Depuis sa sortie, l’application Doublicat connaît un immense succès, mais est-elle sans risque ?
Pour rappel, Doublicat est une application Deepfake qui permet de personnaliser des GIFs à partir de selfies. Elle est disponible gratuitement sur iOS et Android.
Une fois téléchargée, elle permet à tout utilisateur de se photographier, de préférence dans diverses poses afin d’alimenter une bibliothèque de photos, permettant ainsi de stocker différents traits du visage, utilisables dans les GIFs et vidéos.
L’application collecte des informations à partir d’une photo et analyse les traits du visage pour les placer sur un contenu déjà existant.
Qu’en est-il de la sécurité in-app ?
Doublicat utilise la reconnaissance faciale pour modifier les images. Aussi, nous pouvons nous interroger quant au contenu de sa politique de confidentialité et de la protection des données à caractère personnel.
Contrairement à l’application Zao qui disposait de droits « gratuits, irrévocables, permanents et transférables » sur les photos de ses utilisateurs, l’application Doublicat prétend ne pas transférer les contenus à des tiers ni d’utiliser les photos à des fin de reconnaissance faciale.
Toutefois, selon la politique de confidentialité de Doublicat, l’application se réserve le droit de collecter les photographies prises par un appareil photo quand l’utilisateur se sert de l’application.
Selon ladite politique de confidentialité, l’application se contenterait de collecter les données relatives aux traits du visage indépendamment des photographies afin de personnaliser uniquement les GIFs et les vidéos via la fonctionnalité de swap.
Quelle est la durée de conservation des données sur l’application Doublicat ?
Les photographies sont conservées par Doublicat pendant 24 heures après son édition et les données relatives aux traits du visage sont stockées sur un serveur pendant 30 jours, après la dernière utilisation de l’application.
Quelle technologie est déployée par l’application Doublicat ?
Les concepteurs de Doublicat précisent que le contenu téléchargé n’utilise pas la reconnaissance faciale ou des traitements des données biométriques pour l’identification ou l’authentification de l’utilisateur, mais repose sur une collecte de caractéristiques faciales réalisé par l’outil « RefaceAI ».
La technologie RefaceAI utilise des GAN (Generative Adversarial Network) pour transposer des contenus. Aussi, l’application Doublicat ne modélise pas un visage en 3D, mais en 2D (cf. Reflect de la société NeoCortext).
En pratique?
RefaceAI se réserve le droit d’utiliser les « selfies » de ses utilisateurs pour améliorer ses services et ne se prive pas de collecter toutes les informations que ses utilisateurs partagent sur l’application dès leur première utilisation.
Par conséquent, en utilisant l’ application, l’utilisateur cède indirectement et volontairement ses droits à l’image via le transfert de ses selfies.
Par ailleurs, en acceptant la politique de confidentialité, l’utilisateur accepte que des revenus puissent être générés par son utilisation de l’application et sur ses selfies par la société.
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L’accord sur le transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy Shield) qui a été adopté en juillet 2016 à été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne.
Cet accord visait à reconnaître un niveau de protection équivalent aux exigences européennes aux mécanismes EU-US Privacy Shield (bouclier de protection des données).
Il s’agissait de permettre aux entreprises européennes de bénéficier d’un corpus de dispositions pouvant justifier les transferts des données vers les États-Unis sans passer par les mécanismes de clauses contractuelles ou autres règles contraignantes fixées par le RGPD.
Pour ce faire, les entreprises américaines devaient s’auto-certifier auprès du département du commerce en respectant des règles et des garanties en matière de protection des données à caractère personnel.
Est-ce que le Privacy Shield est conforme RGPD ?
Le Privacy Shield vise à encadrer le transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis en sus des clauses contractuelles et règles d’entreprises préexistantes.
La CJUE considère qu’il n’y a pas d’adéquation avec la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis, « au regard des exigences découlant du RGPD, lu à la lumière des dispositions de la Charte garantissant le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et le droit à une protection juridictionnelle effective ».
La Cour a estimé que les lois américaines sur la surveillance n’offraient pas une protection suffisante des données personnelles et de la vie privée par rapport à la législation en vigueur dans l’UE.
Et les clauses contractuelles ?
