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Catégorie : Legal

  • Quels sont les signes protégeables par le droit des marques ?

    Quels sont les signes protégeables par le droit des marques ?

    Pour qu’un signe soit protégeable, il faut que le signe soit éligible comme marque et disponible.

    En principe, n’importe quel signe peut être éligible comme marque dès lors qu’il est « susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle).

    Le signe choisi doit être distinct, et indiquer l’origine du produit ou du service désigné.

    En pratique

    Les signes sont multiples. Il peut y avoir les dénominations, les signes sonores, les signes figuratifs et les couleurs.

    Quelles peuvent-être les dénominations ?

    Une marque peut consister en un mot du langage courant, un assemblage de mots, un terme de fantaisie, un mot issu d’une langue étrangère, un patronyme, un prénom, une combinaison de lettres, des chiffres et des combinaisons de lettres et de chiffres.

    En ce qui concerne le nom patronymique, l’utilisation de ce nom doit être faite de bonne foi et ne pas porter atteinte au titulaire de l’enregistrement.

    Le nom choisi peut être un nom géographique sous réserve que le nom ne soit pas une appellation d’origine ou une indication de provenance.

    Les termes étrangers sont acceptés s’ils ont un caractère distinctif.

    Concernant les slogans, visés par l’article L.711-1 du CPI, ils peuvent constituer une marque valable si elle garantit l’origine du produit ou du service désigné.

    À noter que le slogan peut également être protégé par le droit d’auteur à condition que son originalité soit démontrée (article L.111-1 à L.113-9 CPI).

    Quels peuvent-être les signes sonores ?

    Il est possible de déposer un son à titre de marque sous réserve que ce signe soit distinctif et qu’il puisse être représenté dans le registre de façon à ce que les autorités compétentes et le public puissent déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection. Ainsi le dépôt d’un fichier son numérique devrait être suffisant.

    Et les signes figuratifs ?

    Un signe figuratif peut consister en un dessin, une étiquette, un cachet, une lisière, un relief, un hologramme, un logo ou une image de synthèse. Par contre, ne constitue pas un signe au sens de l’article 2 de la directive 89/104/CEE un concept ou un genre et ils ne peuvent pas être déposés à titre de marque.

    La marque figurative peut être composée d’un emblème et d’une dénomination. Toutefois, la marque figurative peut être protégée indépendamment des formes que peut revêtir l’emblème choisi.

    Le symbole choisi doit respecter les droits des tiers qui peuvent être titulaires de droits d’auteur ainsi que les droits du propriétaire du site ou monuments choisi comme symbole de la marque.

    Il est possible de déposer une marque tridimentionnelle constituée d’une forme, d’un produit et d’un conditionnement bien que la forme donne au déposant la possibilité d’obtenir une protection presque illimitée via un renouvellement périodique du dépôt. Aussi, la forme du produit peut être éligible comme marque si les signes sont susceptibles d’une représentation graphique et que ces signes permettent de distinguer une entreprise de ses concurrents, sans eu égard aux solutions techniques et caractéristiques techniques.

    La forme du produit vise la forme du conditionnement et/ou la forme caractérisant un service.

    Que doit-on savoir sur les couleurs ?

    Il est autorisé de déposer comme marque des combinaisons ou dispositions de couleurs.

    La combinaison est constituée d’un assemblage de couleurs, selon un ordre déterminé et une certaine composition.

    Une disposition de couleurs est une présentation particulière de plusieurs couleurs ou d’une couleur unique dans une forme ou un dessin.

    Peut-on déposer un signe olfactif ou gustatif ?

    L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur n’est pas favorable au dépôt d’un signe olfactif comme marque communautaire au même titre qu’un signe gustatif.

    Néanmoins la nouvelle directive (UE) 2015/2436 ne semble pas opposée aux dépôts de marques constituées d’un goût ou d’une odeur à partir du moment ou les produits ou services d’une entreprise ne créent pas de doute dans l’esprit des consommateurs et font l’objet d’une représentation compréhensible de tous.

    Par contre, une marque ne peut pas être constituée par une forme qui donne au produit une valeur substantielle (Ex : un parfumeur ne peut pas protéger sa fragrance par un droit d’auteur).

    N’oubliez pas que vous pouvez faire toutes vos démarches de dépôt de marque directement sur notre plateforme.

