Toute personne exploitant un établissement mettant à titre gratuit ou onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit mettre en évidence, de manière visible et lisible un avertissement concernant les éventuels risques d'épilepsie et des précautions à prendre lors de l'utilisation d'un jeu vidéo (D. no 96-360, 23 avr. 1996, art. 4, JO […]