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  • La fiscalité des joueurs de jeux vidéo : le Cash Prize

    La fiscalité des joueurs de jeux vidéo : le Cash Prize

    Il ne fait plus aucun doute que l’univers des jeux vidéo est un marché à part entière, en plein essor où chaque joueur essaie gagner une partie, un tournoi, ou une compétition.

    Certaines compétitions de jeux vidéo regroupent des milliers de joueurs qui s’affrontent pour remporter le « cash prize » et de nombreuses dotations.

    Le cash prize est un gain d’argent, une récompense donnée à un joueur pour avoir gagné la compétition.

    Cette somme d’argent doit, en principe, être déclarée à l’administration fiscale. Le cash prize doit être imposé.

    Toutefois, un joueur qui gagne ponctuellement et sporadiquement des sommes d’argent provenant de compétitions n’a pas à payer d’impôts sur ces sommes dès lors que celles-ci ne constituent pas sa principale source de revenus.

    Donc seuls les joueurs « professionnels » dont les cash prize constituent leur principale source de revenus doivent déclarer ces sommes.

    Mais il importe de distinguer les joueurs « professionnels » salariés des joueurs « professionnels » prestataires de service :

    – S’ils sont salariés, les cash prize devront être déclarés au titre de l’impôt sur le revenu par le joueur. Parallèlement, ces sommes (dites primes de match) feront l’objet de cotisations sociales et prélèvements fiscaux liés à tout type de contrat de travail.

    – En tant que prestataires de service, les joueurs doivent choisir un statut juridique pour leur structure afin de pouvoir encaisser les gains. Les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon la structure juridique choisie.

    Les organisateurs de compétitions doivent être en mesure de tenir une comptabilité afin de pouvoir prouver la réalité de ces sommes et pour pouvoir délivrer au gagnant un récépissé prouvant le versement des fonds.

    Les organisateurs peuvent également être amenés à solliciter une facture auprès des joueurs salariés ou joueurs-prestataires de services afin de pouvoir verser les sommes d’argent.

    À noter que, les sommes obtenues ou versées ne sont pas assujetties à la TVA.

    Retrouvez notre vidéo explicative :
  • Je souhaite créer une entreprise de jeux vidéo

    Je souhaite créer une entreprise de jeux vidéo

    Le grand jour est arrivé, vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’entreprenariat, dans le monde du gaming ! Franchissez le pas en suivant nos conseils !

    Il importe dans un premier temps de bien choisir le statut juridique de votre entreprise. Cette étape n’est pas à négliger puisqu’elle conditionnera le développement de votre activité et votre assujettissement à l’impôt.

    Vous pouvez adopter les statuts de micro entreprise, à savoir : l’auto entreprise ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le statut d’EIRL permet de protéger les biens personnels.

    Le statut d’auto entrepreneur présente l’avantage d’être facile et rapide à mettre en place, à moindre coût.

    Vous avez également la possibilité d’adopter le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée). L’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports.

    Enfin, vous pouvez adopter le statut de SAS (Société par Actions Simplifiée) s’il y a plusieurs associés ou de SASU si vous être le seul actionnaire.

    La SAS présente un cadre juridique moins rigide, reposant sur un dispositif statutaire étendu et sécurisant, et présentant de nombreux avantages fiscaux.

    Est-il nécessaire de rédiger un Business Plan ?

    Peu importe où vous en êtes dans l’avancement de votre projet, en tant que créateur d’entreprise, il devient de plus en plus nécessaire de faire une étude de marché et de rédiger un Business Plan.

    Le Business Plan permet de clarifier et de présenter le projet auprès des banques ou des organismes de financement. Beaucoup de créateurs d’entreprise obtiennent une aide financière auprès d’associations d’aide à la création d’entreprise grâce à leur Business Plan.

    Le Business Plan permet d’établir des états financiers prévisionnels qui vous permettront de mieux évaluer votre capacité de financement et faire face à d’éventuelles dettes.

    Quelles sont les aides à la création d’entreprise de jeux vidéo ?

    Vous pouvez contacter dans un premier temps le Pôle Emploi afin qu’il puisse vous accompagner dans votre projet. Pôle Emploi déploie assez régulièrement des dispositifs à la création d’entreprise comportant des formations, des accompagnements avec des professionnels et des aides financières.

    Vous pouvez également demander à bénéficier de l’ACCRE, si vous être chômeur créateur ou repreneur d’entreprise, pour être exonéré partiellement et dégressivement des charges sociales pendant quelques trimètres.

    Parallèlement, vous pouvez déposer un dossier de création d’entreprise auprès de certaines régions afin d’obtenir un soutien et/ou des aides financières régionales.

    Enfin, en tant qu’entreprise de création de jeux vidéo vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur une partie de vos dépenses se rapportant à la création du jeu. Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le coût de développement du jeu doit être supérieur ou égal à 100.000 € ; le jeu doit être réalisé par des auteurs ou collaborateur français et/ou européen, et le jeu doit être destiné à un large public et être commercialisé auprès de celui-ci.