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  • Blockchain et droit d’auteur

    Blockchain et droit d’auteur

    Créée en 2008 par Satoshi Nakamoto, la blockchain est utilisée dans divers domaines et ses caractéristiques ne cessent d’intéresser tous types de professionnels afin de résoudre certaines problématiques.

    La blockchain intéresse également la propriété intellectuelle en lui offrant la possibilité de faciliter l’enregistrement des créations via une robotisation.
    En effet, avec les smart contracts, la technologie facilite la gestion des droits de propriété intellectuelle.

    Pourquoi la blockchain ?

    La blockchain se caractérise par sa rapidité, sa complexité, sa durée illimitée de conservation des transactions, son rôle dans l’horodatage, la cryptologie pouvant protéger le secret des créations et des informations, ainsi qu’une traçabilité dans un grand registre numérique.

    Elle permet de sécuriser une transaction et de tracer un bien de sa création à son achat final.

    La blockchain garantit l’authenticité du bien au client final. C’est la raison pour laquelle elle est utilisée pour certifier un produit (diamant, bijou, œuvres d’art ou vins précieux).

    Elle facilite également le travail des autorités douanières. Il est ainsi, plus facile d’authentifier des marchandises saisies, des factures et autres preuves documentaires. Il est par ailleurs plus aisé de connaître la provenance et les conditions dans lesquelles un bien a été fabriqué.

    Dans le cadre d’une création d’une œuvre collective ou de collaboration, il est plus facile avec la blockchain de déterminer qui a contribué à la création et de distribuer la part contributive de chacun.

    Ainsi, la blockchain est un outil favorable au droit de la propriété intellectuelle et proposerait une protection des œuvres à moindre coût.

    L’état des lieux…

    Bien que la blockchain in ne remplace pas la procédure d’enregistrement de marques, de brevets, de dessins et modèles auprès de l’INPI ou EUIPO, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue un préalable à la protection de la création. Durant les phases du processus créatif, une invention, une idée, un dessin, un modèle peuvent être horodatés et caractériser la preuve de la possession personnelle de son inventeur, lui permettant d’exploiter son invention en dépit d’un dépôt par un tiers (CPI, art. L. 613-7).

    L’horodatage de la création sert à prouver le contenu de celle-ci. Ainsi, en cas de litige, l’auteur pourra produire en justice l’original de sa création et le « hash » inscrit sur blockchain, en procéder à une comparaison.

    Il importe de rappeler que la création inscrite sur la blockchain peut être une contrefaçon. Elle ne donne aucune garantie d’un droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre revendiquée. Ainsi, n’importe quelle personne peut inscrire une création qui n’est pas sienne sur la blockchain.

    Pareillement, une cession de droit inscrite sur la blockchain ne garantit pas que le cédant à un droit sur la création.

    Il faut ainsi s’assurer de l’authentification des information inscrites sur la blockchain dès le stade de l’ancrage sur la blockchain. À défaut, rien n’assurera qu’une cession irrégulière peut figurer dans la blockchain.

    Est-ce que la blockchain permet de prouver la titularité des droits d’auteur ?

    Elle ne permet pas de prouver la titularité des droits dans la mesure où nulle part l’identité de l’auteur n’est mentionné. Aussi, à l’avenir, il importera de pouvoir vérifier l’identité de l’utilisateur. Pour l’heure, seule l’empreinte cryptographique reprenant à l’identité les caractéristiques d’une œuvre peut être enregistrée.

    Quel apport pour les dessins et modèles communautaires non enregistrés ?

    À la base, il s’agit d’un système souple de protection qui ne nécessite aucun enregistrement et ne fait appel à aucune formalité. Aussi, la blockchain peut avoir une faible utilité dans pareil cas. Cependant, elle peut prouver que la nouveauté d’une création via un système d’horodatage qui va établir le jour et l’heure du dépôt.

    Est-ce que la blockchain peut être utilisée pour démontrer l’existence d’une contrefaçon ?

    Elle permet d’inscrire toutes les transactions et la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Ainsi, elle permettrait de prouver que la personne qui n’a pas inscrit la création dans la blockchain ne serait pas titulaire des droits ou serait plus enclin à démontrer par une autre preuve qu’il est bien titulaire des droits.

    En cas de saisie-contrefaçon, le défendeur pourra prouver que le bien saisi est authentique via son inscription dans la blockchain et une précision sur la datation.

    Ainsi, elle pourra être un moyen de preuve admissible devant le juge bien qu’elle ne soit pas une preuve parfaite de la contrefaçon.

