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  • Les chorégraphies protégées par la propriété intellectuelle

    Les chorégraphies protégées par la propriété intellectuelle

    Selon les dispositions de l’article L.111-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

    Donc, le créateur d’une chorégraphie est titulaire de droits d’auteur sur cette œuvre du seul fait de sa création. Il importe néanmoins que l’œuvre de l’esprit soit originale et refléter la personnalité de l’auteur. L’originalité de l’œuvre peut prendre des formes diverses.

    Récemment, les juges du fond ont considéré que les chorégraphies étaient protégées par le droit d’auteur quelles que soient leur finalité et leur simplicité[1]

    Ainsi, seul l’auteur de l’œuvre peut autoriser un tiers à faire usage de celle-ci et céder ses droits patrimoniaux.

    À titre de rappel, chaque auteur jouit sur son œuvre d’un droit moral et de droits patrimoniaux.

    Le droit moral confère à l’auteur le respect de son nom, de sa qualité à travers un droit de divulgation, un droit de paternité, un droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, et un droit de retrait et de repentir.

    Le droit moral est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

    Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit d’exploiter l’œuvre en reproduisant ou en diffusant l’œuvre en public.

    Seul l’auteur peut autoriser ou interdire l’exploitation de son œuvre, laquelle peut générer une rémunération pour celui-ci.

    Les droits patrimoniaux sont exclusifs, mais peuvent être cessibles aux tiers à titre gratuit ou onéreux et sont limités dans le temps. Les prérogatives patrimoniales sont reconnues à l’auteur durant toute sa vie et perdurent 70 ans après son décès (en faveur des ayants droit). Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et l’exploitation de l’œuvre n’est plus conditionnée par l’octroi d’autorisation (sous réserve de respecter les droits moraux).

    Notons que le non-respect du droit moral ou des droits patrimoniaux peut être sanctionné comme une contrefaçon au titre du droit d’auteur.

    Comment céder des droits patrimoniaux sur une chorégraphie ?

    Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés à des tiers (article L.122-7 CPI).

    La cession doit, en principe, être faite par écrit et cet écrit doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de nullité (L.131-2 et L.131-3 CPI), à savoir : la désignation de l’œuvre, les droits cédés, la durée de la cession, le lieu d’exploitation, les moyens d’exploitation, la destination des droits cédés et la rémunération proportionnelle ou forfaitaire de l’auteur.

    Si la cession est faite à titre gracieux (article L.122-7-1 CPI), le contrat doit contenir une clause prévoyant cette gratuité afin de démontrer que l’auteur à céder ses droits gracieusement en pleine conscience de ses actes.

    Enfin, certains auteurs d’œuvres chorégraphiques préfèrent adhérer à une société de gestion collective des droits d’auteur afin de mieux gérer leurs droits patrimoniaux.

    Qu’est-ce qu’il se passe si la chorégraphie a été créée dans le cadre d’un contrat de travail ?

    La cession des droits patrimoniaux de l’auteur sur une œuvre réalisée dans le cadre d’un contrat de travail n’est pas automatique et elle peut donner lieu à une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation de la création.

    Ainsi, l’auteur et la compagnie de danse (exploitant de l’œuvre) devront rédiger un contrat de cession de droits d’auteur même si l’auteur-danseur est salarié de la compagnie.

    Cette cession donne lieu à une rémunération au titre des droits d’auteur distingue du salaire perçu en tant que salarié.

    [1]Selon l’article L. 112-2, 4° du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres chorégraphiques dont la mise en œuvre est fixée par un écrit ou autrement sont considérées comme œuvres de l’esprit. Ni leur finalité – à savoir susciter ou faciliter chez les participants une forme de méditation –, ni leur simplicité n’excluent qu’il s’agit d’œuvres de l’esprit résultant de choix effectués par leu auteur, de sorte qu’elles sont protégeables par le droit d’auteur.