La CJUE a validé une décision de la Commission européenne, sur la légalité des « clauses contractuelles » en matière de transfert de données en considérant que « les clauses types de protection des données qu’elle prévoit ne lient pas les autorités de ces pays tiers », eu égard de leur caractère contractuel.
Cette validité reste néanmoins tempérée en ce que « l’exigence résultant de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, sous c), du RGPD, (…), une telle décision comporte des mécanismes effectifs permettant, en pratique, d’assurer que le niveau de protection requis par le droit de l’Union soit respecté et que les transferts de données à caractère personnel, fondés sur de telles clauses, soient suspendus ou interdits en cas de violation de ces clauses ou d’impossibilité de les honorer ».
Aussi, la CNIL sera « tenue de suspendre ou d’interdire un transfert de données personnelles vers un pays tiers » qui ne serait pas conformes aux exigences résultant du RGPD.
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Selon l’Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), nous consacrons chaque fois plus de temps à jouer à des jeux vidéo sur console, sur ordinateur et téléphone mobile.
C’est la raison pour laquelle l’industrie du jeu vidéo tend à devenir progressivement la première industrie culturelle dans le monde, devant le cinéma.
Mais quelles sont les personnes qui interviennent dans la création d’un jeu ? Est-ce que leur rôle est clairement défini et protégé par le droit ?
En principe, la création d’un jeu vidéo nécessite la collaboration de plusieurs professionnels. Il s’agit d’une œuvre de l’esprit protégée par les droits de la propriété intellectuelle.
Quel est le statut juridique ?
Selon les apports de la jurisprudence, un jeu vidéo est qualifié d’œuvre multimédia ou œuvre complexe dont chaque élément le composant est protégé par le droit. En effet, les logiciels, les dessins, les sons, les scénarios, les musiques, les bases de données et œuvre audiovisuelle sont protégés juridiquement.
Un jeu vidéo, en tant qu’œuvre complexe où chaque composante est soumise à un régime de droit d’auteur spécifique qui leur est propre (œuvre audiovisuelle, œuvre musicale, œuvre logicielle, régime sui generis pour les bases de données), soulève de nombreuses questions quant à leur élaboration et le rôle de chaque intervenant.
Par conséquent, le statut juridique du jeu vidéo demeure assez flou.
Néanmoins, si on considère que le jeu vidéo s’apparente davantage à une œuvre multimédia, alors le jeu vidéo est protégé au titre du droit d’auteur dès lors qu’il est une œuvre de l’esprit originale et empreinte de la personnalité de son ou ses auteurs.
Un jeu vidéo en tant que produit multimédia peut également être protégé en tant que base de données par un droit sui generis.
Qu’en est-il des musiques composées pour un jeu vidéo ?
Dans un arrêt de 2007, la cour d’appel de Paris avait relevé que les compositions musicales appartenaient aux auteurs adhérents de la SACEM et que par conséquent en reproduisant ces compositions musicales dans un jeu vidéo sous-entendait que les compositeurs et auteurs disposaient de droits distincts sur l’œuvre musicale.
Ainsi, la composition musicale doit être différenciée des autres composantes du jeu vidéo et doit être exploitée séparément du jeu vidéo dans lequel elle a été reproduite.
En principe, les professionnels de l’industrie des jeux vidéo obtiennent auprès des organismes de gestion collective qui gèrent les droits d’auteur, des autorisations pour pouvoir intégrer les compositions musicales dans leurs créations.
Ces autorisations peuvent s’avérer insuffisantes pour permettre aux utilisateurs finaux de diffuser au public des contenus provenant du jeu vidéo.
La cession de droits d’auteur n’est valable que si chacun des droits cédés a fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession où le domaine d’exploitation, l’étendue et la destination des droits cédés sont délimités (articles L.122-7 et L.131-3 CPI).
L’acquisition des droits d’accès et d’utilisation
Dans un jugement en date du 17 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites ou abusives des clauses qui interdiraient aux utilisateurs de revendre ou de transférer les droits d’accès et d’utilisation des jeux vidéo qu’ils ont acquis sur une plateforme. Cette clause semblait être contraire à la liberté de la circulation des marchandises, qui est garantie par la règle de l’épuisement du droit de distribution consacré par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.
A titre de rappel, le principe d’épuisement du droit de distribution est consacré par les dispositions de l’article L122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.
