Étiquette : financement

Le cadre juridique du crowdfunding
Le crowdfunding est un nouveau type de financement. Il permet à un porteur de projet de réaliser une collecte de fonds auprès d’un large public constitué essentiellement d’internautes.

Les levés de fond se réalisent sur des plateformes Internet par le biais de conventions.

Le crowdgiving est essentiellement utilisé dans les domaines artistiques et humanitaires et repose sur la technique juridique du don assorti d’une récompense.

Le crowdlending consiste en un engagement par le porteur de projet de rembourser les fonds avancés par l’internaute, avec paiement ou non d’un taux d’intérêt.

Enfin, le crowdequity permet à l’internaute d’investir une somme d’argent en contrepartie de titres émis par la structure financée.

En quoi consiste le crowdfunding ?

Il s’agit d’un nouveau mode de financement qui repose sur des conventions entre porteurs de projet et contributeurs (don, prêt, contrat de société, courtage ou mandat).

Pour l’heure, le crowdfunding, qui est en constante progression, constitue un instrument de concurrence au système bancaire et financier dit « classic ».

Le crowdfunding constitue un réel levier pour relancer l’économie réelle et favoriser les financements à long termes désintermédiés.

Il est excellent moyen de collecter de l’épargne et d’encadrer le prêt et le financement de sociétés par l’émission d’actions ou d’obligations.

L’ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application en date du 16 septembre 2014 ont permis d’insérer le crowdfunding dans l’ordre juridique, en tant que fruit d’un équilibre reposant sur délimitation de son domaine, avec des montants plafonnés, tout en accordant un statut souple et allégé aux intermédiaires.

Ces deux textes ont ainsi créé deux statuts réglementaires pour les plateformes de financement participatif : le conseiller en investissement participatif (CIP) et l’intermédiaire en financement participatif (IFP).

Ces textes ont également introduit une nouvelle dérogation au monopole bancaire concernant l’octroi de crédits.

À noter que le statut de CIP est obligatoire pour les plateformes finançant des projets par émission d’actions ordinaires ou d’obligations à taux fixe.

Enfin, le statut d’IFP est obligatoire pour les plateformes finançant des projets sous forme de prêt ou don.

Quel est le cadre fiscal ?

Le crowdfunding est soumis à des mesures d’ordre fiscal spécifiques.
- - La fiscalité des dons : Les dons effectués auprès d’organismes d’intérêt général ou d’utilité publique permettent de déduire 66% du montant du don du revenu fiscal de référence.
    Pour les dons avec contrepartie, la contrepartie représente un avantage supplémentaire à la réduction d’impôts (la valeur de la contrepartie ne doit pas excéder 25% du montant du don).
  - La fiscalité des prêts gratuits : Tout prêt octroyé supérieur à 760 euros doit être déclaré au fisc par l’imprimé no 2062.
    Quand le prêt gratuit est octroyé par une entreprise, cette dernière doit être imposée sur les intérêts qu’elle aurait du percevoir.
  - La fiscalité des prêts rémunérés : Les personnes qui ont financé un projet sous forme de prêt doivent déclarer les intérêts perçus en tant que produits de placement (Soumis à l’impôt sur le revenu après déduction d’un acompte fiscal).
    Désormais, depuis un amendement en date du 20 novembre 2015, un particulier pourra compenser fiscalement les pertes subies sur un prêt en compensant avec des intérêts perçus sur d’autres prêts accordés à des sociétés via le crowdfunding.
  - La fiscalité des investissements en capital : Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 18% sous réserve de conserver leurs parts au sein de la société dans laquelle ils ont investi, et ce, durant cinq ans au minimum.
    Pour les personnes soumises à l’impôt sur la fortune (ISF), la réduction d’impôts peut aller jusqu’à 50% du montant de leur ISF sous réserve de conserver leurs parts au sein de la société dans laquelle ils ont investi, et ce, durant cinq ans.
    L’investisseur peut être exonéré d’impôts sur les dividendes perçus s’il choisit de placer ses titres financiers sur un plan d’épargne en actions.
2018-11-16
Comment financer les spectacles sportifs ?