    Qu’est-ce que vous devez prendre en compte avant de créer votre entreprise de jeux vidéo ?

    Créer une entreprise représente un coût non-négligeable et votre Business Plan sera un parfait indicateur quant au montant de ce coût.

    Vous vous rendrez vite compte qu’au-delà des frais dits « classiques » propre à toute entreprise vous devez prendre compte les rémunérations des créateurs du jeu, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement (matériel informatique) et les dépenses de sous-traitance.

    Vous pouvez bien évidemment créer une entreprise de jeux vidéo sans apport personnel et en faisant appel à des investisseurs extérieurs.

    Le montant de l’investissement dépendra de votre savoir-faire et de votre capacité à développer tout seul le jeu vidéo. Si vous faites appel à des développeurs, des scénaristes et à des commerciaux pour promouvoir votre entreprise, vous aurez besoin d’un financement plus conséquent pour pouvoir payer le personnel et subvenir à vos besoins durant les premiers mois de lancement de votre activité.

    Un jeu vidéo est une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteur. Aussi, vous devez vous assurer, avant de commercialiser le jeu, que l’ensemble des auteurs, qui ont contribué à la création du jeu, vous ont cédé leurs droits sur leurs contributions (contrat de cession de droits d’auteur).

    Pensez à intégrer au « certificat de valeur garantie » un contrat de licence d’utilisation du jeu.

    Participez au circuit de commercialisation de votre jeu ! Appliquez-vous dans la rédaction de vos Conditions Générales de Vente, figurant sur votre site web ainsi dans la rédaction de vos contrats passés avec des prestataires !

    Enfin, avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible. Vous pouvez faire cette recherche à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), via une recherche d’antériorité.

    Une entreprise bien pensée est une entreprise pérenne et rentable !

  • Le financement du jeu vidéo

    Le financement du jeu vidéo

    Le jeu vidéo peut être apporté au capital d’une société, par le créateur, en tant que personne physique, qui sera soumis à l’impôt sur le revenu.

    La société en création qui apporte le jeu se rémunère en principe en titres. L’imposition se fait sur la plus-value réalisée.

    Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés ou exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent, en vue de la création de jeux vidéo agréés.

    Seuls les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d’impôt.

    Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’un jeu agréé, une demande d’agrément, à titre provisoire, doit être faite auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

    Un agrément définitif doit être délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire. À défaut, passé le délai des 36 mois, l’entreprise devra reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

    Précisons que la demande de délivrance d’agrément définitif doit comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes, précisant le coût définitif du jeu vidéo et les dépenses éligibles engagées.

    Les dépenses éligibles sont les dépenses qui sont engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC et la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif.

    La date de la commercialisation sur support physique d’un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public sont sans effet sur l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt.

    Par conséquent, une entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses afférentes à un jeu vidéo déjà mis en ligne à disposition du public si ces dépenses correspondent aux dépenses éligibles et si elles sont engagées à compter de la demande d’agrément provisoire et qu’elles soient mentionnées dans la demande d’agrément définitif.

    Généralement, le crédit d’impôt est égal à 30% du montant total des dépenses occasionnées par la création du jeu, dans la limite de 6 M€ par entreprise et par exercice (dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves, les rémunérations des co-auteurs, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de sous-traitance).

    Le crédit d’impôt est une aide à la création.

    Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

    Les développeurs de jeux vidéo sur tout type de support et toute entreprise productrice du jeu vidéo peuvent prétendre à cette aide.

    Quelles doivent être les principales caractéristiques des jeux vidéo?

    • Les jeux vidéo présentant un caractère violent ou pornographique ne sont pas concernés par le dispositif.

    • Le jeu vidéo doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public et ses coûts de développement doivent au moins s’élever à 150 000 € par exercice.
    • Les jeux éligibles sont sélectionnés selon des critères culturels et d’originalité.
    • Le jeu doit être principalement réalisé par des auteurs de nationalité française ou européenne. L’apport du jeu au développement de la création française et européenne est également pris en compte.
    • Le CNC délivre un agrément provisoire lorsque le jeu vidéo et l’entreprise remplissent les différentes conditions d’éligibilité au dispositif du crédit d’impôt. Un agrément définitif est ensuite délivré, après achèvement du jeu, sous réserve que les conditions demeurent remplies. Dans le cas contraire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

    Quelles sont les dépenses prises en compte par le dispositif ?

    • Les dotations aux amortissements des immobilisations ;

    • Les rémunérations versées aux auteurs qui ont contribué à la création du jeu vidéo (contrat de cession de droits d’exploitation) ;

    • Les dépenses de personnel (les salariés de l’entreprise) ;

    • Les dépenses de fonctionnement ;

    • La sous-traitance (dans la limite de 2 M€ par exercice).