En principe, dès qu’une première vente d’un exemplaire matériel d’une œuvre a été autorisé par son auteur ou ses ayants droit dans un pays de l’Union européenne, la vente des autres exemplaires de cette œuvre ne peut être interdite dans les autres pays l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que le téléchargement d’un livre électronique pour un usage permanent relevait davantage de la notion de communication au public au sens de la directive 2009/29/CE que de celle de distribution du public.
Par conséquent, le principe d’épuisement de droit de distribution de l’auteur ne s’appliquerait qu’aux objets réels et matérialisables.
La vente d’une œuvre téléchargeable en ligne nécessite l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit.
Est-ce que cette solution est transposable aux jeux vidéo ?
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Quand on décide de créer une association sportive, on est loin d’imaginer qu’on puisse un jour être assujetti à un impôt et pourtant …
Il importe de prendre en considération différents critères pouvant conduire les associations sportives à un assujettissement à la fiscalité : l’utilisation d’immeubles, les salariés, l’organisation de spectacles sportifs et l’activité lucrative.
L’impôt sur les immeubles et sur les salaires
Tout propriétaire d’immeuble est redevable de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
De même, l’occupation privative de locaux en tant que propriétaire, locataire ou à titre gratuit fait l’objet d’un paiement de la taxe d’habitation.
Toutefois, les locaux accueillant du public dans le cadre de compétitions, les vestiaires et les locaux d’hygiènes n’entrent pas dans le champ de ces taxes.
Par contre la taxe sur les salaires est due par toute personne physique ou morale employant des salariés.
Enfin, le club doit participer au financement de la formation continue de ses salariés et à l’effort de construction.
Association sportive et activité lucrative
Dès qu’une association ou organisme exerce une activité lucrative, cet établissement est assujetti à des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle).
La plupart des associations qui ne poursuivent pas de but lucratif pensent qu’elles peuvent échapper à ces impôts.
Selon la jurisprudence et le fisc, le plus important n’est pas le but poursuivi par l’association, mais les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations mises en œuvre pour atteindre ce but.
Or, la grande majorité des associations sportives réalisent des opérations commerciales telles que la vente de billets à l’entrée du stade, des ventes d’objets et de boissons pour pouvoir financer leurs projets et mettre en valeur la pratique du sport.
En principe, l’administration fiscale prendra en considération trois critères pour pouvoir déterminer le caractère commercial d’une activité :
La gestion désintéressée des membres de l’association. La gestion d’une association est désintéressée si l’activité de ses dirigeants est exercée à titre bénévole (bien qu’une rémunération puisse être tolérée dans certaines limites) et que ces derniers ne bénéficient pas d’avantages comme la réduction de dépenses ou de charges ;
L’absence de concurrence en fonction de la discipline ;
Le produit doit être d’utilité sociale et répondre au besoin d’un public désireux d’accéder à une prestation où les prix sont quasi inexistants ou très en deçà de ceux pratiqués dans le secteur lucratif.
La publicité visant à proposer des services et faisant appel à la générosité publique ne remet pas en cause le caractère non lucratif de l’association.
Est-ce qu’une activité sportive est soumise à une taxe spécifique ?
Les manifestations sportives sont généralement soumises à la taxe sur les spectacles. Cette taxe tient compte des droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.
Cette taxe est perçue au profit des communes qui peuvent majorer les taux ou exonérer certaines manifestations selon leurs propres critères.
Certaines disciplines sportives qui attirent peu de spectateurs sont souvent exonérées de cette taxe (l’escrime, l’aviron, la natation, etc.).
Enfin, l’assujettissement à cette taxe exonère de la TVA.
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La plateforme la plus « fun » du moment est bien TikTok, pour autant peut-on tout publier sur ce nouveau réseau social ?
TikTok est une plateforme amusante où se mêlent créativité et liberté d’expression. Les communautés se forment autour de sujets conviviaux et amusants.
Mais TikTok est un espace de partage pouvant présenter quelques zones d’ombres, d’un point de vue juridique, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, les droits des marques et les droits de propriété intellectuelle à l’égard des tiers.
À quoi sert l’application TikTok ?
TikTok est un réseau social où l’on peut poster des vidéos en playback, des challenges, des sketches pour que d’autres utilisateurs puissent regarder, « liker », commenter et suivre des comptes.
