Catégorie : Diffuseur de contenus

La réutilisation d’une vidéo YouTube

Les vidéos mises en ligne sur YouTube sont souvent copiées et publiées sur diverses plateformes sans l’autorisation de leurs auteurs.

Or, toute vidéo est une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur (article L112-2. 6° du Code de la Propriété Intellectuelle), dès lors qu’elle est originale et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Quels sont les droits dont jouit l’auteur sur sa vidéo ?

Tout auteur jouit de droits patrimoniaux et d’un droit moral sur son œuvre. En effet, selon les dispositions de l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».

L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou non la reproduction de son œuvre.

La reproduction consiste en « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière directe » (article L 122-3 CPI).

L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une contrepartie financière pour l’utilisation de son œuvre.

Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers via une cession de droits. La cession peut être faite à titre exclusif au bénéfice d’une seule personne ou à titre non-exclusif si l’auteur souhaite continuer à exploiter son œuvre parallèlement à l’exploitation faite par les tiers.

Par conséquent, toute personne qui désire mettre en ligne une vidéo d’un tiers doit préalablement avoir obtenu l’autorisation de l’auteur pour pouvoir poster la vidéo.

La demande doit être formulée par écrit et comporter un certain nombre d’informations : la désignation de l’œuvre, les références de l’enregistrement, l’utilisation spécifique, la durée, le support et le territoire de diffusion.

Enfin, sur n’importe quelle fixation matérielle de l’œuvre, doit figurer le nom de l’auteur de l’œuvre afin de respecter son droit de paternité.

Quelles sont sanctions encourues ?

Selon les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Poster une vidéo, provenant de YouTube ou de Dailymotion, sans en être autorisé, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être sanctionné par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Par conséquent toute reproduction de vidéo doit être autorisée sous peine d’être sanctionnée, même si la vidéo est accessible à un large public, à titre gratuit.

L’exception de copie privée

Selon les dispositions de l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »

Par conséquent, il est possible de télécharger une vidéo sans en être autorisé, si la copie est conservée pour un usage personnel et qu’elle n’est pas rediffusée.

La copie est privée lorsqu’elle bénéficie au cercle de la famille.

En pratique, l’exception de copie privée peut être remise en cause avec l’arrivée des nouvelles technologies. Il est si facile de réaliser des copies identiques aux originaux !

Comment utiliser une musique provenant d’une vidéo YouTube ?

Il existe des logiciels payants qui permettent de sélectionner des extraits de la vidéo, tout en respectant les droits d’auteur.

Toutefois, il existe un moyen de convertir une vidéo sans mémoriser l’URL. Il s’agit du site SonYouTube.

Il suffit d’intercaler le mot « son » dans l’URL de la vidéo et de recharger la page. Vous pourrez, ensuite, télécharger le fichier au format MP3, partager le fichier d’origine sur les réseaux sociaux ou l’intégrer à un site, ou bien convertir un nouveau fichier.

Si vous passez directement par le site SonYouTube, vous pourrez régler certains paramètres de sortie du fichier audio (MP3, OGG, AAC), et choisir la qualité de conversion (320 kbps, 256 kbps, 128 kbps).

2018-04-27
On m’a supprimé une vidéo sur YouTube …
Depuis quelques mois, la plateforme YouTube supprime de nombreuses vidéos jugées inappropriées, dangereuses ou abusives.

Le traitement des vidéos est réalisé par des algorithmes qui scannent le contenu des vidéos afin de repérer les contenus violents, abusifs ou polémiques. Technologie mise en place en juin 2017, elle a pour but de repérer plus rapidement et plus efficacement les contenus à supprimer.

Pareillement, YouTube a déployé des outils de filtrage de contenu afin de limiter les atteintes aux droits d’auteur.

Le système Content ID sert à identifier les contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’auteur. Ce système repose sur une méthode de comparaison, consistant à scanner l’ensemble des pistes audios, vidéos, et images. Dès qu’une ressemblance est établie, le titulaire du compte YouTube est averti et une réclamation peut être formulée.