  • Le sampling et son encadrement juridique

    Le sampling et son encadrement juridique

    Musicien dans l’âme, vous avez toujours rêvé de sortir votre titre et d’être propulsé sur les devants de la scène, mais vous vous demandez si vous pouvez utiliser un court extrait d’une œuvre musicale, déjà existante. Car aussi grand soit votre talent, il n’en demeure pas moins que vous êtes tenté de vous inspirer ou d’inclure un « sample » musical qui vous plaît dans votre propre composition.

    Qu’est-ce que le sampling ?

    Le sampling consiste en l’utilisation d’un extrait musical provenant d’une première œuvre qui est inséré dans une seconde œuvre.

    La première œuvre est protégée en tant qu’œuvre de l’esprit par le droit d’auteur.

    Sachez que conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code la propriété intellectuelle, il est essentiel de demander l’autorisation à l’auteur de l’œuvre initiale avant d’opérer une quelconque représentation ou reproduction, car « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

    L’autorisation s’obtient auprès de l’auteur lui-même ou de ses ayants droits.

    N’oubliez pas que dans une œuvre musicale différents personnes peuvent intervenir et contribuer à l’œuvre finale. Il faudra, par conséquent, demander une autorisation aux auteurs-compositeurs, à l’éditeur, au producteur, à l’interprète et/ou artiste principal. Généralement, l’éditeur de l’œuvre a pour mission d’exploiter commercialement l’œuvre et de gérer les droits d’auteur.

    Si l’œuvre est tombée dans le domaine public, il vous sera plus facile d’utiliser un « sample » et de l’incorporer dans votre création.

    Il arrive que des artistes utilisent des courts extraits sans demander l’autorisation à l’auteur de l’œuvre première. Ces artistes s’exposent à une action en contrefaçon ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.

    Est-ce que le « sample » est une œuvre musicale?

    Le Code de la Propriété Intellectuelle ne fait nullement référence au « sample », cependant la reconnaissance d’une protection par le droit ne fait aucun doute.

    Si les droits français et américains ont voulu protéger les droits de l’auteur de l’œuvre originelle, il ne demeure pas moins que le « sampling » a connu ces dernières décennies une réelle évolution qui nécessite un encadrement juridique adapté aux besoins des artistes, dépassant le droit de citation et la demande d’autorisation rémunérée.

    Ainsi, la cour d’appel fédérale américaine a considéré qu’à partir du moment où le grand public ne savait pas détecter l’origine du « sample », il s’agissait d’une œuvre originale, ne donnant pas droit à des royalties à l’auteur « samplé » sur l’utilisation de son œuvre.

    Par conséquent, l’auteur de l’œuvre nouvelle peut utiliser un extrait de l’œuvre originale si le « sample » n’est pas reconnaissable par le grand public.

    En droit français, cette solution pourrait être appliquée aux œuvres musicales et au sampling.

    Le TGI de Paris a ainsi considéré, dans un arrêt en date du 5 juillet 2000que le critère du « caractère reconnaissable de l’emprunt par un auditeur moyen » devait être prise en considération pour déterminer si un « sample » était ou non constitutif d’une contrefaçon.

    Enfin, le « sample » pourrait avoir la qualification « d’œuvre composite » et être protégé par la liberté de la création, si on se réfère aux dispositions de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

    Ainsi, la reconnaissance d’un droit au « sample » au niveau européen ne devrait plus faire aucun doute, d’autant plus que les juridictions sont de plus en plus enclines à autoriser l’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation de leurs auteurs.

    Si le doute persistait et que vous vous demandez si l’échantillon que vous vous apprêter à utiliser est reconnaissable, nous vous invitons à utiliser un outil de comparaison d’extraits sonores. On citera comme référence le site whosampled.com qui est un outil remarquable.

  • L’image et le nom du styliste salarié

    L’image et le nom du styliste salarié

    Chaque styliste employé par une maison de couture porte les valeurs et le patrimoine de la marque qu’il l’emploie.