    Par ailleurs, elle n’a pas de force probante supérieure à d’autres éléments de preuve. Aussi, le juge appréciera au cas par cas la valeur et la portée de la preuve par la blockchain.

    Loin de remettre en cause le droit de la propriété intellectuelle, la blockchain a pour l’heure un rôle limité à l’égard des enregistrements de créations et dans les exigences légales de divulgation des œuvres. Elle présente également des lacunes en matière d’authentification de contenu des informations inscrites via son codage.

    Contactez-nous si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les droits d’auteur :

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  • Le drone aérien civil

    Le drone aérien civil

    Les drones civils séduisent de plus en plus les particuliers et les entreprises. Tout le monde veut ce petit appareil volant !

    Mais faire voler un aéronef n’est pas sans risques. Aussi, de nombreuses règles de sécurité entrent régulièrement en vigueur afin d’encadrer leur utilisation, la formation des pilotes et responsabiliser les opérateurs.

    Car certains actes commis à l’aide de drones civils et le mauvais usage de ces derniers peuvent générer des risques pour les personnes, les biens et la sécurité nationale.

    Quelles règles juridiques appliquer à un drone ?

    Un drone se caractérise par deux éléments, un élément volant et une personne qui contrôle à distance la trajectoire de l’engin.

    Ces deux caractéristiques tendent à s’étendre à tout véhicule autonome et robotisé circulant dans les airs.

    Les drones pesant moins de 25 kg doivent être identifiés. L’identification est allégée.

    L’enregistrement se fait en ligne via la plateforme « mon espace drone » pour les drones pesant plus de 800 g.

    Ceux qui pèsent plus de 800 g doivent être munis d’un dispositif lumineux et d’un signalement électronique ou numérique.

    Un drone identifié est soumis aux dispositions du Code de l’aviation civile, du Code des transports et des arrêtés Conception et Utilisation.

    Quelles sont les zones interdites de survol ?

    Pour des raisons de sécurité, certaines zones sont interdites de survol (Par exemple : les aéroports, les centrales nucléaires, les terrains militaires ou les sites industriels).

    Faire voler son aéronef sur ces zones est sanctionné par une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à un an et d’une amende pouvant aller de 15 000 à 45 000 euros. L’appareil peut par ailleurs être confisqué.

    À noter que certaines zones « réglementées ou dangereuses » ne peuvent être survolées par un drone qu’avec l’autorisation du service de l’Information aéronautique ou l’accord du gestionnaire de la zone.

    Concernant le survol d’une propriété privée par un drone, celui-ci ne doit pas entraver l’exercice du droit du propriétaire (article L.6211-3 du Code des transports).

    On comprendra que selon l’activité envisageait et la taille du drone, les règles de droit différent.

    Quelles sont les catégories d’activités ?

    • Les usages de drones à vocation de loisirs ou de compétition (aéromodèles). Les drones transportant une caméra ne sont pas concernés par cette catégorie.

    Pour les drones aéromodèles, le vol ne peut avoir lieu que de jour et pas trop loin du télépilote.

    • On peut utiliser un drone à des fins expérimentales ou de contrôle. Auquel cas, le survol est soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de département.

    La DGAC délivre une autorisation pour le vol de drones expérimental pesant de 25 kg.

    • Enfin, on peut utiliser un drone à des fins commerciales. Le survol d’une zone peuplée est soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de département. 

    L’exploitant de ce type d’aéronef doit déclarer son activité auprès de la DGAC. La déclaration peut se faire en ligne et doit être renouvelée tous les 24 mois.

    Est-ce que suivre une formation de télépilote est obligatoire ?

    Les télépilotes doivent obligatoirement suivre une formation s’ils souhaitent utiliser leur drone dans le cadre d’une activité particulière, contrairement à ceux qui se procurent un drone pour procéder à une expérimentation.

    La formation comprend une partie théorique et une partie pratique.

    Le télépilote doit à l’issue obtenir un certificat d’aptitude théorique de licence de pilote délivré ou reconnu par la DGAC. Il s’agira généralement du certificat de pilote ULM (ultra léger motorisé) u un brevet de base avion.

    Les vols pour lesquels le drone se situe à plus d’un kilomètre de distance horizontale de son télépilote nécessitent l’obtention d’une licence d’avion ou d’hélicoptère. Par ailleurs, le télépilote doit pouvoir justifier avoir suivi plus de 100 heures de pratique en tant que commandant de bord sur l’avion, de l’hélicoptère ou du planeur.