Toutefois, ce traitement automatique n’est pas parfait et des erreurs peuvent survenir.

Quelles sont les règles à respecter ?
- Respecter le règlement de la communauté
- Respecter les règles du Copyright
- Éviter les atteintes au droit d’auteur
- Éviter d’avoir plus d’une vidéo ayant fait l’objet d’un blocage Content ID dans tous les pays
Quelles peuvent être les sanctions application en cas de non-respect des règles ?

Un youtubeur qui ne respecte pas le règlement de la communauté s’expose à un avertissement suivi d’un retrait de vidéo. Le retrait peut être contesté et l’avertissement expire au bout de 90 jours.

S’il porte atteinte aux droits d’auteur, le titulaire des droits peut demander le retrait de la vidéo.

Il arrive, toutefois, que l’outil automatique de filtrage retire par erreur une vidéo. Si c’est le cas et que vous avez reçu une notification envoyée par Content ID, vous pouvez faire une réclamation dans laquelle vous démontrerez que l’atteinte n’est pas justifiée.

L’avertissement expire au bout de 90 jours si aucun autre avertissement est émis.

Le propriétaire d’un contenu peut utiliser Content ID pour revendiquer ses droits ou demander le blocage d’une vidéo repostée par un tiers, dans tous les pays.

Un avertissement est alors envoyé au diffuseur de contenu, lui indiquant que son compte risque d’être bloqué à défaut de prendre les mesures nécessaires dans le délai de 30 jours. Sachez qu’il est toujours possible de contester une revendication.

Quelle est la différence entre un retrait pour atteinte au droit d’auteur et une revendication content ID ?

Tout propriétaire de contenu peut demander le retrait d’une vidéo dès que celle-ci porte atteinte à ses droits d’auteur ou s’il a accès à Content ID, revendiquer une vidéo et fixer les règles de suivi.

Le blocage via le système Content ID ne donne pas forcément lieu à un avertissement pour atteinte aux droits d’auteur.

En principe, le système Content ID repose sur des accords conclus entre YouTube et des partenaires de contenus, propriétaires de fichiers issus de base de données.

Une revendication Content ID a seulement pour but de suivre ou de monétiser une vidéo. La vidéo n’est pas bloquée, reste en ligne et peut être partagée avec d’autres internautes sous réserve de comporter des éventuelles annonces.

Une revendication faite par erreur peut être contestée.

Comment contester une revendication ?
- Comprendre pourquoi votre vidéo ne suit pas les règles d’utilisation équitable. Le contenu que vous postez est probablement protégé par les droits d’auteur et cause un préjudice au titulaire des droits.
- Un avertissement pour atteinte aux droits d’auteur n’affecte un compte que pendant quelques mois (6). Durant cette période, vous perdrez accès à certaines fonctions de YouTube et vous serez obligé de suivre une formation de sensibilisation. Au bout de trois avertissements, le compte est supprimé.
- Vous pouvez contacter l’auteur ou le titulaire des droits afin de trouver un arrangement à l’amiable.
- Si vous pensez que votre vidéo ne porte pas atteinte aux droits de l’auteur et que l’avertissement n’est, par conséquent, pas justifié, vous pouvez contester le retrait. La demande est traitée assez rapidement.En effet, le youtubeur peut contester la revendication du titulaire des droits d’auteur. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour répondre et apporter la preuve qu’il possède bien les droits d’auteur sur l’œuvre diffusée.Le youtubeur a ensuite la possibilité de faire appel si le titulaire des droits d’auteur confirme sa revendication. Durant la phase d’appel, le titulaire des droits d’auteur peut adresser à YouTube une notification de contestation si la vidéo n’est toujours pas retirée. S’ouvrira alors, un nouveau délai de 10 jours ouvrés pour apporter la preuve qu’une action en justice a été intentée afin de maintenir la suppression du contenu
Notez que la demande de contestation se fait depuis la section des notifications de droit d’auteur se trouvant sur votre compte.

Comment contester une notification pour atteinte aux droits d’auteur ?