De nombreux clubs, fédérations, organisateurs de compétitions doivent financer leurs activités au moyen d’investissements conséquents.

Ces investissements peuvent être réalisés grâce à des dotations publiques accordées par les collectivités locales.

Les institutions ont également recours à des contrats de partenariat (contrats de vente de produits dérivés), à des emprunts ou à la convention d’apport réalisée par de nouveaux investisseurs pour se faire financer.

Elles peuvent rédiger des contrats d’exploitation des signes distinctifs (marque, brevet).

La diffusion du spectacle, dans l’enceinte sportive et à travers les médias, permet à l’organisateur de percevoir des revenus considérables.

La diffusion du spectacle sportif représente une bonne occasion de promouvoir un produit ou une marque. Aussi, les institutions doivent rédiger des conventions de parrainage, dites de sponsoring.

Quels sont les contrats de représentation du spectacle sportif ?

– Les spectateurs contractent pour assister à une compétition sportive. Mais la billetterie constitue une part limitée des produits des clubs professionnels, compte tenu de la capacité d’accueil et de la vétusté des installations.

Ce contrat de spectacle n’est pas un contrat de vente, mais un contrat d’entreprise puisqu’il porte sur une prestation. L’organiseur s’engage à fournir une prestation considérée (le spectacle sportif), contre le paiement d’un prix par le spectateur.

Par ce contrat, les spectateurs n’acquièrent aucune prérogative intellectuelle sur ledit spectacle.

En achetant leur place, les spectateurs sont tenu de s’abstenir de tout comportement de nature à entraver la manifestation.

Les spectateurs qui portent atteinte à l’ordre public sont passibles de sanctions pénales devant le juge criminel et peuvent faire l’objet d’une « interdiction de stade » par l’autorité administrative (article L. 332-16 du Code du sport, issu de la loi n° 2006-1294, du 23 octobre 2006).

Parallèlement, l’organisateur est tenu de fournir la prestation convenue au spectateur, mais n’est pas garant de sa qualité. Il devra seulement rembourser le prix des billets si la manifestation sportive est interrompue, même partiellement, voire annulée.

L’organisateur est tenu à une obligation contractuelle de sécurité à l’égard des spectateurs ; une obligation de moyen. C’est donc au spectateur, victime d’un accident, qu’il incombe de prouver la faute des organisateurs

– Avec le développement des médias, les organiseurs cherchent à financer leur spectacle sportif au moyen de contrat d’exploitation audiovisuelle.

L’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives est devenue un véritable enjeu économique qui attire les publicitaires.

Mais cette exploitation audiovisuelle du spectacle sportif se fait par le biais d’un contrat.

En principe, il s’agit d’un contrat par lequel le titulaire des droits d’exploitation audiovisuelle concède, pour une durée et une portée déterminées, le droit d’exploiter audiovisuellement une manifestation sportive. Il peut s’agir, par exemple, d’un contrat conclu entre une fédération sportive et un diffuseur.

Ressemblant à s’y méprendre à un contrat de représentation, défini comme la convention par laquelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit et ses ayants droits autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu’il détermine », le spectacle sportif fait l’objet de droits incorporels exclusifs permettant sa communication au public.

Aussi, en application des dispositions du Code civil, la commercialisation est effectuée pour une durée limitée, tel un « louage de choses ». En signant la Convention, le diffuseur n’obtient pas la possibilité d’exploiter le spectacle sportif pour toute la durée des droits. Il n’y a pas de transfert définitif des droits d’exploitation au profit du diffuseur.

Enfin, les contrats d’exploitation audiovisuelle du spectacle sportif ne concernent que le titulaire des droits et l’exploitant, qui se voit concéder le droit de communiquer le spectacle au public.

Aux termes de l’article L. 333-1 du Code du sport les droits d’exploitation audiovisuelle d’une compétition sportive, quel que soit le type de représentation (radio, télévision, Internet, téléphonie mobile…), appartiennent aux fédérations sportives.