La caractéristique principale de TikTok porte sur les vidéos musicales.
Quels sont les risques ?
Tiktok présente un grand attrait auprès des adolescents. La recherche des likes, les poussent à se mettre en scène, parfois à l’extrême. Certains utilisateurs prennent des poses assez provocatrices et subjectives sans se soucier des conséquences.
Il importe de rappeler que l’accès aux services proposés Tiktok est interdit aux moins de 13 ans. Il n’en demeure pas moins que de jeunes utilisateurs âgés de 10 ans peuvent librement accéder à la plateforme.
Le contrôle et la modération semblent difficiles à mettre en œuvre comme sur une grande partie des réseaux sociaux.
Aussi, on peut espérer que des contrôles via des algorithmes spécifiques et des contrôles réels via des agents devraient à moyen terme limiter l’exposition massive des très jeunes utilisateurs sur la plateforme et réduire le cyberharcèlement.
Concernant les droits d’auteur relatives aux chorégraphies, nous pouvons nous demander si ce type de prestations chorégraphiquepeut être protégé.
Comme nous vous l’avions présenté dans un article consacré à cette question, les œuvres chorégraphiques sont protégées en application des dispositions des articles L.112-1 et L.112-2-4° du code de la propriété intellectuelle si elles sont originales et empreintes de la personnalité de son auteur.
Les chorégraphies sont protégées par le droit d’auteur en tant qu’œuvres de l’esprit, si et seulement si l’auteur démontre que sa chorégraphie est originale, écrite, détaillée et est reflet de sa personnalité.
Par conséquent, pour certaines chorégraphies, il peut être difficile de définir l’originalité de l’œuvre et l’empreinte personnelle de l’auteur.
Aussi, identifier quels sont les efforts créatifs opérés dans toutes les vidéos de chorégraphies postées sur TikTok n’est pas toujours évident.
Qu’en est-il des musiques reprises dans les vidéos personnelles ?
La musique est au cœur du concept de TikTok, par conséquent la question relative à la protection des droits d’auteur est essentielle quant à la pérennité de cette plateforme.
L’auteur d’une « œuvre de l’esprit » originale dispose seul d’un droit moral et des droits patrimoniaux sur sa création.
Son droit moral lui permet de revendiquer la paternité de son œuvre et de contrôler l’usage qui est fait de son œuvre en s’opposant à toute déformation, mutilation ou autre modification réalisée sans son autorisation.
Ses droits patrimoniaux lui confèrent ainsi qu’à ses ayants droit la possibilité d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de l’œuvre.
Il est, par conséquent, interdit d’utiliser l’œuvre d’un auteur sans son autorisation. Cela est d’autant plus valable pour toutes les diffusions ou autres exploitations de musique sur les plateformes de partage de vidéos.
Nous pouvons, néanmoins, nous demander si l’exception de courte citation (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) peut s’appliquer aux vidéos postées de TikTok.
À titre de rappel, l’exception de courte citation peut jouer si certaines conditions cumulatives sont respectées, à savoir :
La citation doit comporter le nom de l’auteur et la source ;
La reproduction doit être à l’identique. L’œuvre ne doit être modifiée et dénaturée ;
La reproduction doit être partielle et courte. La loi ne définit pas dans quelle mesure la reproduction est autorisée ni ne donne des précisions sur quelle portion de l’œuvre pourrait être reprise sans autorisation. Par conséquent, l’appréciation se fera au cas par cas en tenant compte du contexte, des usages, de la norme et de la longueur de l’œuvre citée, et bien évidemment de la forme et de la longueur de l’œuvre citant, au sein de laquelle l’extrait sera incorporé ;
La citation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informatif de l’œuvre à laquelle elle est incorporée. Donc la citation doit venir illustrer des propos présentés dans l’œuvre citante et porter sur l’œuvre citée.
Au regard des dispositions de l’article L.122-5, les extraits diffusés sur TikTok ne peuvent bénéficier de l’exception de courte citation.
Et chanter a capella ?
Chanter a capella peut contourner un outil de détection des infractions au copyright (comme Content ID) mais l’auteur et ses ayants-droits pourront faire valoir leurs droits et engager une action en contrefaçon.
Les livestreams pendant le confinement ?
Pendant la crise sanitaire, de nombreux artistes ont décidé de faire partager leurs créations via des livestreams.