Il existe une procédure de signalement établie par YouTube afin de sanctionner les atteintes aux droits d’auteur. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une notification de retrait pour atteinte aux droits d’auteur.

Avant de retirer votre vidéo, pensez à utiliser les outils que YouTube vous mettez à votre disposition pour changer le contenu sans pour autant supprimer et retélécharger la vidéo.

Ayez à l’esprit que vous pouvez partager vos revenus avec le titulaire des droits via le Programme Partenaire YouTube (monétisation des vidéos de reprise).

Enfin, si vous pensez que la notification est injustifiée et/ou vous êtes titulaire des droits sur le contenu, vous avez 30 jours pour faire une contestation et apporter la preuve que vous être seul titulaire des droits.
2018-04-27
La protection des mineurs à l’ère du tout numérique
De nombreuses chaînes YouTube sont gérées et animées par des parents et/ou des enfants, mettant en scène leur quotidien.

Tous rêvent de célébrité et de succès, oubliant trop souvent les risques auxquels ils s’exposent.

En effet, la plupart des youtubeurs méconnaissent les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique et s’exposent involontairement à des sanctions.

C’est pourquoi, la plateforme YouTube, pour démontrer sa bonne volonté, a mis en place des procédures de signalement et de retrait de contenus dans lesquels apparaissent des mineurs mises en danger.

Mais, il importe, dans un premier temps, que les parents qui filment leurs enfants se responsabilisent et s’éduquent à ces nouvelles technologies, sous peine d’engager leur responsabilité civile et pénale. Car, la mise en péril de mineur compromettant sa santé, moralité ou son éducation via le contenu des vidéos mis en ligne, exposent leurs auteurs à des sanctions lourdes.

Parallèlement, de plus en plus d’enfants décident de créer leur chaîne YouTube sans l’accord de leurs parents. Déconnectés de la réalité et bercer par l’idée qu’un jour ils perceront dans le monde des diffuseurs de contenus, ils n’hésitent pas à partager des moments, parfois trop intimes, de leur quotidien. Mais, ont-ils conscience, pour autant, des conséquences de leurs actes ?

La vigilance est de mise !

À noter que l’usage de pseudonyme ne les met pas totalement à l’abri. Ils peuvent perdre le contrôle de certaines discussions, trop partager leurs données personnelles ou bien encore être cyberharcelés.

Comment éviter les dérapages ?

Il devient essentiel que les parents et/ou les mineurs prennent conscience qu’il existe des dispositions juridiques pour un bon usage de l’Internet, à savoir :
- Droit à l’image
Conformément aux dispositions prévues à l’article 9 du code civil, toute personne a « sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95).

Par conséquent, un mineur a un droit sur son image et l’utilisation de son image nécessite une autorisation d’un de ses parents ou de son responsable légal.

À défaut, la publication ou diffusion d’une photo d’un mineur dans un lieu privé, sans y en être préalablement autorisée, sera passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende (article 226-1 du code pénal).
- Droit à l’oubli
Depuis loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, il existe un droit à l’effacement des données personnelles des mineurs.

Ce droit à l’effacement des données personnelles des mineurs n’est soumis à aucune condition. Peu importe que les données en cause soient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou que la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation soit interdite.

La révision de l’âge légal ?

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, fixe un nouveau cadre légal en ce qui concerne l’âge à partir duquel un mineur peut consentir aux finalités du traitement sans l’autorisation de son représentant légal. Le RGDP fixe l’âge légal à 16 ans.

Pour les enfants âgés de 13 à 16 ans, le représentant légal de l’enfant doit donner son autorisation pour que le traitement soit licite.

Par ailleurs, le responsable du traitement doit vérifier que le nouveau cadre légal a été respecté.

Rappelons que jusqu’à présent, l’âge légal pour pouvoir créer une chaîne YouTube ou un profil sur un ou plusieurs réseaux sociaux était fixé à 13 ans.

Mais, dans le cadre de l’examen du projet de loi « relatif à la protection des données personnelles », les députés ont fixé à 15 ans la « majorité numérique ». Obligeant ainsi, les jeunes de 13 à 15 ans à demander l’autorisation à leurs responsables légaux.

