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Catégorie : Gaming

  • Les revenus tirés de l’œuvre digitale

    Les revenus tirés de l’œuvre digitale

    Beaucoup d’auteurs et d’artistes se demandent comment leurs œuvres peuvent être digitalisées et leur rapporter une rémunération, car surfer sur la vague de la digitalisation présente de nombreux avantages, mais nécessite une certaine prudence.

    Peu importe comment est l’œuvre est digitalisée, il est obligatoire de demander une autorisation à son auteur avant toute exploitation de celle-ci. Aussi, dès qu’une plateforme met à la disposition de ses abonnés des œuvres sans autorisation, le délit de contrefaçon est caractérisé.

    Pour pallier cette carence de nombreuses plateformes légales (Spotify, Deezer, Appel, YouTube…) passent des accords avec les auteurs, les titulaires de droits ou leurs représentants afin de respecter au mieux les droits d’auteur.

    Des accords sont ainsi trouvés entre les artistes (artistes représentés et artistes indépendants) et les majors.

    À noter qu’il existe des services de distribution digitale qui gèrent la distribution des artistes indépendants sur ces plateformes légales.

    Quelle rémunération et pour quelle exploitation ?

    L’usage digital peut consister en des téléchargements ou des streaming.

    • Une œuvre peut être copiée sur un ordinateur, une tablette, ou sur un téléphone portable assez facilement et de nombreuses applications et sociétés ont su tirer leur épingle du jeu en proposant un service facile d’accès et ludique. C’est notamment le cas pour la musique avec la plateforme iTunes et les livres numériques avec Amazon et sa liseuse Kindle. Généralement, la rémunération consiste en un pourcentage sur le prix de vente au public.
    • Une vidéo peut être visionnée et écoutée sur des plateformes spécialisées (Netflix, Deezer, DIS.art, Lux Player). Il s’agit du streaming. Les offres légales de streaming reposent sur des abonnements permettant aux abonnés d’accéder à un catalogue d’œuvres mis en ligne, de manière illimitée. Chaque plateforme détermine le pourcentage qui revient aux auteurs. En principe, la rémunération est fixée dans les contrats passés entre les plateformes et les auteurs et/ou leurs intermédiaires.

     

    Concernant les diffusions et les visionnages dits « gratuits », sur les plateformes telles que YouTube ou Spotify et Deezer (offre gratuite), la rémunération provient de la publicité.

    Des accords sont passés entre différentes sociétés d’auteur et ces plateformes gratuites afin d’assurer aux auteurs une rémunération en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres.

    En quoi consiste la taxe sur les revenus publicitaires ?

    La taxe sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet a été instaurée par la loi du 29 décembre 2016.

    La taxe vidéo de 2% a pour vocation de financer la création. Elle s’applique à toutes les opérations de « mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant l’accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ». Cette taxe s’applique aussi aux services de mise à disposition de contenus payants.

    Dispositions européennes ?

    La question de la rémunération des droits d’auteur est un sujet de débat, depuis la présentation en septembre 2016, par la Commission européenne, de la proposition de « directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ».

    La Commission européenne a souhaité moderniser la législation européenne et réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur, tout en élargissant l’accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE. Aussi, le projet aborde la question de la rémunération des titulaires de droits et les royalties réalisées via les plateformes de diffusion en ligne.

  • Devenir agent sportif

    Devenir agent sportif

    Le métier d’agent sportif est difficile à définir, aussi, on s’en tiendra à la définition donnée par le Code du Sport.

    L’article L. 222-7 du code du sport dispose que : « L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. ».

    Ainsi, pour avoir le titre d’agent sportif, il faut que les parties soient mises en relation via un contrat relatif à une activité sportive et que l’une des parties soit une personne physique détentrice d’une licence.

    En pratique …

    Les agents sportif sont généralement des anciens sportifs de haut niveau ou des personnes qui connaissent parfaitement le secteur de sport et qui savent entretenir un réseau relationnel.

    L’agent doit être capable de repérer un bon joueur et de l’accompagner durant tout le déroulement de sa carrière. L’agent doit savoir conseiller un club sur la compositions d’une équipe.

    Il est intermédiaire dans la carrière d’un sportif. L’agent gère les déplacements, l’agenda et réalise les démarchages en vue de promouvoir au mieux la carrière de son joueur.

    Devenir agent ne nécessite pas de suivre une formation particulière. Toutefois, compte tenu de la complexité de ce métier, il est préconisé de s’inscrire à une formation privée pour mieux appréhender la réglementation sportive et disposer d’une base de connaissances juridiques pour pouvoir gérer les contrats sportifs.

    Au-delà de la formation d’agent sportif proposée par certains établissements, il importe que la personne qui souhaite se lancer dans ce corps de métier ait déjà pratiqué un sport et ait déjà un réseau constitué. De cette façon, il est déjà sensibilisé aux problématiques soulevées par la pratique sportive.

    Une fois que vous avez suivi une formation, su développer un réseau et trouver des sportifs talentueux, vous pourrez demander une licence auprès de la fédération délégataire compétente pour pouvoir exercer en tant qu’agent sportif.