Face à cette situation, la Sacem a décidé de mettre en place un système de répartition de droits, une « rémunération exceptionnelle de droits d’auteurs spécialement adaptée à la diffusion des livestreams ».
Les droits d’auteur touchés devraient être calculés en fonction de deux critères : leur durée et le nombre de vues.
Concernant TikTok, pour l’heure, il n’existe aucun accord avec la Sacem. Aussi, tout laisse à penser que cette question devrait soulever de nombreux débats prochainement. Étant devenue progressivement la plateforme de référence basée sur des vidéos musicales, TikTok devra passer un accord avec le Sacem quant à rémunération de l’utilisation de la musique sur sa plateforme.
Un système de commerce électronique intégré
Tiktok possède une fonctionnalité dédiée au site de vente en ligne : « Hastag Challenge Plus ». Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs de trouver des produits associés à un Hastag Challenge sponsorisé sur la plateforme.
Peut-on dépenser de l’argent sur TikTok ?
Les utilisateurs peuvent acheter de la monnaie virtuelle via de l’argent réel. La monnaie virtuelle permet d’envoyer des émoticônes à d’autres utilisateurs sur des diffusions en direct.
Est-ce qu’une entreprise en ligne peut promouvoir ses produits via TikTok ?
Les entreprises peuvent utiliser TikTok pour mettre en avant leurs produits et services. Pour ce faire, elles doivent créer une chaîne et publier des vidéos en lien avec leurs activités. Elles peuvent également faire appel à des influenceurs pour conquérir de nouveaux publics ou faire de la publicité sur la plateforme.
Pour plus d’informations sur nos expertises et savoir comment nous pouvons accompagner vos projets, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
Nous nous attarderons, dans ce présent article,
à rappeler en quoi consiste la notion de « droit à l’image » et sa
portée.
Nous distinguerons l’image des personnes de
l’image des biens.
Peut-on utiliser l’image d’une personne ?
En principe, si vous souhaitez utiliser l‘image de quelqu’un, il est obligatoire de lui demander son autorisation alors même que l’utilisation de cette image n’est pas réalisée dans un but lucratif.
L’image étant un attribut de la personnalité, elle est protégée au titre du droit au respect de la vie privée et ne peut être utilisée par un tiers sans obtenir un accord du titulaire du droit.
Obtenir une autorisation est obligatoire, et
ce, quel que soit l’endroit où se trouve la personne (lieu public ou lieu
privé).
L’autorisation doit être donnée par écrit et
comporter un certain nombre d’informations tel le support sur lequel l’image
sera reproduite, la durée pendant laquelle l’image sera exploitée, la
délimitation territoriale et l’indemnité compensatrice pour la cession du droit
à l’image.
Est-ce qu’il a des exceptions ?
Lorsque l’usage de l’image a pour finalité
l’information du public, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la
personne concernée.
Cette exception ne peut s’appliquer que lorsque l’image est en lien direct avec un fait d’actualité.
En pratique, les juges du fond apprécient au
cas par cas les limites entre droit à l’information et droit à l’image. Ils
tiennent compte des éventuelles atteintes que peuvent causer toute exploitation
de l’image avant de trancher le litige et rendre leur jugement.
Notons qu’il n’est pas obligatoire de d’obtenir
une autorisation si la personne n’est pas clairement identifiée sur la
photographie.
En ce qui concerne l’image d’un mineur, le consentement ne peut être donné que par un représentant légal ou par le titulaire de l’autorité parentale.
Enfin, l’image des morts est protégée sur le fondement du préjudice moral. Par conséquent, l’image ne pas porter atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû.
Peut-on utiliser l’image d’un bien ?
Le propriétaire d’un bien ne dispose d’aucun
droit exclusif sur l’image de son bien. Il peut, toutefois, s’opposer à une
utilisation d’une image de son bien, par un tiers, lorsqu’elle lui cause un
trouble anormal (Cour de Cassation, Assemblée
plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450).
S’il s’agit d’une œuvre
architecturale, l’autorisation sera nécessaire si l’œuvre est
le sujet principal de l’image. En tant qu’œuvre de l’esprit,
elle est protégée par le droit d’auteur.
A contrario, si l’œuvre architecturale est un élément secondaire sur l’image, l’autorisation ne sera nécessaire.