    Le styliste est créateur d’œuvres et ses créations sont des œuvres de l’esprit devant être protégées par le droit. Au moyen de ses créations, le styliste est le représentant de la marque.

    Aussi, au-delà des créations, l’image et le nom du styliste représentent un enjeu important dans la relation contractuelle avec l’employeur.

    Par conséquent, nous nous interrogerons sur la place de l’image et du nom du styliste dans son contrat de travail.

    Son contrat de travail du styliste …

    L’entreprise peut vouloir utiliser l’image du styliste en la fixant, la reproduisant et la diffusant dans les campagnes de communication mises en avant par la marque pour les créations, défilés, ou l’entreprise elle-même.

    Aussi, l’entreprise peut vouloir limiter l’usage de ce nom à d’autres fins par le styliste en prévoyant des dispositions particulières dans le contrat de travail.

    Ce droit à l’image et ce droit au nom (dits droits de la personnalité) peuvent être expressément mentionnés dans un contrat de licence de nom ou d’image sous réserve qu’en dehors des évènements d’actualité nécessitant l’information du public, le styliste peut s’opposer à la reproduction de son image.

    En effet, dans le cadre du contrat de travail, il existe un lien de subordination juridique entre l’employeur et son salarié.

    Toutefois, il importe de distinguer la fourniture d’un travail et la personne. C’est pourquoi, le contrat de travail doit stipuler une clause précisant les conditions dans lesquelles l’exploitation ou la reproduction de l’image du styliste est autorisée par ce dernier. .

    À défaut, on devrait présumer que le styliste n’a pas consenti à l’utilisation de son image.

    Par conséquent, le contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de la personnalité.

    Le contrat de travail doit faire mention du droit à l’image sur deux aspects : l’aspect patrimonial et l’aspect extrapatrimonial.

    Et pour ce faire, l’entreprise doit obtenir le consentement du styliste pour pouvoir utiliser certains droits de sa personnalité.

    L’autorisation doit être expresse, écrite, précise et limitée dans le temps.

    Via cette autorisation l’entreprise va s’assurer que le styliste va renoncer à utiliser ou à faire certaines utilisations de son image et de son nom, pour une autre activité.

    L’entreprise doit néanmoins justifier ce type d’engagement par la « protection des intérêts légitimes de l’entreprise », « par la nature de la tâche à accomplir » et qu’il soit « proportionné au but recherché » dès lors qu’il porte atteinte à la liberté du travail.

    Certaines entreprises préfèrent que le styliste souscrive à un engagement de loyauté et d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Le styliste ne pourra exercer pour autrui ou pour lui-même une activité concurrente et agir dans l’intérêt contraire de l’entreprise.

    Enfin, certains contrats prévoient des aménagements tels que l’interdiction ou la limitation de l’usage d’une image ou d’un nom indépendamment de son activité de styliste. Il s’agit ici d’une renonciation des droits à l’image et au nom.

    Et en pratique …

    Il importe que les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles soient proportionnées au but recherché.

    Rappelons que la liberté de se vêtir et la liberté de se déplacer peuvent être des libertés individuelles.

    En ce qui concerne l’engagement d’exclusivité, il doit être soumis à un contrôle de proportionnalité puisqu’il porte atteinte à la liberté du travail.

    Aussi, les droits du styliste sur son image et son nom, en tant que droits de la personnalité sont rattachés à la personne. Ces droits peuvent entrer dans l’objet du contrat de travail sous réserve d’être aménagés et après avoir fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité (article L. 120-2 du Code du travail).

    Le contrat doit prévoir enfin, une adaptation du droit d’auteur au statut de salarié.

  • Je souhaite créer une association

    Je souhaite créer une association

    L’association est une solution alternative aux créateurs de micro-entreprise.

    Beaucoup de personnes, qui ne souhaitent pas créer d’entreprise, fondent une association régie par la loi de 1901. Il s’agit de personnes qui ont un projet personnel et qui sont désireuses de faire partager ce projet à d’autres.

