L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers.
Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux
tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers
doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas
exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise.
En quoi consiste l’acte de cession de droit d’auteur ?
Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément
divers principes devant être respectés.
Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement
dans l’acte de cession.
Chaque exploitation de l’œuvre nécessite une cession de droits distincte !
Il importe d’indiquer dans une liste tout ce que l’acquéreur
est autorisé de faire (reproduction, représentation, les moyens et supports).
Plus la liste est complète et précise et la cession sera respectueuse des
droits d’auteur.
N’oubliez pas de préciser l’étendue géographique, la durée et
la rémunération correspondant à la cession des droits d’auteur. Généralement,
la rémunération est proportionnelle aux résultats de la vente ou de
l’exploitation (pourcentage sur les ventes ou revenus générés).
La rémunération au forfait fixe n’est autorisée qu’exceptionnellement dans les cas suivant :
«1° La base de calcul de la
participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler
l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de
calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à
atteindre ;
4° La nature ou les conditions
de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la
rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue
pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit
que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport
à l’objet exploité ;
5° En cas de cession des droits
portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code ». Enfin, la rémunération proportionnelle peut se cumuler avec un système d’avance sur commission, permettant à l’auteur de disposer d’un revenu fixe dès la cession aux tiers.
Pour plus d’informations sur la cession des droits d’auteur, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
Vous avez énormément de talent et vous voulez faire une reprise à partir d’un clip musical.
Sachez que ce clip sera qualifié d’œuvre de l’esprit et sera protégé au titre des droits d’auteur.
En quoi consiste la protection par les droits d’auteur ?
En tant qu’auteur de l’œuvre, vous devez signer un
contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle avec un éditeur.
Par ce contrat, l’auteur autorise l’éditeur à adapter le titre musical sous la forme d’une œuvre audiovisuelle. Cette autorisation dite cession est consentie pour une durée limitée.
Parallèlement, l’éditeur s’engage à informer l’auteur
de toute demande d’adaptation dont il serait saisi afin que l’auteur puisse
donner son autorisation au producteur. L’auteur devra donner son accord par
écrit dans un délai imparti. En général, le délai est de 15 jours pour pouvoir
donner une autorisation. Bien souvent, l’auteur ne donne pas sa réponse dans le
délai préalablement défini par les parties. On considère que l’accord est
présumé acquis.
Il importe de rappeler que le contrat de cession du
droit d’adaptation audiovisuelle pourra prévoir d’attribuer à l’éditeur un
pouvoir général et irrévocable lui permettant d’agir en toutes circonstances en
vue de sauvegarder l’exercice du droit de propriété dont il est cessionnaire.
Qu’en est-il des covers ?
Un « cover » est une reprise d’une musique déjà existante. Cette reprise, arrangement ou adaptation de l’œuvre originale soulève souvent de nombreuses questions en matière de protection de droits d’auteur.
En effet, toute œuvre musicale est protégée par le droit d’auteur et les droits voisins. Cette protection s’étend 70 ans après la mort de l’auteur ou de celle du dernier collaborateur s’il s’agit d’une œuvre réalisée à plusieurs.
En pratique, il faudra
distinguer les différents types de covers :
La simple reprise dont l’interprétation est identique à l’interprétation originale et est réalisée sur la même instrumentale.
Dans
ce cas il n’y aucune modification de texte, de la composition ou de
l’interprétation par rapport à la version originale.
L’arrangement de la version originale avec une modification de la partie instrumentale. Dès lors qu’il y a une modification de la version originale, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du compositeur (auteur de l’œuvre originale) pour pouvoir modifier la première version et exploiter la nouvelle version.
L’adaptation consiste en la modification du texte ou de la mélodie. Toute modification du contenu, quelle que soit sa quantité et sa longueur, nécessite une cession de droits. Aussi, il est fondamental de demander une autorisation à l’auteur de l’œuvre originale avant d’envisager une quelconque adaptation.
En pratique ?
Un artiste interprète qui reprend une chanson et la commercialise via un
support physique doit payer des droits à la Société pour l’administration du
Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) lors du pressage de la musique.
Pour une exploitation digitale, les plateformes de streaming reversent les
droits de reproduction mécanique à la SACEM. Pour une distribution en streaming
hors de l’Europe, il faudra payer des droits de reproduction mécanique à la
SACEM.
L’artiste de l’œuvre nouvelle doit demander une autorisation à l’auteur et
non pas à l’artiste interprète qui n’a que des droits sur l’enregistrement sur
l’œuvre première (droits voisins).
Si vous souhaitez reprendre une musique trouvée sur Internet, sachez que
vous devait demander l’autorisation à l’auteur-compositeur et aux éditeurs de
phonogrammes pour éviter toute action en contrefaçon.