Le RGPD fixe la « majorité numérique » à 16 ans, mais autorise les États membres à abaisser le seuil jusqu’à 13 ans.

Des vidéos de mineurs qui rapportent de l’argent ?

Sur YouTube, les vidéos peuvent être monétisables. Aussi, créer une chaîne YouTube peut devenir très vite lucratif si les vidéos interpellent et ressemblent des spectateurs.

Généralement, les parents qui touchent l’argent provenant des diffusions de vidéos déposent ces sommes sur un compte bloqué, accessible par l’enfant à sa majorité.

Toutefois, pour certains jeunes youtubers, la réalité en est tout autrement.

Quand un loisir devient progressivement un « travail » dissimulé et abusif…

Le code du travail encadre les conditions de travail, les horaires, la rémunération des jeunes acteurs et des jeunes mannequins, mais n’encadre pas le travail sur internet.

Or, des parents font des vidéos de leurs enfants de manière récurrente et en tirent des revenus conséquents, non déclarés, à l’image d’un emploi où seraient réunis une prestation, un lien de subordination et une rémunération.

Rappelons que l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende

Quel encadrement appliquer à la pratique compétitive de jeux vidéo par les mineurs ?

La pratique compétitive de jeux vidéo, appelée e-sport, est désormais encadrée par la Loi pour une République Numérique en date du 7 octobre 2016.

La loi pour une République Numérique vise à sécuriser juridiquement l’organisation de compétitions, à clarifier le statut social des joueurs professionnels et à encourager le développement de l’e-sport en France.

Le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo vient compléter la loi sus-mentionnée en fixant les modalités de déclaration des compétitions de e-sport et en réglementant les modalités et conditions de participation des mineurs.

Ainsi, l’âge minimum, pour pouvoir participer à une compétition, est de 12 ans, sur autorisation écrite des représentants légaux. Les gains perçus par le mineur peuvent être laissés à la disposition de ses représentants légaux par un arrêté ministériel.

Les enfants de moins de 16 ans sont soumis au même régime que celui des enfants du spectacle, c’est-à-dire, sur autorisation des représentants légaux et du préfet, après avis de la commission.

Par ailleurs, le montant des récompenses monétaires pour un mineur de moins de 16 ans est remis aux représentants légaux et est fixé par arrêté. Le surplus des gains est reversé par l’organisateur à la Caisse des dépôts et consignations au nom du mineur (jusqu’à sa majorité).

De même, l’organisateur a l’obligation de déclarer la compétition auprès du service du ministère de l’Intérieur chargé des courses et jeux via un téléservice. Cette déclaration doit être déposée au moins 30 jours avant la date de début de la compétition.

Enfin, l’organisateur doit signaler la participation d’un mineur de moins de 12 ans et avoir une autorisation du représentant légal. À défaut, l’organisateur encourt une amende de 1500 € (contravention de 5e classe).
2018-04-27
Le cadre juridique du jeu vidéo

Le jeu vidéo connaît un réel succès auprès d’un public de plus en plus large.

Le jeu vidéo est la deuxième industrie culturelle après le secteur de l’édition. Mais que sait-on réellement du cadre juridique applicable au jeu vidéo ?

Est-ce que le jeu vidéo est protégé par le droit d’auteur ?

Un jeu vidéo est une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle présente une originalité et que cette originalité est empreinte de son auteur.

Bien qu’une œuvre soit protégée du seul fait de sa création, il n’en demeure pas moins essentiel de déposer son œuvre ou des composantes de son œuvre auprès de sociétés de gestion de droits d’auteur (SCAM, SACD, SNAC…), ou de l’Agence de Protection des Programmes.

Un jeu vidéo est constitué de diverses composante faisant l’objet chacune d’une protection par le droit à partir du moment où ces dernières sont originales (par exemple : la musique, le graphisme, le logiciel, le scénario …).

Un jeu vidéo est une œuvre de collaboration au sens des dispositions de l’article L. 113-2 al. 1er du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose qu’ « Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. ».