    Pour ce faire, ces porteurs de projet qui proviennent de différents secteurs, souhaitent souvent « tester » une activité avant de concrétiser un projet personnel.

    Aussi, choisir de créer dans un premier temps une association en vue de solidifier un projet et de créer par la suite une entreprise peut être perçu comme étant un préliminaire à la création.

    Parallèlement, certaines personnes peuvent choisir directement de ne pas adopter ultérieurement un modèle lucratif et rester à la forme associative.

    C’est généralement le type d’activité, les perspectives lucratives et le public visé qui déterminent la forme juridique à adopter.

    Cependant, il importe de bien garder à l’esprit qu’adopter une structure associative peut être un bon compromis pour constituer un centre de répartition des ressources et des coûts mobilisés par un micro-projet (sécurité juridique et neutralité financière).

    L’association est une forme juridique répondue et généralement réservée aux activités sans but lucratif. Néanmoins, une association peut accomplir des actes lucratifs ou de commerce.

    Les associations comportent 2 membres minimum et ces derniers ne peuvent se partager les bénéfices.

    Il existe 3 types d’associations :
    – Les associations non déclarées, qui n’ont pas de personnalité morale
    – Les associations déclarées, qui ont une personnalité morale
    – Les associations reconnues d’utilité publique, qui ont une personnalité morale

    Quelles sont les principales caractéristiques de l’association régie par la loi de 1901 ?

    Les associations n’ont pas de capital à proprement parlé et les fonds propres proviennent généralement des cotisations des membres.

    Les apports des membres se font en argent, en nature ou en industrie et ils peuvent être restitués lors de la dissolution de l’association, sous réserve que les membres aient fait enregistrer préalablement leurs apports auprès des services des impôts.

    La responsabilité des membres est limitée à leurs apports.

    Précisons que les associations qui n’ont pas d’activité lucrative ne sont pas imposables contrairement aux associations qui ont une activité reconnue lucrative qui sont soumises aux mêmes impôts que les sociétés.

    Une association peut être considérée comme étant lucrative dès lors que la gestion est intéressée, que l’activité exercée rentre en concurrence avec des entreprises, que les méthodes de gestion sont similaires à celles des entreprises commerciales et que les recettes commerciales sont supérieures à 61 634 euros pour l’année 2017.

    Inversement, si l’association est reconnue comme étant d’intérêt général, elle sera considérée comme non-lucrative.

    Qui sont les membres de l’association ?

    Une association doit compter au moins 2 membres.

    Il est peut exister différentes catégories de membres et de leur attribuer le droit de participer aux assemblées générales et le droit de voter.

    Notons que les dirigeants de l’association sont responsables des éventuelles fautes de gestion. Ils sont responsables civilement et pénalement.

    Quel est le mode de gouvernance de l’association régie par la loi 1901 ?

    La gestion de l’association est en principe libre.

    Généralement, les membres de l’association se réunissent périodiquement en assemblée générale. C’est l’assemblée générale qui nomme les responsables de l’association (les membres du conseil d’administration et du bureau), qui intervient dans la gestion de l’association via le conseil d’administration, qui modifie les statuts et qui vote les décisions majeures.

    À noter que les organes de directions sont en principe le conseil d’administration, un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

    Quels sont les avantages et les inconvénients de l’association ?

    Les principaux avantages sont :

    – La simplicité de constitution

    – Il n’y a pas de capital social à libérer

    – Il n’y a aucune charge sociale à payer

    – La liberté de fonctionnement

    – Une fiscalité avantageuse

    – Une comptabilité allégée

    – Une association peut recevoir des dons, des legs et des subventions

    – Une association peut faire appel à des bénévoles

    – Une association peut recevoir diverses aides

    Les principaux inconvénients sont :

    – Une association peut faire l’objet d’un contrôle fiscal et être requalifiée en présence d’opérations lucratives.
    – Une association ne peut être créée par une seule personne
    – Il est parfois difficile d’obtenir des prêts bancaires, dans la mesure où une association ne dispose pas de capital social.
    – Il est impossible de partager les bénéfices entre membres sauf si l’association est soumise aux impôts.
    – Il ne peut y avoir de bail commercial
    – Il ne peut y avoir de partage de biens de l’association dissoute entre ses membres (sauf exceptions).