    L’exploitant de l’aéronef délivre ensuite au télépilote une déclaration de niveau de compétence (DNC) attestation que les formations ont été suivies.

    Pour les drones de plus de 25 kg, le télépilote doit obtenir une attestation de compétence délivrée par le directeur de la sécurité de l’aviation civile, territorialement compétent.

    Quelle réglementation pour les prises de vue aériennes ?

    Selon les dispositions de l’article D.133-10 du Code de l’aviation civile, les prises de vue aériennes sur le territoire national dans des zones dites « interdites » sont proscrites (sites militaires ou industriels).

    Pour toutes autres zones, la prise de vue est soumise à un régime de déclaration ou d’autorisation auprès du préfet (pour des fins commerciales ou hors spectre visible).

    Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de 3 ans (à noter que la durée est réduite à un an à Paris).

    Le défaut d’autorisation ou déclaration est sanctionné par une amende de 1500 euros.

    Enfin, la prise de vues est soumise aux dispositions relatives à la protection des données et à la vie privée des individus (loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

    L’atteinte à la vie privée est sanctionnée par une peine de prison et une amende.

    Qu’est-ce qu’il se passe s’il y a un accident ?

    Toute personne qui utilise un drone est susceptible d’engager sa responsabilité si l’aéronef est à l’origine d’un préjudice ou d’une infraction (fabricant, exploitant, télépilote).

    Il existe un régime général de responsabilité pour tous aéronefs.

    S’il y a collision avec un autre aéronef, il faudra rechercher la responsabilité du télépilote et de l’exploitant (régime de la responsabilité délictuelle, articles 1240 et 1242 du Code civil).

    Pour les dommages causés aux biens et personnes en surface, seul sera engagé la responsabilité de l’exploitant, selon les dispositions de l’article L.6131-2 du Code des transports.

    La force majeure n’est pas exonératoire de responsabilité.

    S’il s’agit d’un leasing de drones, l’exploitant et le propriétaire sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés (article L.6131-4 du Code des transports).

    Notons que la responsabilité du fabricant-vendeur sera engagée s’il existe un défaut de conformité (arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier, 3 novembre 2016).

    La responsabilité pénale du télépilote ou son exploitant peut également être engagée lorsqu’il existe une mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal).

    Pour aller plus loin :

    Contactez-nous si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les services proposés. Nous pouvons vous aider à piloter votre drone en toute sécurité.

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  • La notion de droit à l’image

    La notion de droit à l’image

    Nous nous attarderons, dans ce présent article, à rappeler en quoi consiste la notion de droit à l’image et sa portée.

    Nous distinguerons l’image des personnes de l’image des biens.

    Peut-on utiliser l’image d’une personne ?

    En principe, si vous souhaitez utiliser l’image de quelqu’un, il est obligatoire de lui demander son autorisation alors même que l’utilisation de cette image n’est pas réalisée dans un but lucratif.

    L’image étant un attribut de la personnalité, elle est protégée au titre du droit au respect de la vie privée et ne peut être utilisée par un tiers sans obtenir un accord du titulaire du droit.

    Obtenir une autorisation est obligatoire, et ce, quel que soit l’endroit où se trouve la personne (lieu public ou lieu privé).

    L’autorisation doit être donnée par écrit et comporter un certain nombre d’informations tel le support sur lequel l’image sera reproduite, la durée pendant laquelle l’image sera exploitée, la délimitation territoriale et l’indemnité compensatrice pour la cession du droit à l’image.

    Est-ce qu’il a des exceptions ?

    Lorsque l’usage de l’image a pour finalité l’information du public, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la personne concernée.

    Cette exception ne peut s’appliquer que lorsque l’image est en lien direct avec un fait d’actualité.

    En pratique, les juges du fond apprécient au cas par cas les limites entre droit à l’information et droit à l’image. Ils tiennent compte des éventuelles atteintes que peuvent causer toute exploitation de l’image avant de trancher le litige et rendre leur jugement.

    Notons qu’il n’est pas obligatoire de d’obtenir une autorisation si la personne n’est pas clairement identifiée sur la photographie.

    En ce qui concerne l’image d’un mineur, le consentement ne peut être donné que par un représentant légal ou par le titulaire de l’autorité parentale.


    Enfin, l’image des morts est protégée sur le fondement du préjudice moral. Par conséquent, l’image ne pas porter atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû.

