Il n’est pas nécessaire de recourir à une publicité et les formalités de constitution auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE) sont réduites et rapides.

    Néanmoins, la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur constitue la contrepartie majeure de cette souplesse de fonctionnement, conséquence de l’absence d’autonomie juridique de l’entreprise individuelle qui conduit à une confusion de patrimoine. Toutefois, l’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels grâce à une déclaration d’insaisissabilité de ce bien effectuée devant notaire et publié au fichier immobilier.

    Cette protection concerne les entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale d’ordre professionnel, mais les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier.

    Quels sont les avantages ?

    – Un faible engagement financier à la création,

    – Créer une entreprise individuelle se fait rapidement et à moindre coût auprès d’un centre de formalités des entreprises,

    – L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant pour l’assurance-maladie, les allocations familiales et la retraite. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance-chômage et ne dispose pas de droit à l’assurance chômage,

    – Les cotisations sont basées sur le bénéfice imposable,

    – L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (au titre des BNC, BIC, BA),

    – Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts,

    – Il n’y a pas de bilan annuel,

    – Il n’y a pas d’assemblée générale,

    – L’entrepreneur individuel peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (ce qui veut dire entre autre franchise en base de TVA, régime du micro-social et prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu).

    Quels sont les inconvénients ?

    L’entrepreneur engage sa responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine personnel et professionnel.

    Du point de vue social, l’entrepreneur individuel dispose d’une protection sociale limitée, exceptée en cas de cotisation volontaire auprès de caisses complémentaires.

    Par ailleurs, si l’entreprise réalise des revenus dépassant les seuils imposés par la loi, elle peut faire l’objet d’une imposition plus élevée.

    Aussi pour pallier les risques vus ci-dessus, il peut être intéressant de choisir l’EIRL qui permet davantage de protéger son patrimoine en déclarant les moyens alloués à l’exploitation de l’activité.

    Comment protéger son patrimoine personnel ?

    Il est possible de protéger ses biens fonciers via une déclaration d’insaisissabilité faite devant le notaire.

    Par ailleurs, de nombreux entrepreneurs choisissent de créer leur entreprise sous le régime de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, afin de limiter leur responsabilité financière à leur patrimoine professionnel.

    Peut-on radier son entreprise individuelle ?

    Il est facile de mettre à son activité et de radier son entreprise.

    L’entrepreneur doit déclarer la fin de son activité auprès du Centre de formalité des entreprises dont il dépend. Cette déclaration peut se faire en ligne ou auprès du guichet du CFE dans les 30 jours suivants la cessation d’activité.

    Que dois-je choisir : EI ou Auto-entrepreneur ?

    Il est parfois difficile de choisir entre adopter la forme d’entreprise individuelle ou celle d’auto-entrepreneur.

    Il est généralement conseiller d’adopter le régime d’auto-entrepreneur si vous souhaitez lancer une activité nouvelle et vérifier sa viabilité à faible coût. Vous aurez toujours la possibilité de changer de forme juridique.

    De même, il est conseiller d’adopter la forme d’auto-entrepreneur si vous souhaitez avoir une activité complémentaire.

    Dans tous les autres cas, il est plus confortable d’envisager de constituer un EI pour un calcul plus juste à la fois des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

    Quel est le régime fiscal applicable ?

    L’Entreprise Individuelle est soumise au régime réel de l’Impôt sur le revenu.

    Selon le chiffre d’affaires, vous serez soumis au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

    Certains d’entre-vous pourront néanmoins bénéficier du régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur.

  • Je souhaite créer une EIRL

    Je souhaite créer une EIRL

    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été instaurée par la loi du 15 juin 2010.

    C’est une forme juridique, destinée aux porteurs de projets désirant opter pour un régime de propriété individuelle tout en bénéficiant de l’option du régime d’impôts sur les sociétés.

    Cette forme de société a la particularité de créer un patrimoine affecté qui comporte obligatoirement tous les biens propre à l’activité professionnelle, c’est-à-dire ceux qui sont nécessaires à l’activité, et optionnellement, les biens utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.

    Qui peut créer une EIRL ?

    Ce régime est ouvert à tout entrepreneur individuel, y compris les auto-entrepreneurs. Un entrepreneur individuel peut donc détenir un double patrimoine, un professionnel et un personnel, sans la création d’une personne morale distincte. Il crée un patrimoine affecté.

    Ainsi, les créanciers professionnels de l’EIRL ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté et les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine personnel, c’est-à-dire celui qui est non affecté. Néanmoins, ces derniers, en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, disposent d’un gage sur les bénéfices de l’activité professionnelle du dernier exercice clos.

    Comment est constitué le patrimoine d’une EIRL ?

     Généralement, le patrimoine est constitué par la déclaration d’affectation de l’entrepreneur au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales. Cette déclaration précise l’objet de l’activité professionnelle et contient un état descriptif des biens affectés.