Seule la fédération sportive peut procéder à la commercialisation de la compétition qu’elle organise.

2018-10-22
Financer vos projets créatifs avec Patreon

Patreon est une forme de financement participatif bien intéressante pour un créatif qui souhaite se lancer dans un projet personnel et/ou professionnel.

Patreon s’adresse à tous les artistes, sans distinction (art, musique, éditions, blogueur, créateurs de jeux vidéo, youtubers, etc.). Seule la créativité est mise en valeur !

Patreon s’adresse également aux entrepreneurs à la recherche de conseils et d’idées nouvelles.

Et en pratique, ça donne quoi ?

La plateforme patreon.com permet de monétiser le travail des créatifs et de les aider à passer d’amateur à professionnel.

Chaque créateur peut créer une page d’accueil et interagir avec ses abonnés.

Il existe sur la plateforme divers abonnements proposant des services variés, adaptés aux besoins de chacun et des contreparties intéressantes. Le but est de mettre en relation les artistes avec les financeurs de projets.

À noter qu’une entreprise peut utiliser Patreon pour mettre en avant des biens ou services.

Ainsi, les « fans » deviennent des mécènes et participent à l’évolution de la carrière de leurs artistes préférés. En contrepartie, Patreon se rémunère à hauteur de 5 % sur chaque don.

Aujourd’hui, 50 000 créateurs sont présents sur Patreon pour présenter leur projet et 150 millions de dollars sont collectés auprès des mécènes pour être redistribués aux créateurs.

Cette forme de mécénat demeure assez innovante et inattendue dans la mesure où des connexions peuvent se faire directement entre fans et créateurs.

Pour l’heure, Patreon est présent essentiellement sur le continent américain. Il ne devrait pas tarder à conquérir d’autres contrées au grand bonheur des créatifs.

2018-09-24
La rémunération des streamers : les donations

De nombreux streamers reçoivent des sommes d’argent de spectateurs, les récompensant, pour les vidéos postées et la qualité de leur travail. Ces participations constituent un moyen d’arrondir les fins de mois, même si elles s’avèrent de faible ampleur.

Le versement de sommes d’argent par le spectateur peut être qualifié de prestation de services à partir du moment où ce dernier en tire un bénéfice. Il y a une compensation dans le versement de ces sommes pour le spectateur. Ces sommes peuvent être soumises à la TVA si elles sont petites.

Cependant, si le spectateur donne de l’argent sans en tirer une quelconque contrepartie, ou reçoit une contrepartie dérisoire, le versement des sommes sera qualifié de donation.

La donation n’est pas taxée en dessous d’un certain seuil.

Une somme modique peut est qualifiée de « présent d’usage ». Le présent d’usage est le moyen le plus facile de donner une somme d’argent. Le présent d’usage présente deux avantages : il n’a aucune incidence fiscale (aucune déclaration à l’administration fiscale) et aucune incidence civile (n’est pas rapporté à la succession), ce qui n’est pas le cas pour les dons d’argent ou les donations
Toutefois, pour que ces avantages puissent s’exercer, il faut démontre que les présents d’usage sont ponctuels et répondent à un évènement familial précis, et non à tout moment de l’année, de surcroît de façon régulière. Les présents d’usage ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux revenus du donateur, à son niveau de vie.

Il sera précisé que seules les personnes qui diffusent des contenus par loisir peuvent bénéficier de ces avantages.

A contrario, les streamers professionnels doivent déclarer les sommes versées par les spectateurs auprès de l’administration fiscale.

À défaut, la gratification court le risque d’être requalifiée en donation et donc d’être potentiellement taxable (imposée à 60 %, puisqu’il n’y a aucun lien de parenté avec le donateur).

Les streamers professionnels, ne sont pas obligés de tenir une comptabilité. Mais pour certains d’entre eux, il est tout de même recommandé d’en établir une.