    Un agent sportif perçoit une commission, un pourcentage sur les cachets de son ou ses joueurs. En principe, il touche au mieux 10 % maximum du salaire du joueur ou de l’indemnité de transfert. Mais cette commission peut être répartie entre plusieurs intervenants.

    Généralement, l’agent sportif se rémunère sur des opérations de taille modeste dans l’espoir que ses joueurs finissent par percer dans le milieu sportif.

    À noter que chaque opération doit être sécurisée juridiquement. C’est notamment au terme de leur accord que les parties détermineront le montant de la commission.

    Peut-on appliquer le statut d’agent sportif à l’e-sport ?

    L’agent sportif, au même titre qu’un agent d’affaires ou un agent artistique, agit au titre de mandataire ou d’un contrat d’agent.

    En sa qualité de mandataire, il doit respecter les directives du mandant, répondre du dol et des fautes commises dans sa gestion et rendre compte à son mandant de l’exécution de son mandat.

    Le statut de mandataire ne semble pas être adapté au secteur de l’e-sport dans la mesure où l’entreprise organisatrice de tournoi, ne doit pas rendre des comptes aux joueurs. Par ailleurs, elle ne peut engager sa responsabilité pour une faute commise par les e-joueurs.

    Enfin, les joueurs ne sont pas qualifiés juridiquement comme « artistes ». Par conséquent, la personne qui souhaite gérer la carrière de joueurs de l’e-sport ne peut être qualifiée d’agent artistique.

    Retrouvez notre vidéo explicative :
  • Les licences libres

    Les licences libres

    Les licences libres sont des contrats par lesquels l’auteur autorise la copie, la modification, la distribution et la diffusion de son œuvre par un large public, et ce, de manière concurrente, sans pour autant transférer les droits d’auteur qui y sont attachés.

    Ainsi, une œuvre sous licence libre demeure la propriété de son auteur. L’auteur continue d’exercer ses droits patrimoniaux en définissant, par avance, comment son œuvre pourra être copiée, modifiée, distribuée et diffusée.

    Une œuvre sous licence libre se distingue d’une œuvre entrée dans le domaine public, dont le délai de protection du droit patrimonial de l’auteur est expiré (70 ans après la mort de l’auteur).

    Généralement, l’œuvre sous licence libre est mise gratuitement à la disposition du public, et ce, en toute légalité.

    Selon les dispositions de l’article L. 122-7 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux ».

    De même, selon l’article L.122-7-1 « L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu’il a conclues ».

    Quelles sont les œuvres pouvant être sous licence libre ?

    Longtemps réservés aux logiciels, les contrats de licence libre se sont étendus, progressivement à la musique, aux films, aux dessins, aux documents, à la photographie, à la littérature, au graphisme, au jeu vidéo, au multimédia, entre autres.

    Comment reconnaît-on une œuvre sous licence libre ?

    Généralement, l’auteur autorise gracieusement l’accès, la copie, la diffusion et la modification de son œuvre, sous réserve que les sources ou références de l’œuvre soient mentionnées.

    Il existe différentes licences libres présentant chacune des spécificités. Il existe, par ailleurs, des combinaisons de logos représentatifs des autorisations pouvant être données aux utilisateurs.

    Les licences Creative Commons peuvent comporter des conditions et restrictions supplémentaires.

    • L’option « Attribution » (BY). Elle consiste à mentionner le nom de l’auteur et les sources. Exigence de respect de la paternité commune à de nombreuses licences libres.
    • L’option « Pas d’utilisation commerciale » (NC). L’auteur autorise la reproduction, la diffusion ou la modification sous réserve d’un usage non-commercial.
    • L’option « Partage dans les mêmes conditions » (SA). L’auteur autorise la reproduction, la diffusion ou la modification de son œuvre si l’utilisateur partage l’œuvre délivrée aux mêmes conditions que l’œuvre initiale.
    • L’option « Pas de Modification » (ND) . L’auteur interdit la création d’œuvres dérivées. Il autorise uniquement la reproduction ou la diffusion de l’œuvre original. Toute modification doit être autorisée préalablement par l’auteur.

    Les quatre options peuvent se combiner.

    On distingue 6 licences CC usuelles, à savoir :

    (CC BY) Paternité mentionnée (attribution)

    (CC BY-SA). Attribution et partage dans les mêmes conditions.

    (CC BY-ND). Attribution et pas de modification.

    (CC BY-NC). Attribution et pas d’usage commercial.

    (CC BY-NC-SA). Attribution, pas d’usage commercial et partage dans les mêmes conditions.

     (CC BY-NC-ND). Attribution, pas d’usage commercial, pas de modification (seul le partage de l’œuvre originale sans modification à des fins non-commerciales est possible).

    • La Licence Art Libre

    La Licence Art Libre autorise, gratuitement ou onéreusement, tout utilisateur à copier, diffuser, transformer une œuvre sous réserve de maintenir l’œuvre modifiée sous la même licence ou sous une licence compatible.