  • Je souhaite créer une Entreprise Individuelle

    Je souhaite créer une Entreprise Individuelle

    L’entreprise individuelle (IE) a pour but d’encourager le développement de l’initiative individuelle et de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

    L’entreprise individuelle est la structure ou la forme d’exercice d’une activité professionnelle la plus fréquemment rencontrée ces dernières années. Les entrepreneurs choisissent d’exercer leur activité économique en nom propre, en raison de la grande simplicité de ce régime. En effet, l’entrepreneur est le seul à prendre des décisions et assurer le contrôle de son entreprise. Par ailleurs, la notion de capital ou de fonds propres n’existe pas et les comptes annuels sont établis sans qu’il soit nécessaire de recourir à un commissaire aux comptes. Il n’est pas nécessaire de recourir à une publicité et les formalités de constitution auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE) sont réduites et rapides.

    Néanmoins, la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur constitue la contrepartie majeure de cette souplesse de fonctionnement, conséquence de l’absence d’autonomie juridique de l’entreprise individuelle qui conduit à une confusion de patrimoine. Toutefois, l’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels grâce à une déclaration d’insaisissabilité de ce bien effectuée devant notaire et publié au fichier immobilier.

    Cette protection concerne les entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale d’ordre professionnel, mais les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier.

    Quels sont les avantages ?

    – Un faible engagement financier à la création,

    – Créer une entreprise individuelle se fait rapidement et à moindre coût auprès d’un centre de formalités des entreprises,

    – L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant pour l’assurance-maladie, les allocations familiales et la retraite. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance-chômage et ne dispose pas de droit à l’assurance chômage,

    – Les cotisations sont basées sur le bénéfice imposable,

    – L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (au titre des BNC, BIC, BA),

    – Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts,

    – Il n’y a pas de bilan annuel,

    – Il n’y a pas d’assemblée générale,

    – L’entrepreneur individuel peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (ce qui veut dire entre autre franchise en base de TVA, régime du micro-social et prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu).

    Quels sont les inconvénients ?

    L’entrepreneur engage sa responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine personnel et professionnel.

    Du point de vue social, l’entrepreneur individuel dispose d’une protection sociale limitée, exceptée en cas de cotisation volontaire auprès de caisses complémentaires.

    Par ailleurs, si l’entreprise réalise des revenus dépassant les seuils imposés par la loi, elle peut faire l’objet d’une imposition plus élevée.

    Aussi pour pallier les risques vus ci-dessus, il peut être intéressant de choisir l’EIRL qui permet davantage de protéger son patrimoine en déclarant les moyens alloués à l’exploitation de l’activité.

    Comment protéger son patrimoine personnel ?

    Il est possible de protéger ses biens fonciers via une déclaration d’insaisissabilité faite devant le notaire.

    Par ailleurs, de nombreux entrepreneurs choisissent de créer leur entreprise sous le régime de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, afin de limiter leur responsabilité financière à leur patrimoine professionnel.

    Peut-on radier son entreprise individuelle ?

    Il est facile de mettre à son activité et de radier son entreprise.

    L’entrepreneur doit déclarer la fin de son activité auprès du Centre de formalité des entreprises dont il dépend. Cette déclaration peut se faire en ligne ou auprès du guichet du CFE dans les 30 jours suivants la cessation d’activité.

    Que dois-je choisir : EI ou Auto-entrepreneur ?

    Il est parfois difficile de choisir entre adopter la forme d’entreprise individuelle ou celle d’auto-entrepreneur.