Dans ce cas, vous devez demander l’autorisation à la SACEM ou contacter directement
le ou les auteurs.
Lorsque la reprise est conforme à l’œuvre originale,
vous pouvez la publier sur Youtube sans en demander l’autorisation à l’auteur
de l’œuvre. Par un accord passé avec la SACEM, Youtube reverse directement à la
SACEM les rémunérations qui lui sont dues. Cet accord n’est pas valable sur les
autres plateformes d’hébergement.
S’il y a une modification des paroles ou de la
mélodie, il faut obligatoirement demander l’autorisation à l’auteur-compositeur
de l’œuvre première quelle que soit la plateforme d’hébergement.
Notons que les reprises publiées sur Youtube
restent soumises au « Content ID » qui se déclenche automatiquement
lorsqu’une vidéo publiée contient un contenu protégé au titre des droits
d’auteur. YouTube se réserve le droit de bloquer ou démonétisée la vidéo si une
personne revendique une contrefaçon.
Concernant les reprises postées sur les réseaux sociaux, bien qu’il n’y ait aucune interdiction ; il semblerait qu’au regard des dispositions de l’article 13 de la directive européenne sur le droit d’auteur qu’un algorithme filtrant empêche la diffusion de certaines œuvres, dont les reprises de musiques, même si elles sont tombées dans le domaine public.
Vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
Vous êtes un artiste et vous souhaitez céder vos droits d’auteur à un tiers, mais vous ne savez pas comment faire. Voici quelques éléments auxquels vous devez penser au moment de rédiger votre contrat de cession.
Sachez que la cession de droits être prévue par écrit, mais qu’il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat. Il peut s’agir d’un acte unilatéral.
Notez qu’un support écrit reste le meilleur élément de preuve
en cas de contentieux.
Il convient dans un premier temps de déterminer et d’identifier l’œuvre que vous voulez céder, pour ensuite, dans un deuxième temps, mieux encadrer la cession.
L’acte de cession doit comporter obligatoirement cinq
éléments :
Les droits cédés (droit de représentation, de
reproduction et droit d’adaptation) ;
L’étendue de la cession (diffusion papier ou
numérique, support, exposition, autres) :
L’étendue géographique de la cession (il importe
de bien déterminer le territoire visé. S’il s’agir d’une utilisation sur Internet,
la cession aura une étendue mondiale) ;
La destination de la cession (usage
promotionnel, éditorial, commercial) ;
La durée de la cession. Aucune cession ne peut
aller au-delà de la durée de protection de droit commun en matière de droit
d’auteur (soit durant toute la vie de l’auteur + 70 ans après sa mort).
Il existe par ailleurs, d’autres éléments pouvant figurer
dans l’acte de cession, tels que par exemple la contrepartie financière, les
droits et obligations des parties et la résolution des litiges.
Enfin, la cession doit être interprétée strictement. Par conséquent, tout ce qui n’est pas cédé expressément dans l’acte de cession reste la propriété exclusive de l’auteur.
Contactez-nous si vous souhaitez être conseillé sur vos droits d’auteur.
Vous pouvez, par ailleurs, acheter sur notre plateforme un contrat de cession de droits d’auteur :
Adoptée le 8 octobre
2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des
entreprises) vise à simplifier certaines démarches de création et de
comptabilité pour les entreprises sur le plan européen et international.
En effet, la loi PACTE prévoit de supprimer le forfait social qui est à la charge de l’employeur, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à condition d’avoir mis en place un mécanisme d’intéressement depuis janvier 2019.
Les autres entreprises restent assujetties au taux forfaitaire de 20 % excepté les entreprises de moins de 50 salariés pour qui le forfait social est également supprimé.
Et les transmissions d’entreprises ?
La loi PACTE facilite la
souscription de crédit d’impôt reprise d’entreprise offerte aux salariés
repreneurs si et seulement si le salarié repreneur peut justifier
de 18 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour laquelle il est candidat à la
reprise. Ainsi, un salarié de petite entreprise peut plus facilement reprendre
et sauver l’entreprise qui l’emploie en cas de départ du dirigeant.
Il importe de rappeler qu’en application des dispositions prescrites par la loi Hamon, il est nécessaire d’informer au moins 2 mois à l’avance les salariés d’une cession d’entreprise à défaut de quoi l’entreprise sera sanctionnée par une amende au titre de non-respect de l’obligation d’information des salariés.
Quelles sont les nouveautés
concernant les petites entreprises ?
Désormais, les entreprises de plus de 20 salariés
n’ont plus l’obligation d’adopter un règlement intérieur. Le seuil est
maintenant de 50 salariés.