    De plus, l’utilisateur qui diffuse une œuvre sous Licence Art Libre doit mentionner le nom du ou des auteurs qui ont contribué à l’œuvre commune.

    Le non-respect des conditions prévues par la Licence Art Libre peut constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de l’utilisateur.

    En pratique …

    Il appartient à l’auteur de préciser aux tiers quels sont les éléments soumis à la licence libre et de les mentionner de manière apparente (par exemple dans les mentions légales)

    S’il s’agit d’une œuvre commune, l’ensemble des auteurs devront donner leur accord quant au contenu de la licence libre.

    Bien qu’une œuvre soit libre de droits, elle n’en demeure pas moins que l’auteur conserve son droit moral et qu’il peut contrôler, à tout moment, les utilisations qui en sont faites.

    Il importe, dès lors, de respecter l’intégrité de l’œuvre et de ne pas porter atteinte au droit moral de l’auteur en citant, par exemple, son nom et le titre de l’œuvre utilisée.

    Faut-il utiliser les licences libres ?

    Les licences libres favorisent la création et l’accès à un patrimoine culturel vaste où chaque individu peut devenir à son tour créateur. Aussi, on peut parler de partage et d’enrichissement personnel.

    Toutefois, la plupart des licences libres sont gratuites, ne donnant pas lieu à rémunération directe des auteurs. On peut, dès lors, se demander comment les auteurs se rémunèrent-ils d’une exploitation sous licence libre ? Quel est l’intérêt, pour l’auteur, de placer son œuvre sous licence libre ?

    Généralement, la licence libre permet à un auteur de partager librement ses création tout en gardant le contrôle de ce qui est fait de ses œuvres. L’auteur est pleinement maître de ses droits.

    Par ailleurs, une œuvre gratuite et placée sous licence libre est plus facilement partagée, et peut aider un artiste à se faire connaître.

    Enfin, la rémunération de l’auteur peut consister en un don, la reconnaissance sociale ou une publicité.

  • Le financement du jeu vidéo

    Le financement du jeu vidéo

    Le jeu vidéo peut être apporté au capital d’une société, par le créateur, en tant que personne physique, qui sera soumis à l’impôt sur le revenu.

    La société en création qui apporte le jeu se rémunère en principe en titres. L’imposition se fait sur la plus-value réalisée.

    Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés ou exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent, en vue de la création de jeux vidéo agréés.

    Seuls les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d’impôt.

    Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’un jeu agréé, une demande d’agrément, à titre provisoire, doit être faite auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

    Un agrément définitif doit être délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire. À défaut, passé le délai des 36 mois, l’entreprise devra reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

    Précisons que la demande de délivrance d’agrément définitif doit comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes, précisant le coût définitif du jeu vidéo et les dépenses éligibles engagées.

    Les dépenses éligibles sont les dépenses qui sont engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC et la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif.

    La date de la commercialisation sur support physique d’un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public sont sans effet sur l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt.

    Par conséquent, une entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses afférentes à un jeu vidéo déjà mis en ligne à disposition du public si ces dépenses correspondent aux dépenses éligibles et si elles sont engagées à compter de la demande d’agrément provisoire et qu’elles soient mentionnées dans la demande d’agrément définitif.

    Généralement, le crédit d’impôt est égal à 30% du montant total des dépenses occasionnées par la création du jeu, dans la limite de 6 M€ par entreprise et par exercice (dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves, les rémunérations des co-auteurs, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de sous-traitance).

    Le crédit d’impôt est une aide à la création.

    Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

    Les développeurs de jeux vidéo sur tout type de support et toute entreprise productrice du jeu vidéo peuvent prétendre à cette aide.

    Quelles doivent être les principales caractéristiques des jeux vidéo?

    • Les jeux vidéo présentant un caractère violent ou pornographique ne sont pas concernés par le dispositif.

    • Le jeu vidéo doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public et ses coûts de développement doivent au moins s’élever à 150 000 € par exercice.
    • Les jeux éligibles sont sélectionnés selon des critères culturels et d’originalité.
    • Le jeu doit être principalement réalisé par des auteurs de nationalité française ou européenne. L’apport du jeu au développement de la création française et européenne est également pris en compte.
    • Le CNC délivre un agrément provisoire lorsque le jeu vidéo et l’entreprise remplissent les différentes conditions d’éligibilité au dispositif du crédit d’impôt. Un agrément définitif est ensuite délivré, après achèvement du jeu, sous réserve que les conditions demeurent remplies. Dans le cas contraire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

    Quelles sont les dépenses prises en compte par le dispositif ?

    • Les dotations aux amortissements des immobilisations ;

    • Les rémunérations versées aux auteurs qui ont contribué à la création du jeu vidéo (contrat de cession de droits d’exploitation) ;

    • Les dépenses de personnel (les salariés de l’entreprise) ;

    • Les dépenses de fonctionnement ;

    • La sous-traitance (dans la limite de 2 M€ par exercice).