    Notons que certains biens font l’objet de dispositions particulières. C’est notamment le cas pour l’affectation des biens immobiliers qui nécessitent de recourir à un notaire, ou les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € qui doivent être évalués par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien encore pour les biens communs ou indivis où l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire.

    Le patrimoine de l’EIRL peut prendre de la valeur ou en perdre dès lors que, postérieurement à la déclaration, de nouveaux biens peuvent être affectés et d’autres biens retirés. C’est notamment le cas pour les biens faisant l’objet de dispositions particulières. L’entrepreneur devra déposer une déclaration modificative et respecter le formalisme afférent au bien. Pour les autres biens et afin que ses co-contractants suivent l’évolution du patrimoine affecté, l’entrepreneur devra chaque année publier des comptes annuels au lieu où a été effectuée la déclaration constitutive. Le bilan fera apparaître l’actif et le passif du patrimoine affecté, et par conséquent, il sera plus aisé d’étudier son évolution d’une année à l’autre (cette obligation ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur dont les obligations comptables sont allégées).

    Notons que l’EIRL peut bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises pour son activité professionnelle et de la procédure de surendettement des particuliers pour son patrimoine non affecté.

    Quels sont les avantages de créer une EIRL ?

    – L’établissement et le fonctionnement présentent une certaine simplicité à la différence d’autres formes de juridique.

    – Elle s’adresse à tous les entrepreneurs dont les auto-entrepreneurs et aux Entreprises individuelle sous le régime micro-entreprise.

    – Il existe une réelle distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

    – La procédure de liquidation est simplifiée.

    – Il est possible d’opter pour l’Impôt sur les sociétés avec taux réduit.

    – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paie de charges sociales que sur sa rémunération (si l’EIRL est soumise à l’IS).

    Quels sont les inconvénients de créer une EIRL ?

    – Il faut être vigilant lors de la déclaration de la valeur et de l’énumération des biens du patrimoine professionnel.

    – Il faut mandater un commissaire aux comptes, un notaire, un expert-comptable ou une association de gestion pour des affectations supérieures à un certain seuil fixé par décret.

    – Notons que l’entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine qu’il soit ou non affecté à son activité professionnelle.

    Il engage également sa responsabilité en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.

    De même, tout manquement aux obligations sociales, fiscales ou comptables est sous la responsabilité personnelle du dirigeant. Par conséquent, en cas de redressement fiscal, le remboursement des sommes dues se fera sur la totalité du patrimoine personnel et professionnel. 

    Quel est le régime fiscal applicable à une EIRL ?

     Notons que la loi Pinel a facilité la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL. En effet, la loi Pinel a voulu assurer la neutralité fiscale entre l’EURL et l’EIRL, afin que l’entrepreneur en nom propre bénéficie du même régime fiscal que l’associé unique d’une société.

    Ainsi, la loi a permis à l’entrepreneur individuel ayant choisi ce statut d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et ce en l’absence de création de société. Une telle option, particulièrement atypique, a des conséquences non seulement sur l’imposition du résultat de l’entreprise, mais également sur l’imposition de la rémunération de l’exploitant (possibilité de distribuer tout ou partie du bénéfice ou de le laisser dans l’entreprise).

    Par ailleurs, et indépendamment de cette option pour l’IS, de par la séparation des patrimoines professionnel et personnel qu’il impose, ce régime emporte des conséquences sur la fiscalité liée aux revenus et à la transmission des biens figurant dans les deux patrimoines.

    Relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur ne peut, quant à lui, opter pour l’IS. Ainsi, le régime fiscal et social le concernant reste inchangé, avec des prélèvements en pourcentage du chiffre d’affaires.

    Peut-on transmettre une EIRL ?

    L’EIRL est en principe transmissible par donation, succession ou cession à un tiers du patrimoine affecté de l’entreprise.

    L’acquéreur, en cas de cession, doit conserver les biens professionnels affectés.

    Si la transmission se fait vers une société commerciale, il s’agit simplement d’un transfert de propriété dans le patrimoine de la société.

    Quelles sont les différences entre l’EIRL et l’EURL ?

    L’EIRL est souvent comparée à l’EURL à ceci que toutes deux permettent de protéger le patrimoine personnel, qu’elles sont régies par les mêmes règles fiscales et qu’elles peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise.

    Toutefois, il existe de réelles différences, en ce que :

    À la différence de l’EURL qui nécessite une rédaction des statuts, l’EIRL est relativement simple à créer puisqu’il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour pouvoir créer sa société.

    – Il n’est pas nécessaire de constituer un capital social dans le cadre d’une EIRL.

    – L’EIRL n’a pas vocation à être transformée par la suite en société à plusieurs associés, à la différence de l’EURL qui peu basculer en SARL.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.

    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes.

    Par la suite, une fois les pièces réunies, nous prendrons en charge toutes les formalités pour la constitution de votre société.