    Peut-on utiliser l’image d’un bien ?

    Le propriétaire d’un bien ne dispose d’aucun droit exclusif sur l’image de son bien. Il peut, toutefois, s’opposer à une utilisation d’une image de son bien, par un tiers, lorsqu’elle lui cause un trouble anormal (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450).

    S’il s’agit d’une œuvre architecturale, l’autorisation sera nécessaire si l’œuvre est le sujet principal de l’image. En tant qu’œuvre de l’esprit, elle est protégée par le droit d’auteur.

    A contrario, si l’œuvre architecturale est un élément secondaire sur l’image, l’autorisation ne sera nécessaire.

    Vous pouvez désormais acheter un contrat de cession de droit à l’image directement sur notre plateforme et être conseillé par nos experts. Pour ce faire, il vous suffit de remplir ce petit questionnaire en 5 minutes : Ici

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  • Quelle réglementation européenne pour les drones ?

    Quelle réglementation européenne pour les drones ?

    Les dispositions européennes sur les drones tendent à renforcer la protection des consommateurs et renforcer la sécurité des données personnelles et le respect de la vie privée.

    En juin 2018, les eurodéputés se sont prononcés sur de nouvelles règles de sécurité aérienne afin de permettre à tout pilote de drone de faire voler leur aéronef en toute liberté dans l’espace aérien européen tout en respectant les dispositions légales et maintenir ainsi une certaine cohérence dans toute l’Europe.

    Ainsi, les drones lourds sont soumis aux règles générales de l’aviation tandis que les drones pesant moins de 150 kg ne sont réglementés qu’à l’échelle nationale.

    Unifier les dispositions juridiques dans chaque état membre est favorable pour le commerce transfrontalier et la sécurité.

    Rappelons que les drones peuvent endommager d’autres aéronefs et occasionner des dégâts, de la pollution atmosphérique et acoustique.

    Les drones munis de caméras peuvent être intrusifs et collecter des données à caractère personnelles sans consentement.

    Les nouvelles dispositions européennes tendent à garantir que les utilisateurs et les fabricants de pilotes en Europe respectent le droit à la vie privée et protègent les données personnelles.

    En quoi consistent ces nouvelles mesures :

    – Les pilotes de drone devront garder leur aéronef à une certaine hauteur et à une certaine distance afin de mettre en danger les personnes au sol et les autres utilisateurs dans l’espace aérien ;
    – Les zones telles que les aéroports, ambassades, prisons et centrales nucléaires seront interdites ou restreintes ;
    – Les drones pouvant causer des dégâts lors de collision devront être enregistrés. De cette façon, ces drones seront facilement identifiables ;
    – Les drones devront désormais être conçus pour minimiser la pollution atmosphérique et acoustique.

    ***

    Le secteur européen du drone étant en plein développement, la réglementation juridique ne cessera de s’adapter aux besoins des utilisateurs et des fabricants.
    Aussi, on ne saurait vous conseiller de procéder à une veille périodique afin d’être au courant des nouvelles dispositions.

    N’hésitez pas à nous contacter pour avoir davantage d’informations sur la législation applicable aux drones.

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  • Loi PACTE

    Loi PACTE

    Le projet de loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets.

    La France accusant un retard important par rapport aux autres pays de l’Union européenne, la loi Pacte prévoir un durcissement des règles de délivrance des brevets afin d’augmenter l’attractivité des brevets auprès des entreprises française et de favoriser l’innovation.

    Nous pouvons dénoter trois principaux apports du projet de loi, on note :

    • L’article 40 vise à renforcer le certificat d’utilité français en augmentant sa durée à 10 ans et en permettant la conversion de la demande de certificat en demande de brevet dans un délai et une procédure fixée par décret. De cette façon, l’accès au dépôt serait facilité et moins cher.

    Pour rappel, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui donne un monopole d’exploitation à une invention technique en contrepartie de sa divulgation.

    Ce type de dépôt est intéressant pour protéger une invention à courte durée de vie à moindre coût.

    Le projet de loi PACTE veut faire du certificat d’utilité une alternative sécurisée et abordable au brevet ; c’est la raison pour laquelle la durée a été prolongée.

    Le projet de loi envisage également la création d’une demande provisoire de brevet, limitée à un an.