L’article L. 113-3 précise que « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Ils doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartiendra à la juridiction civile de statuer. ».

Ainsi, toutes formes d’exploitation du jeu vidéo doivent être consenties par l’ensemble des coauteurs.

Il existe néanmoins une exception prévue à l’article L. 113- 3, al.4 et suiv. du CPI selon laquelle un coauteur peut exploiter séparément sa contribution personnelle s’il ne porte pas préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

Par ailleurs, il est possible d’établir conventionnellement une répartition à parts égales des droits entre les coauteurs selon leur contribution respective et de prévoir des clauses de cession de droits d’auteur sur les différentes composantes du jeu.

Précisons qu’un jeu vidéo peut être qualifié d’œuvre collective si les contributions ont été réalisées sous la direction et le contrôle d’une seule personne, qui sera titulaire exclusif des droits d’auteur (article 113-2 du CPI). Ainsi, les contributions réalisées par un salarié sous la direction et le contrôle de son employeur ne donneront pas lieu à l’établissement d’un contrat de cession de droits d’auteur, mais feront l’objet d’une rémunération forfaitaire.

Le financement du jeu vidéo

Le jeu vidéo peut être apporté au capital d’une société, par le créateur, en tant que personne physique, qui sera soumis à l’impôt sur le revenu.

La société en création qui apporte le jeu se rémunère en principe en titres. L’imposition se fait sur la plus-value réalisée.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’un jeu agréé, une demande d’agrément doit être faite auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant total des dépenses occasionnées par la création du jeu (dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves, les rémunérations des co-auteurs, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de sous-traitance). Le crédit d’impôt est une aide à la création.

2018-04-27
YouTube et les droits d’auteur
La plateforme YouTube a mis en place un outil permettant aux auteurs de contrôler l’utilisation de leurs œuvres par les youtubeurs : l’outil « Content ID ».

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Lorsqu’une vidéo est mise en ligne sur YouTube, celle-ci est automatiquement comparée à d’autres fichiers issus d’une base de données. Lorsque le logiciel détecte que la vidéo mise en ligne ressemble à s’y méprendre à une autre musique ou extrait vidéo, YouTube alerte le titulaire des droits d’auteur.

Une fois alerté, le titulaire des droits d’auteur pourra :
- Bloquer la vidéo
- Monétiser la vidéo afin d’en percevoir des revenus (via une publicité)
- Suivre le nombre de vues de la vidéo
À noter, qu’il est possible de demander à YouTube de supprimer un compte au bout de plusieurs signalements. Pour ce faire, l’auteur devra être en mesure de fournir la preuve qu’il possède les droits d’auteur du contenu dont il contrôle les droits.

L’outil Content ID présente de nombreux avantages pour les titulaires de droit. Toutefois, il présente un caractère arbitraire pour les youtubeurs qui voit en lui en simple outil de comparaison de contenus, ne détectant pas les exceptions en droit d’auteur.

Peut-on contester une demande de retrait ?

En principe, un youtubeur peut contester la revendication du titulaire des droits d’auteur. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour répondre et apporter la preuve qu’il possède bien les droits d’auteur sur l’œuvre diffusée.

Le youtubeur aura ensuite la possibilité de faire appel, si le titulaire des droits d’auteur confirme sa revendication. Durant la phase d’appel, le titulaire des droits d’auteur pourra adresser à YouTube une notification de contestation si la vidéo n’est toujours pas retirée. S’ouvrira alors, un nouveau délai de 10 jours ouvrés pour apporter la preuve qu’une action en justice a été intentée afin de maintenir la suppression du contenu.

Comment signaler un contenu mis en ligne ?

Tout auteur peut signaler un contenu mis en ligne sur YouTube sans utiliser l’outil « Content ID ». Pour ce faire, il doit envoyer une notification de retrait pour atteinte aux droits d’auteur via le site.

Pour être un bon et exemplaire youtubeur …

Il n’est pas toujours évident de respecter les droits d’auteur lorsqu’on poste une vidéo ou que l’on veut utiliser dans sa vidéo du contenu créé par d’autres.