    Il est généralement conseiller d’adopter le régime d’auto-entrepreneur si vous souhaitez lancer une activité nouvelle et vérifier sa viabilité à faible coût. Vous aurez toujours la possibilité de changer de forme juridique.

    De même, il est conseiller d’adopter la forme d’auto-entrepreneur si vous souhaitez avoir une activité complémentaire.

    Dans tous les autres cas, il est plus confortable d’envisager de constituer un EI pour un calcul plus juste à la fois des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

    Quel est le régime fiscal applicable ?

    L’Entreprise Individuelle est soumise au régime réel de l’Impôt sur le revenu.

    Selon le chiffre d’affaires, vous serez soumis au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

    Certains d’entre-vous pourront néanmoins bénéficier du régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur.

  • Je souhaite créer une EIRL

    Je souhaite créer une EIRL

    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été instaurée par la loi du 15 juin 2010.

    C’est une forme juridique, destinée aux porteurs de projets désirant opter pour un régime de propriété individuelle tout en bénéficiant de l’option du régime d’impôts sur les sociétés.

    Cette forme de société a la particularité de créer un patrimoine affecté qui comporte obligatoirement tous les biens propre à l’activité professionnelle, c’est-à-dire ceux qui sont nécessaires à l’activité, et optionnellement, les biens utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.

    Qui peut créer une EIRL ?

    Ce régime est ouvert à tout entrepreneur individuel, y compris les auto-entrepreneurs. Un entrepreneur individuel peut donc détenir un double patrimoine, un professionnel et un personnel, sans la création d’une personne morale distincte. Il crée un patrimoine affecté.

    Ainsi, les créanciers professionnels de l’EIRL ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté et les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine personnel, c’est-à-dire celui qui est non affecté. Néanmoins, ces derniers, en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, disposent d’un gage sur les bénéfices de l’activité professionnelle du dernier exercice clos.

    Comment est constitué le patrimoine d’une EIRL ?

     Généralement, le patrimoine est constitué par la déclaration d’affectation de l’entrepreneur au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales. Cette déclaration précise l’objet de l’activité professionnelle et contient un état descriptif des biens affectés.

    Notons que certains biens font l’objet de dispositions particulières. C’est notamment le cas pour l’affectation des biens immobiliers qui nécessitent de recourir à un notaire, ou les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € qui doivent être évalués par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien encore pour les biens communs ou indivis où l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire.

    Le patrimoine de l’EIRL peut prendre de la valeur ou en perdre dès lors que, postérieurement à la déclaration, de nouveaux biens peuvent être affectés et d’autres biens retirés. C’est notamment le cas pour les biens faisant l’objet de dispositions particulières. L’entrepreneur devra déposer une déclaration modificative et respecter le formalisme afférent au bien. Pour les autres biens et afin que ses co-contractants suivent l’évolution du patrimoine affecté, l’entrepreneur devra chaque année publier des comptes annuels au lieu où a été effectuée la déclaration constitutive. Le bilan fera apparaître l’actif et le passif du patrimoine affecté, et par conséquent, il sera plus aisé d’étudier son évolution d’une année à l’autre (cette obligation ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur dont les obligations comptables sont allégées).

    Notons que l’EIRL peut bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises pour son activité professionnelle et de la procédure de surendettement des particuliers pour son patrimoine non affecté.

    Quels sont les avantages de créer une EIRL ?

    – L’établissement et le fonctionnement présentent une certaine simplicité à la différence d’autres formes de juridique.

    – Elle s’adresse à tous les entrepreneurs dont les auto-entrepreneurs et aux Entreprises individuelle sous le régime micro-entreprise.

    – Il existe une réelle distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

    – La procédure de liquidation est simplifiée.

    – Il est possible d’opter pour l’Impôt sur les sociétés avec taux réduit.

    – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paie de charges sociales que sur sa rémunération (si l’EIRL est soumise à l’IS).

    Quels sont les inconvénients de créer une EIRL ?