    • L’article 42 met en place une procédure d’opposition devant l’INPI dans le cadre de la délivrance de brevets d’invention. Cette procédure permettrait de demander l’annulation d’un brevet en toute simplicité et moindre coût.
    • L’article 42 bis prévoit l’instauration d’un examen de l’activité inventive pour accroître la qualité du brevet français devant l’INPI.

    En pratique, l’examen de l’activité peut coûter cher et dissuader de nombreux entrepreneurs ou/et créatifs. En effet, la mise en place de ce nouvel système serait plus chère pour le déposant et moins efficace pour les examinateurs qui ne seraient pas forcément formés pour l’usage de cette nouvelle technique. Pour l’heure, cet amendement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.

    Reste que jusqu’à présent aucun recours administratif contre une décision de délivrance d’un brevet français par l’INPI n’est envisageable et que seule une action en nullité d’un brevet devant le TGI de Paris peut être engagée par un tiers.

    Enfin, nous aborderons la compétence d’une Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) à traiter les contentieux liés au dépôt de brevet.

    Jusqu’à lors, le dépôt de brevet sur une invention en Europe doit répondre à des critères de nouveauté et d’activité inventive. C’est un examinateur de l’Office Européen des Brevet (OEB) qui délivre ou rejette la demande à la suite d’un examen approfondi du dossier.

    L’INPI n’a pas le pouvoir de rejet une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, mais ne peut rejeter une demande que pour défaut manifeste de nouveauté.

    Le projet de loi propose d’étendre la portée de l’examen par l’INPI, en lui permettant de rejeter une demande de brevet.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez avoir davantage d’information sur la loi PACTE.

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  • L’agent sportif

    L’agent sportif

    Qu’est-ce qu’un agent sportif ?

    Selon les dispositions de l’article L.222-6 du Code du sport : « Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. »

    L’agent peut exercer une ou plusieurs activités telles que :

    • Mettre en rapport des parties en vue de la conclusion d’un contrat relatif à une activité sportive rémunérée ;
    • Négocier et conclure des contrats (contrats d’image, contrats publicitaires, contrats de sponsoring) ;
    • Gérer le patrimoine du sportif professionnel ;

    L’agent doit mettre en relation un sportif avec un groupement ou un organisme. Pour ce faire, il doit se constituer un carnet d’adresses conséquent.

    L’agent doit également avoir une grande connaissance du monde du sport s’il veut se démarquer et être un bon négociateur.

    Est-ce qu’il y a des formalités à respecter ?

    Un agent sportif doit être habilité. Il doit obtenir une licence via une instance sportive.

    La licence sportive dure 3 ans et est délivrée par des fédérations délégataires dans la ou les disciplines sportives dans laquelle ou lesquelles l’agent sportif en a fait la demande.

    La délivrance de la licence est subordonnée à la condition de réussite d’un examen portant sur des connaissances juridiques et une épreuve propre à la discipline sportive organisée par les fédérations nationales.

    Est-ce que l’agent sportif doit être mandaté ?

    L’agent sportif est généralement investi d’un mandat par le joueur ou les groupements sportifs en vue de la conclusion d’un contrat. C’est l’agent qui gère les aspects techniques et administratifs de la négociation. Il a un donc un rôle d’intermédiaire.

    Il est rémunéré pour l’ensemble de ses prestations de services, un pourcentage sur le contrat conclu. Le joueur est le débiteur.

    À noter qu’un tribunal peut réduire la commission d’un agent sportif s’il estime qu’elle est disproportionnée par rapport à la prestation réalisée, quant bien même celle-ci ne dépasserait pas 10% du montant du contrat.

    Selon les dispositions de l’article L.222-5 du Code du sport, le sportif mineur est représenté par ses représentants légaux, qui pourront seuls signer le contrat entre l’agent et le mineur.

    En pratique…

    Le métier d’agent sportif est bien plus complexe qu’il ne laisse penser. Au-delà de ses fonctions de mandataire, l’agent doit en permanence conseiller et guider le sportif dans ses choix de carrière.

    Il est parfois médiateur en présence de plusieurs parties et doit veiller aux intérêts de chaque partie.

    Enfin, il peut gérer le patrimoine du sportif.

    Notez que depuis la loi du 28 mars 2011, l’avocat peut agir en qualité de mandataire sportif. Néanmoins, il ne peut chercher de nouveaux talents et prospecter.

    Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous donner des conseils sur la gestion du patrimoine du sportif et vous proposer des contrats adaptés selon vos besoins.

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