Aussi, prenez l’habitude d’ identifier quels sont les droits qui peuvent porter sur les créations, et de déterminer qui en sont les titulaires. N’hésitez pas à demander des autorisations auprès des créateurs ou de ceux qui détiennent les droits, car si vous agissez sans autorisation, vous prenez des risques !

Toute exploitation d’œuvres sans l’autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de l’exploitation.

L’article L.122-5 du Code la Propriété Intellectuelle aménage certaines exceptions à ce droit exclusif de l’auteur. Vous pouvez parfaitement utiliser du contenu protégé en respectant les exceptions légales (la parodie, la caricature, la courte citation, etc.,…).

>Enfin, rien ne vous empêche d’utiliser du contenu libre de droit (œuvres tombées dans le domaine public ou œuvres diffusées sous licence libre par leurs auteurs) dans vos vidéos.
2018-04-27
Devenir Streamer de jeux vidéo
Voici quelques pistes de réflexion pouvant vous aider à démarrer une carrière de streamer …

Le métier de streamer

Généralement, « streamer » un jeu vidéo consiste à diffuser une session de jeu sur une plateforme afin qu’un public puisse visionner le jeu. La transmission de session de jeu à une communauté « gaming » est complétée par des commentaires sur les parties effectuées par d’autres joueurs (casteurs) et d’autres sessions de création en lien avec le jeu.

Les streamers sont en principe des joueurs de haut niveau qui connaissent parfaitement le déroulement des jeux et des tournois. Ce sont des personnes très charismatiques qui savent fédérer un réseau.

Néanmoins, tout le monde peut devenir streamer et partager du contenu avec la communauté « gaming » dans le but d’échanger autour d’une passion commune.

Les formes de streaming de jeux vidéo

Il existe différentes formes de streaming de jeux vidéo :
- les chaînes qui diffusent toute la journée et permettent aux streamers de se relayer sans interruption. Les grands tournois sont, en principe, retransmis sur ces chaînes à grandes audiences ; Les streamers sont recrutés via des contrats à durée déterminée et peuvent bénéficier d’une assistance de la chaîne qui les emploie.
- les chaînes pour semi-amateurs qui s’apparentent à la précédente catégorie, mais ne proposent pas de contrat à leurs streamers. Aussi, il est fortement conseillé aux streamers de ces chaînes d’avoir une activité en parallèle ;
- les chaînes de streamers professionnels (qui font partie d’une grande équipe) ;
- les chaînes tenues par les joueurs déjà connus via leurs différents profils sur les réseaux sociaux ;
- les chaînes pour amateurs (tout type de streamers venant de divers horizons).
Qu’est-ce qu’on attend d’un streamer ?

Un streamer doit connaître parfaitement l’univers du gaming. Il doit savoir préparer les sessions de jeu, savoir modérer le chat, répondre aux questions et être présent durant les sessions de jeux.

Ses commentaires et ses choix doivent être pertinents et fédérateurs.

Il doit présenter les nouveautés en matière de gaming.

Il doit savoir faire face aux différents problèmes techniques qui peuvent survenir et savoir gérer la diffusion des publicités.

Comment devenir streamer ?

Avant de se lancer dans l’aventure du gaming, il est conseillé à toute personne intéressée par le gaming de bien choisir sa plateforme de streaming sur laquelle elle voudrait diffuser du contenu (Twitch, Youtube Gaming Mixer, etc., …).

Une fois que la plateforme est choisie, il importe de bien préparer un programme de diffusion et de déterminer son type de jeu. Se démarquer sur un jeu peut être une bonne stratégie pour se forger une communauté et fidéliser les viewers.

Il est essentiel d’investir dans un équipement de qualité (une webcam, micro-casque circum aural ou supra aural, micro USB, micro cardioïde, une interface audio et un port USB) et d’avoir une bonne connexion internet afin de satisfaire les viewers.