Enfin, les streamers indépendants qui ont créé une entreprise pour pouvoir exercer à plein temps leur activité sont soumis au régime ci-dessous, à savoir :
» Les dons et legs reçus par une entreprise sont imposables à titre d’accroissement de l’actif net, conformément aux dispositions du 2 de l’article 38 du CGI. Il doit être tenu compte, pour l’assiette de l’impôt, de la valeur des sommes ou biens légués au jour de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, quelle que soit leur utilisation, sauf à comprendre parmi les charges déductibles le montant des frais (droits de mutation notamment) supportés par l’entreprise légataire.

[ …]

Pour_les_entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d’imposition, dans l’hypothèse où le bien n’est pas utilisé pour les besoins de l’activité exercée à titre professionnel, les charges et produits y afférants ne sont pas pris en compte dans le résultat professionnel imposable. Par exception, ils sont pris en compte si les produits ne provenant pas de l’activité professionnelle n’excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l’ensemble des produits de l’entreprise, y compris ceux issus d’activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession ».¹

1BIC – Produits et stocks – Produits exceptionnels – Profits autres que les subventions et les indemnités

2018-04-27
Le financement du jeu vidéo
Le jeu vidéo peut être apporté au capital d’une société, par le créateur, en tant que personne physique, qui sera soumis à l’impôt sur le revenu.

La société en création qui apporte le jeu se rémunère en principe en titres. L’imposition se fait sur la plus-value réalisée.

Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés ou exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent, en vue de la création de jeux vidéo agréés.

Seuls les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d’impôt.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’un jeu agréé, une demande d’agrément, à titre provisoire, doit être faite auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Un agrément définitif doit être délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire. À défaut, passé le délai des 36 mois, l’entreprise devra reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Précisons que la demande de délivrance d’agrément définitif doit comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes, précisant le coût définitif du jeu vidéo et les dépenses éligibles engagées.

Les dépenses éligibles sont les dépenses qui sont engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC et la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif.

La date de la commercialisation sur support physique d’un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public sont sans effet sur l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt.

Par conséquent, une entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses afférentes à un jeu vidéo déjà mis en ligne à disposition du public si ces dépenses correspondent aux dépenses éligibles et si elles sont engagées à compter de la demande d’agrément provisoire et qu’elles soient mentionnées dans la demande d’agrément définitif.

Généralement, le crédit d’impôt est égal à 30% du montant total des dépenses occasionnées par la création du jeu, dans la limite de 6 M€ par entreprise et par exercice (dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves, les rémunérations des co-auteurs, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de sous-traitance).

Le crédit d’impôt est une aide à la création.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Les développeurs de jeux vidéo sur tout type de support et toute entreprise productrice du jeu vidéo peuvent prétendre à cette aide.

Quelles doivent être les principales caractéristiques des jeux vidéo?
- Les jeux vidéo présentant un caractère violent ou pornographique ne sont pas concernés par le dispositif.
- Le jeu vidéo doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public et ses coûts de développement doivent au moins s’élever à 150 000 € par exercice.
- Les jeux éligibles sont sélectionnés selon des critères culturels et d’originalité.
- Le jeu doit être principalement réalisé par des auteurs de nationalité française ou européenne. L’apport du jeu au développement de la création française et européenne est également pris en compte.
- Le CNC délivre un agrément provisoire lorsque le jeu vidéo et l’entreprise remplissent les différentes conditions d’éligibilité au dispositif du crédit d’impôt. Un agrément définitif est ensuite délivré, après achèvement du jeu, sous réserve que les conditions demeurent remplies. Dans le cas contraire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
Quelles sont les dépenses prises en compte par le dispositif ?
- Les dotations aux amortissements des immobilisations ;
- Les rémunérations versées aux auteurs qui ont contribué à la création du jeu vidéo (contrat de cession de droits d’exploitation) ;
- Les dépenses de personnel (les salariés de l’entreprise) ;
- Les dépenses de fonctionnement ;
- La sous-traitance (dans la limite de 2 M€ par exercice).
2018-04-27