    – Il faut être vigilant lors de la déclaration de la valeur et de l’énumération des biens du patrimoine professionnel.

    – Il faut mandater un commissaire aux comptes, un notaire, un expert-comptable ou une association de gestion pour des affectations supérieures à un certain seuil fixé par décret.

    – Notons que l’entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine qu’il soit ou non affecté à son activité professionnelle.

    Il engage également sa responsabilité en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.

    De même, tout manquement aux obligations sociales, fiscales ou comptables est sous la responsabilité personnelle du dirigeant. Par conséquent, en cas de redressement fiscal, le remboursement des sommes dues se fera sur la totalité du patrimoine personnel et professionnel. 

    Quel est le régime fiscal applicable à une EIRL ?

     Notons que la loi Pinel a facilité la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL. En effet, la loi Pinel a voulu assurer la neutralité fiscale entre l’EURL et l’EIRL, afin que l’entrepreneur en nom propre bénéficie du même régime fiscal que l’associé unique d’une société.

    Ainsi, la loi a permis à l’entrepreneur individuel ayant choisi ce statut d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et ce en l’absence de création de société. Une telle option, particulièrement atypique, a des conséquences non seulement sur l’imposition du résultat de l’entreprise, mais également sur l’imposition de la rémunération de l’exploitant (possibilité de distribuer tout ou partie du bénéfice ou de le laisser dans l’entreprise).

    Par ailleurs, et indépendamment de cette option pour l’IS, de par la séparation des patrimoines professionnel et personnel qu’il impose, ce régime emporte des conséquences sur la fiscalité liée aux revenus et à la transmission des biens figurant dans les deux patrimoines.

    Relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur ne peut, quant à lui, opter pour l’IS. Ainsi, le régime fiscal et social le concernant reste inchangé, avec des prélèvements en pourcentage du chiffre d’affaires.

    Peut-on transmettre une EIRL ?

    L’EIRL est en principe transmissible par donation, succession ou cession à un tiers du patrimoine affecté de l’entreprise.

    L’acquéreur, en cas de cession, doit conserver les biens professionnels affectés.

    Si la transmission se fait vers une société commerciale, il s’agit simplement d’un transfert de propriété dans le patrimoine de la société.

    Quelles sont les différences entre l’EIRL et l’EURL ?

    L’EIRL est souvent comparée à l’EURL à ceci que toutes deux permettent de protéger le patrimoine personnel, qu’elles sont régies par les mêmes règles fiscales et qu’elles peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise.

    Toutefois, il existe de réelles différences, en ce que :

    À la différence de l’EURL qui nécessite une rédaction des statuts, l’EIRL est relativement simple à créer puisqu’il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour pouvoir créer sa société.

    – Il n’est pas nécessaire de constituer un capital social dans le cadre d’une EIRL.

    – L’EIRL n’a pas vocation à être transformée par la suite en société à plusieurs associés, à la différence de l’EURL qui peu basculer en SARL.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.

    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes.

    Par la suite, une fois les pièces réunies, nous prendrons en charge toutes les formalités pour la constitution de votre société.

  • Je souhaite créer une SCI

    Je souhaite créer une SCI

    Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes, c’est-à-dire des sociétés où les considérations de personnes sont déterminantes.

    La Société Civile Immobilière (SCI) permet une gestion organisée et facilitée d’un patrimoine immobilier commun (personnel ou professionnel). 

    Une SCI peut être créée par des personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier ou gérer un bien immobilier existant.

    SCI nécessite au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Au moment de la création de la SCI les associés doivent disposer d’un capital social de départ dont le montant est librement fixé par ces derniers. Parallèlement, chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles au montant du capital qu’il a apporté. 

    Quels sont les différents types de SCI ?