Est également mis en place un mécanisme de durabilité
des effectifs pour fixer le montant des charges et taxes. La loi Pacte prévoit
des seuils d’affectifs devant être franchis de manière stable et durable durant
plus de 5 années consécutives.
Pour les micro-entrepreneurs, il ne leur est plus
demandé de disposer d’un compte bancaire séparé pour l’exercice d’une petite
activité professionnelle (moins de 10 000 € HT de chiffre d’affaires
annuel).
Pareillement, pour les micro-entrepreneurs à faible volume d’activité, ils ne sont plus obligés de réaliser un stage préalable à l’exercice de leur activité. Ils peuvent choisir d’y assister de manière volontaire.
Quelles sont les mesures simplifiées pour la création
d’entreprise ?
La loi PACTE prévoir d’alléger les démarches
administratives de création d’entreprise à partir de 2021, en mettant en place
une plateforme en ligne pour simplifier les démarches et réduire les délais.
De même, la loi fait référence à un nouveau
dispositif d’annonces judiciaires légales avec une tarification forfaitaire
unique.
Est également mis en place un renforcement du
dispositif d’assurance-prospection et de la réorganisation de l’accompagnement
à l’export, afin de permettre aux entreprises de s’ouvrir plus facilement à
l’international et d’augmenter leur chiffre d’affaires.
Notons que la trésorerie des PME est renforcée
dans le cadre des marchés publics d’État.
Enfin, les grandes entreprises cotées sur les marchés financiers devront désormais publier un ratio entre les rémunérations les plus élevées de l’entreprise et la rémunération médiane des salariés.
Et l’objet social ?
La loi PACTE prévoit la création d’un nouveau régime juridique, celui des entreprises dites “à mission”. Désormais, les sociétés peuvent insérer une « raison d’être » dans leurs statuts (Art. 1835 c.civ). La « raison d’être » consiste en la finalité de l’entreprise, sa contribution à la Société. Cette labellisation de sociétés doit respecter deux mesures : un intérêt social et une prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux.
Notons que la loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez avoir davantage d’information sur la loi PACTE.
L’auteur d’une œuvre détient sur sa création des droits
d’auteur qui lui permettent d’exploiter son œuvre ou de la céder à un tiers.
Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement cédés aux
tiers lors de la vente. La cession des droits d’auteur au profit d’un tiers
doit se faire par écrit. Sans cette autorisation écrit, l’acquéreur ne peut pas
exposer l’œuvre ou la reproduire à sa guise.
En quoi consiste l’acte de cession de droits d’auteur ?
Le code la propriété intellectuelle prévoit expressément divers principes devant être respectés.
Ainsi, les droits cédés doivent être déterminés distinctement
dans l’acte de cession.
Chaque exploitation de l’œuvre nécessite une cession de
droits distincte !
Il importe d’indiquer dans une liste tout ce que l’acquéreur
est autorisé de faire (reproduction, représentation, les moyens et supports).
Plus la liste est complète et précise et la cession sera respectueuse des
droits d’auteur.
N’oubliez pas de préciser l’étendue géographique, la durée et
la rémunération correspondant à la cession des droits d’auteur. Généralement,
la rémunération est proportionnelle aux résultats de la vente ou de
l’exploitation (pourcentage sur les ventes ou revenus générés).
La rémunération au forfait fixe n’est autorisée qu’exceptionnellement dans les cas suivant :
«1° La base de calcul de la
participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler
l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de
calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à
atteindre ;
4° La nature ou les conditions
de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la
rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue
pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit
que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport
à l’objet exploité ;
5° En cas de cession des droits
portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code ».
Enfin, la rémunération proportionnelle peut se cumuler avec
un système d’avance sur commission, permettant à l’auteur de disposer d’un
revenu fixe dès la cession aux tiers.
Contactez-nous à l’adresse suivante si vous souhaitez avoir des précisions sur la cession des droits d’auteur ou que vous souhaitez protéger vos créations : contact@articlaw.net
Le site d’hébergement de contenus créé en 2005
est devenu progressivement la plateforme préférée des internautes pour le
visionnage des contenus audiovisuels.
Youtube représente plusieurs millions de
visites par jour et plusieurs milliards d’utilisateurs dans le monde.
Aussi, compte tenu de son impact sur les habitudes de ses utilisateurs, et de la diversité des contenus disponibles sur la plateforme, il ne faisait aucun doute que de nouveaux médias de masse allaient se saisir de cet engouement et proposer des publicités en ligne.
La publicité sur YouTube s’est progressivement adaptée aux habitudes des internautes et les nouveaux acteurs de Youtube ont surfé sur la tendance pour monétiser leur contenu et percevoir ainsi des revenus.