Le « droit à l’image » relève des dispositions de
l’article 9 du code civil qui précise que « Chacun a droit au respect de sa vie
privée ».
Les contours de ce droit ont été précisés par les
apports de jurisprudence.
Nous nous attarderons, dans ce présent article,
à rappeler en quoi consiste la notion de « droit à l’image » et sa
portée.
Qui est titulaire du
droit à l’image ?
Le droit à l’image est
attaché à la personnalité de son titulaire. En effet, le droit à l’image est un
droit de la personnalité qui s’acquière à la naissance et perdure durant toute
l’existence de la personne physique.
La jurisprudence précise
que « toute personne, quels que soient, son rang, sa naissance, sa
fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie
privée ».
À noter que ce droit se perd au décès de son titulaire.
Les ayants-droits de la
personne décédée ne pourront faire valoir le droit à l’image de ce dernier si
l’atteinte réalisée par un tiers leur cause personnellement un préjudice.
Qu’en est-il du droit à
l’image des personnes morales ?
La loi ne précise pas si
les droits de la personnalité sont étendus aux personnes morales.
De ce fait, il faut
consulter la jurisprudence et la doctrine pour obtenir davantage de précisions.
La 1ere chambre civile de
la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 mars 2016 précise que
« seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la
vie privée au sens de l’article 9 du code civil ».
Par conséquent, seules les
personnes physiques peuvent se prévaloir d’un droit à l’image et autoriser
l’exploitation de leur image à des fins commerciales.
Comment utiliser
l’image d’une personne ?
L’exploitation du droit à
l’image nécessite que le titulaire ait donné une autorisation.
En effet, toute personne
peut s’opposer à la diffusion d’information ou toute fixation de son image ou à
sa reproduction qui n’a pas été autorisée préalablement par son titulaire,
puisque cela constitue une intrusion dans la sphère de sa vie privée et que ce
droit est exclusif et absolu.
Il existe néanmoins des
tempéraments à la nécessité d’obtenir l’autorisation du titulaire du droit à
l’image.
L’autorisation est
nécessaire si la personne est pleinement reconnaissable sur l’image. Par
conséquent, une photographie d’un groupe de personnes ne nécessite l’octroi
d’une autorisation à toutes les personnes présentes sur ladite photographie.
Toutefois, l’image ne doit
pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée.
Qu’est-ce que doit contenir l’autorisation ?
L’autorisation ne peut
être donnée que par la personne à laquelle l’image appartient.
Concernant les majeurs placés sous tutelle ou
curatelle, l’autorisation d’utiliser leur image est donnée par leurs
représentants légaux.
Pour les mineurs, la diffusion ou la reproduction
de leur image est autorisée par le ou les titulaires de l’autorité parentale
sur eux.
En principe, les deux parents du mineur, s’ils
exercent tous deux l’autorité parentale, autorisent chacun l’utilisation de
l’image de leur enfant. Il n’existe pas d’autorisation partielle.
Il importe de préciser que l’autorisation peut être
tacite ou expresse, oral ou écrit. Toutefois, l’écrit est davantage apprécié.
L’appréciation de l’acceptation tacite ne peut se
déduire de la seule présence d’une personne dans un lieu public.
La portée de l’autorisation ?
Une autorisation donnée à un tiers n’est jamais
générale et totale. Aussi, l’autorisation doit être encadrée pour un ou des
usages bien défini(s) préalablement et elle est nominative.
L’autorisation est donnée pour un événement ou
occasion spécifique et le motif doit être précisé au titulaire de l’image.
Par ailleurs, l’autorisation doit être donnée pour
une durée limitée et fixe et pour un territoire précis.
Tout ce qui dépasse de la portée de l’autorisation
d’exploitation du droit à l’image constitue une violation contractuelle et une
atteinte au droit à l’image de la personne.
Enfin toute violation ouvre droit à réparation du préjudice subi consistant notamment en des dommages et intérêts.
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La Commission européenne
présente quelques orientations en matière d’intelligence artificielle dans le
cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique.
Le livre blanc a été publié le 19 février 2020 et il est soumis à consultation publique jusqu’au 19 mai 2020.
Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ?