    – La SCI à capital fixe (pour acquérir un bien immobilier),

    – La SCI familiale (regroupe des membres d’une même famille en vu de conserver un bien immobilier ou en faciliter la transmission),

    – La SCI de contruction-vente (construire des biens immobiliers en vue de les revendre),

    – La SCI d’attribution (chaque associé souhait devenir propriétaire d’un lot d’un immeuble entre plusieurs associés),

    – La SCPI, ou Société Civile de Placement Immobilier (pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif).

    Recourir à une SCI en vue d’acquérir un bien immobilier offre plusieurs avantages.

    D’une part, aucun des associés ne détient directement le bien immobilier. En effet, chaque associé détient seulement des parts sociales. Aussi, si un des associés souhaite vendre, il pourra vendre ses parts sociales soit aux autres associés, soit à un tiers qui souhaite investir dans la SCI.

    Le patrimoine immobilier de chaque associé est ainsi mieux préservé contre les éventuelles poursuites judiciaires de leurs créanciers.

    D’autre part, créer une SCI permet de simplifier la gestion du bien immobilier. Dans le cadre d’une SCI, il est tout à fait possible de nommer un gérant disposant des pleins pouvoir afin de gérer la société dans son intérêt. Par ailleurs, les statuts de la SCI peuvent prévoir différents types de majorités requises en fonction des décisions à prendre.

    De même, la SCI présente un réel intérêt d’un point de vue fiscal. Elle permet de recourir à divers procédés tels que l’abattement, la décote ou le passif de la société pour diminuer les droits de succession lors de la transmission de ce bien.

    Enfin, la SCI jouit d’une grande liberté en ce qui concerne la rédaction des statuts.

    La SCI présente néanmoins de nombreux inconvénients et risques.

    Certains aspects administratifs et juridiques de la SCI sont assez difficiles à mettre en place. C’est notamment le cas au moment de l’inscription au registre des sociétés.

    La création d’une SCI représente, par ailleurs, un coût qu’il importe de prendre en considération, d’autant plus qu’à chaque modification de statuts lors de la désignation d’un nouveau gérant engendre de nouveaux frais.

    Il est par conséquent important de bien rédiger les statuts, car en cas de mésentente entre associés, des statuts mal rédigés peuvent conduire à un blocage de décision et entraver le bon fonctionnement de la SCI.

    Par ailleurs, il importe de tenir compte qu’il est quasiment impossible de revendre des parts sociales à un tiers sans l’accord préalable des autres associés.

    Créer une SCI implique par ailleurs, des obligations comptables et fiscales pour ses associés. En effet, ils doivent se réunir au minimum une fois par an au cours d’une assemblée générale afin de discuter des décisions à prendre et ils doivent par la suite rédiger un procès-verbal. 

    Enfin, la responsabilité des associés est illimitée. Aussi, en cas de dette de la SCI, chaque associé devra rembourser à hauteur du pourcentage de parts sociales qu’il possède dans la SCI.

    Notons qu’ un associé qui décide de vendre toutes ses parts sociales reste malgré tout responsable des dettes de la société, et cela, pendant les 5 ans qui suivent la cession des parts. 

    Quel est le régime fiscal applicable à la SCI ?

    En principe, les bénéfices tirés de la SCI et distribués entre associés sont soumis à l’Impôt sur le Revenu.

    Par contre, les SCI qui exercent, dans les faits, une activité commerciale sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (sauf s’il en est décidé autrement dans les statuts).

    Quelles sont les formalités à remplir pour pouvoir créer une SCI ?

    – Pour pouvoir créer une SCI, il faut au minimum deux associés (personnes physiques ou personnes morales).

    – Il important de déterminer de quoi sera constitué le capital social de la SCI.

    – Il est essentiel que les statuts de la SCI soient bien rédigés.

    – Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire et y déposer les fonds du capital.

    – Faire une publication dans un journal d’annonce légale.

    – Déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir le Kbis de la SCI.

    Comment créer sa société en ligne ?

    Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.

    Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes.

    Par la suite, une fois les pièces réunies, nous prendrons en charge toutes les formalités pour la constitution de votre société.