Pour ce faire, la publicité ou autres pratiques commerciales sont intégrées dans leurs contenus en proposant des placements de produits, des opérations spéciales, des events ou autres.
Qu’est-ce qu’on entend par la notion de
publicité ?
Selon les dispositions des articles 6 et
suivants de la directive nº 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce
électronique, la publicité à travers la
notion de « communication commerciale
», consiste en « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou
indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une
organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou exerçant une profession réglementée ».
Sont exclues les « communications relatives aux biens, aux services ou à l’image de
l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, élaborées d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’elles sont
fournies sans contrepartie financière ».
L’article 20 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », (transposition de la directive du 8 juin 2000) précise que : « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »
Enfin, eu égard des apports de la jurisprudence la publicité serait un « moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés » .
Ainsi, la publicité sert à faire la promotion
d’un bien ou d’un service et le message adressé présente un caractère public.
Néanmoins, la publicité ne peut pas favoriser
les pratiques commerciales trompeuses.
Aussi, les youtubers sont tenus d’une
obligation de transparence concernant le financement de leurs vidéos.
Comment qualifier cette pratique en ligne ?
Certaines vidéos peuvent être qualifiées de pratiques commerciales et d’autres comme un parrainage, placement de produit ou sponsoring.
Le contrôle de Youtube sur les contenus semble
de plus en plus poussé et activé par des algorithmes.
Parallèlement, Youtube refuse toute
responsabilité quant aux contenus proposés sur sa plateforme.
Il importe dans un futur proche que certaines
solutions soient proposées en ce qui concerne la transparence des contenus
diffusés et les pratiques commerciales.
Cela pourrait consister en une réglementation
précise et une régulation par la voie contractuelle et par les usages du
nouveau cadre d’internet.
Les youtubers doivent être informés quant à la portée de leurs usages et donner un consentement éclairé aux diverses propositions commerciales qu’on pourrait leur faire
Pour toutes informations complémentaires contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
Bien que de nombreux
artistes préfèrent se consacrer aux aspects artistiques de leur passion, il
n’en demeure pas moins nécessaire d’effectuer des démarches et formalités afin
d’obtenir des autorisations.
En effet, le théâtre étant considéré comme de l’Art, il nécessite un encadrement par le droit.
Il sera fait référence
aux droits de la propriété intellectuelle qui protègent l’œuvre de l’esprit et
son auteur ainsi qu’au droit administratif et financier (investissement public
dans la culture, les aides culturelles) qui modifient les conditions de travail
des artistes et favorisent l’économie.
En quoi consiste le droit
à l’image ?
Le droit à l’image consiste pour tout personne du droit de s’opposer à la reproduction et à la communication de son image.
Souvent assimilé à un
droit de la personnalité au même titre que la voix et le nom, l’image d’un
individu constitue l’une des conditions essentielles de son épanouissement
individuel. On suppose ainsi, que toute personne peut maîtriser son image et
peut s’opposer à l’enregistrement, à la conservation et à la reproduction de
son image.
Toute
personne qui souhaite invoquer son droit à l’image doit démontrer en quoi
l’image individualise l’individu et en quoi la représentation est durable. La
personne représentée doit être reconnaissable.
Ainsi, toute
reproduction ou communication de l’image d’une personne est interdite si elle
n’a pas été autorisée par la personne représentée.
A noter que l’autorisation peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite.
Parfois,
l’autorisation pourra être simplement présumée et déduite du comportement de la
personne ou de sa position sociale ou professionnelle. C’est notamment le cas
des personnalités publiques, des acteurs ou mannequins ;
Enfin, il sera fait référence au droit à l’information du public pour apprécier l’éventuelle violation du droit à l’image.
Que se passe-t-il
pour les images artistiques ?
La
représentation d’une personne de manière artistique fait intervenir différents
intervenants, à savoir : la personne représentée, l’auteur du portrait et
le propriétaire de celui-ci.
Par conséquent, il faudra demander l’autorisation des trois intervenants pour pouvoir réaliser un portrait et pour pouvoir l’exploiter.
L’autorisation
doit également être obtenue lorsque l’on veut utiliser l’image d’un personnage à
partir du moment où ce dernier est reconnaissable.
Notons que
les juridictions françaises ont tendance à considérer qu’en l’absence
d’atteinte à la dignité humaine, il convient de privilégier la liberté
d’expression artistique sur le droit à l’image des personnes.
Dans deux jugements de 2012 et 2013, les juridictions françaises ont cependant fait primer le droit à l’image sur la liberté d’expression artistique, dès lors que les clichés portaient atteinte à la sphère de la vie privée, à l’intimité et à la dignité de la personne photographiée.
Si vous souhaitez avoir davantage d’informations concernant vos droits d’auteur, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