La notion étant assez
floue et sans consensus scientifique sur la notion, la Commission reprend la
conception qu’elle avait adoptée lors sa communication « L’intelligence artificielle pour l’Europe le 25 avril
2018 et celle adoptée dans les Lignes directrices en matière d’éthique pour une
IA digne de confiance du 8 avril 2019.
La Commission insiste sur
la nécessité de définir la notion d’Intelligence artificielle avec une
définition « suffisamment souple pour tenir compte des progrès techniques
tout en étant suffisamment précise pour garantir la sécurité juridique
nécessaire ».
Un plan pour une politique industrielle
Dans son Livre blanc, la Commission européenne
présente son plan pour une politique industrielle.
Par ailleurs, elle définit des orientations
globales en matière de régulation de l’intelligence artificielle. Elle rappelle
que le régime de protection des données à caractère personnel ou du
consommateur est applicable à l’intelligence artificielle.
Elle précise, néanmoins, que ces technologies
génèrent de nouveaux risques pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux et
sur la sécurité et le bon fonctionnement du régime de responsabilité.
Aussi, elle préconise d’adapter les règles
préexistantes aux nouvelles technologies et de créer de nouvelles mesures.
Ces nouvelles mesures seraient imputables aux
applications d’intelligence artificielle à « haut risque ». Le haut
risque est déterminé en fonction du secteur (l’énergie, les transports, les
soins de santé) et en fonction de l’utilisation en elle-même.
Certains usages bien que n’entrant pas dans ces
catégories peuvent être considérés à risque et être soumis à la même
réglementation. C’est notamment le cas de « l’utilisation d’applications
d’IA dans les procédures de recrutement et dans des situations ayant une
incidence sur les droits des travailleurs » et de « l’utilisation d’applications
d’IA à des fins d’identification biométrique à distance et pour d’autres
technologies de surveillance intrusive ».
Les réglementations juridiques applicables à l’Intelligence artificielle
La Commission n’énonce pas précisément les
mesures imputables aux applications d’intelligence artificielle à haut risque,
mais présente les exigences générales en vue de constituer le socle d’une
future réglementation.
La Commission précise que « chaque
obligation devrait s’appliquer à l’acteur ou aux acteurs qui sont le mieux
placés pour éliminer tout risque potentiel », en commençant par le
développeur qui est mieux à même d’éliminer les risques liés à la phase de
développement et le déployeur est également en mesure de maîtriser les risques
au cours de la phase d’utilisation.
Précisons que les obligations seraient
applicables à toute intelligence artificielle développée dans l’Union
européenne, que les acteurs économiques concernés soient ou non établis sur le
territoire.
La Commission a regroupé les exigences imputables
aux applications d’intelligence artificielle à haut risque six thèmes :
• Données
d’entraînement (veiller au respect des exigences en matière de
sécurité et de protection des droits fondamentaux) ;
• Conservation
des dossiers et des données, notamment les « dossiers de
programmation de l’algorithme et des données utilisées pour entraîner les
systèmes d’IA à haut risque et dans certains cas, […] des données
elles-mêmes » en vue de pouvoir vérifier la conformité des systèmes
d’intelligence artificielle ;
• Fourniture
d’information (dans un souci de respecter les exigences de
transparence et de renforcer la confiance envers les systèmes d’intelligence
artificielle) ;
• Robustesse
et précision (en termes de fiabilité et de sécurité afin de
« réduire autant que possible le risque de préjudice ») ;
• Contrôle
humain, qui « contribue à éviter qu’un système d’IA ne
mette en péril l’autonomie humaine ou ne provoque d’autres effets
néfastes » et dont l’intensité doit dépendre de l’utilisation prévue de
l’intelligence artificielle et de ses incidences potentielles ;
• Exigences spécifiques pour l’identification biométrique à distance, qui « comportent des risques particuliers en termes de droits fondamentaux » et dont l’utilisation doit être « dûment justifiée, proportionnée et assortie de garanties adéquates ». Pour les applications d’intelligence artificielle qui ne sont pas considérées comme étant à haut risque, la Commission préconise la création d’un label non-obligatoire, dont les exigences deviendraient contraignantes pour les opérateurs qui y souscriraient.
Si vous souhaitez avoir des précisions sur les enjeux juridiques de l’Intelligence Artificielle et être accompagné dans vos projets, contactez-nous à cette adresse : contact@articlaw.net