Pareillement, le design d’une chaîne n’est pas à négliger. Plus la présentation sera soignée et agréable et plus les viewers prendront plaisir à visiter votre chaîne.

Vous pouvez enfin proposer un programme d’affiliation à la plateforme choisie.

Peut-on gagner sa vie en tant que streamer de jeux vidéo ?

La majorité des streamers créent leur propre société à défaut de pouvoir signer un CDD ou un CDI.

Les revenus proviennent en partie de la publicité et des abonnements. À ceci, s’ajoutent des donations qui ne sont guère conséquents. Aussi, on ne saurait trop vous conseiller de participer à des tournois et de créer une chaîne sur YouTube pour générer un complément de revenu.

Enfin, vous pouvez passer pro en intégrant une grosse structure (Millenium, Eclypsia, Gamers Origin), vous obtiendrez par ce biais un peu plus de visibilité et très vite vous serez propulsé.
2018-04-27
La rémunération des streamers : les donations

De nombreux streamers reçoivent des sommes d’argent de spectateurs, les récompensant, pour les vidéos postées et la qualité de leur travail. Ces participations constituent un moyen d’arrondir les fins de mois, même si elles s’avèrent de faible ampleur.

Le versement de sommes d’argent par le spectateur peut être qualifié de prestation de services à partir du moment où ce dernier en tire un bénéfice. Il y a une compensation dans le versement de ces sommes pour le spectateur. Ces sommes peuvent être soumises à la TVA si elles sont petites.

Cependant, si le spectateur donne de l’argent sans en tirer une quelconque contrepartie, ou reçoit une contrepartie dérisoire, le versement des sommes sera qualifié de donation.

La donation n’est pas taxée en dessous d’un certain seuil.

Une somme modique peut est qualifiée de « présent d’usage ». Le présent d’usage est le moyen le plus facile de donner une somme d’argent. Le présent d’usage présente deux avantages : il n’a aucune incidence fiscale (aucune déclaration à l’administration fiscale) et aucune incidence civile (n’est pas rapporté à la succession), ce qui n’est pas le cas pour les dons d’argent ou les donations
Toutefois, pour que ces avantages puissent s’exercer, il faut démontre que les présents d’usage sont ponctuels et répondent à un évènement familial précis, et non à tout moment de l’année, de surcroît de façon régulière. Les présents d’usage ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux revenus du donateur, à son niveau de vie.

Il sera précisé que seules les personnes qui diffusent des contenus par loisir peuvent bénéficier de ces avantages.

A contrario, les streamers professionnels doivent déclarer les sommes versées par les spectateurs auprès de l’administration fiscale.

À défaut, la gratification court le risque d’être requalifiée en donation et donc d’être potentiellement taxable (imposée à 60 %, puisqu’il n’y a aucun lien de parenté avec le donateur).

Les streamers professionnels, ne sont pas obligés de tenir une comptabilité. Mais pour certains d’entre eux, il est tout de même recommandé d’en établir une.

Enfin, les streamers indépendants qui ont créé une entreprise pour pouvoir exercer à plein temps leur activité sont soumis au régime ci-dessous, à savoir :
» Les dons et legs reçus par une entreprise sont imposables à titre d’accroissement de l’actif net, conformément aux dispositions du 2 de l’article 38 du CGI. Il doit être tenu compte, pour l’assiette de l’impôt, de la valeur des sommes ou biens légués au jour de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, quelle que soit leur utilisation, sauf à comprendre parmi les charges déductibles le montant des frais (droits de mutation notamment) supportés par l’entreprise légataire.

[ …]

Pour_les_entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d’imposition, dans l’hypothèse où le bien n’est pas utilisé pour les besoins de l’activité exercée à titre professionnel, les charges et produits y afférants ne sont pas pris en compte dans le résultat professionnel imposable. Par exception, ils sont pris en compte si les produits ne provenant pas de l’activité professionnelle n’excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l’ensemble des produits de l’entreprise, y compris ceux issus d’activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession ».¹

1BIC – Produits et stocks – Produits exceptionnels – Profits autres que les subventions et les indemnités

2018-04-27