Étiquette : musique

Je veux faire une reprise
Vous avez énormément de talent et vous voulez faire une reprise à partir d’un clip musical.

Sachez que ce clip sera qualifié d’œuvre de l’esprit et sera protégé au titre des droits d’auteur.

En quoi consiste la protection par les droits d’auteur ?

En tant qu’auteur de l’œuvre, vous devez signer un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle avec un éditeur.

Par ce contrat, l’auteur autorise l’éditeur à adapter le titre musical sous la forme d’une œuvre audiovisuelle. Cette autorisation dite cession est consentie pour une durée limitée.

Parallèlement, l’éditeur s’engage à informer l’auteur de toute demande d’adaptation dont il serait saisi afin que l’auteur puisse donner son autorisation au producteur. L’auteur devra donner son accord par écrit dans un délai imparti. En général, le délai est de 15 jours pour pouvoir donner une autorisation. Bien souvent, l’auteur ne donne pas sa réponse dans le délai préalablement défini par les parties. On considère que l’accord est présumé acquis.

Il importe de rappeler que le contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle pourra prévoir d’attribuer à l’éditeur un pouvoir général et irrévocable lui permettant d’agir en toutes circonstances en vue de sauvegarder l’exercice du droit de propriété dont il est cessionnaire.

Qu’en est-il des covers ?

Un « cover » est une reprise d’une musique déjà existante. Cette reprise, arrangement ou adaptation de l’œuvre originale soulève souvent de nombreuses questions en matière de protection de droits d’auteur.

En effet, toute œuvre musicale est protégée par le droit d’auteur et les droits voisins. Cette protection s’étend 70 ans après la mort de l’auteur ou de celle du dernier collaborateur s’il s’agit d’une œuvre réalisée à plusieurs.

En pratique, il faudra distinguer les différents types de covers :

La simple reprise dont l’interprétation est identique à l’interprétation originale et est réalisée sur la même instrumentale.

Dans ce cas il n’y aucune modification de texte, de la composition ou de l’interprétation par rapport à la version originale.
- L’arrangement de la version originale avec une modification de la partie instrumentale. Dès lors qu’il y a une modification de la version originale, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du compositeur (auteur de l’œuvre originale) pour pouvoir modifier la première version et exploiter la nouvelle version.
- L’adaptation consiste en la modification du texte ou de la mélodie. Toute modification du contenu, quelle que soit sa quantité et sa longueur, nécessite une cession de droits. Aussi, il est fondamental de demander une autorisation à l’auteur de l’œuvre originale avant d’envisager une quelconque adaptation.
En pratique ?

Un artiste interprète qui reprend une chanson et la commercialise via un support physique doit payer des droits à la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) lors du pressage de la musique.

Pour une exploitation digitale, les plateformes de streaming reversent les droits de reproduction mécanique à la SACEM. Pour une distribution en streaming hors de l’Europe, il faudra payer des droits de reproduction mécanique à la SACEM.

L’artiste de l’œuvre nouvelle doit demander une autorisation à l’auteur et non pas à l’artiste interprète qui n’a que des droits sur l’enregistrement sur l’œuvre première (droits voisins).

Si vous souhaitez reprendre une musique trouvée sur Internet, sachez que vous devait demander l’autorisation à l’auteur-compositeur et aux éditeurs de phonogrammes pour éviter toute action en contrefaçon.

Dans ce cas, vous devez demander l’autorisation à la SACEM ou contacter directement le ou les auteurs.

Lorsque la reprise est conforme à l’œuvre originale, vous pouvez la publier sur Youtube sans en demander l’autorisation à l’auteur de l’œuvre. Par un accord passé avec la SACEM, Youtube reverse directement à la SACEM les rémunérations qui lui sont dues. Cet accord n’est pas valable sur les autres plateformes d’hébergement.

S’il y a une modification des paroles ou de la mélodie, il faut obligatoirement demander l’autorisation à l’auteur-compositeur de l’œuvre première quelle que soit la plateforme d’hébergement.

Notons que les reprises publiées sur Youtube restent soumises au « Content ID » qui se déclenche automatiquement lorsqu’une vidéo publiée contient un contenu protégé au titre des droits d’auteur. YouTube se réserve le droit de bloquer ou démonétisée la vidéo si une personne revendique une contrefaçon.

Concernant les reprises postées sur les réseaux sociaux, bien qu’il n’y ait aucune interdiction ; il semblerait qu’au regard des dispositions de l’article 13 de la directive européenne sur le droit d’auteur qu’un algorithme filtrant empêche la diffusion de certaines œuvres, dont les reprises de musiques, même si elles sont tombées dans le domaine public.

Vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@articlaw.net
2020-03-04
Le sampling et son encadrement juridique

Musicien dans l’âme, vous avez toujours rêvé de sortir votre titre et d’être propulsé sur les devants de la scène, mais vous vous demandez si vous pouvez utiliser un court extrait d’une œuvre musicale, déjà existante. Car aussi grand soit votre talent, il n’en demeure pas moins que vous êtes tenté de vous inspirer ou d’inclure un « sample » musical qui vous plaît dans votre propre composition.

Qu’est-ce que le sampling ?

Le sampling consiste en l’utilisation d’un extrait musical provenant d’une première œuvre qui est inséré dans une seconde œuvre.

La première œuvre est protégée en tant qu’œuvre de l’esprit par le droit d’auteur.

Sachez que conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code la propriété intellectuelle, il est essentiel de demander l’autorisation à l’auteur de l’œuvre initiale avant d’opérer une quelconque représentation ou reproduction, car « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

L’autorisation s’obtient auprès de l’auteur lui-même ou de ses ayants droits.

N’oubliez pas que dans une œuvre musicale différents personnes peuvent intervenir et contribuer à l’œuvre finale. Il faudra, par conséquent, demander une autorisation aux auteurs-compositeurs, à l’éditeur, au producteur, à l’interprète et/ou artiste principal. Généralement, l’éditeur de l’œuvre a pour mission d’exploiter commercialement l’œuvre et de gérer les droits d’auteur.

Si l’œuvre est tombée dans le domaine public, il vous sera plus facile d’utiliser un « sample » et de l’incorporer dans votre création.

Il arrive que des artistes utilisent des courts extraits sans demander l’autorisation à l’auteur de l’œuvre première. Ces artistes s’exposent à une action en contrefaçon ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.

Est-ce que le « sample » est une œuvre musicale?

Le Code de la Propriété Intellectuelle ne fait nullement référence au « sample », cependant la reconnaissance d’une protection par le droit ne fait aucun doute.

Si les droits français et américains ont voulu protéger les droits de l’auteur de l’œuvre originelle, il ne demeure pas moins que le « sampling » a connu ces dernières décennies une réelle évolution qui nécessite un encadrement juridique adapté aux besoins des artistes, dépassant le droit de citation et la demande d’autorisation rémunérée.

Ainsi, la cour d’appel fédérale américaine a considéré qu’à partir du moment où le grand public ne savait pas détecter l’origine du « sample », il s’agissait d’une œuvre originale, ne donnant pas droit à des royalties à l’auteur « samplé » sur l’utilisation de son œuvre.

Par conséquent, l’auteur de l’œuvre nouvelle peut utiliser un extrait de l’œuvre originale si le « sample » n’est pas reconnaissable par le grand public.

En droit français, cette solution pourrait être appliquée aux œuvres musicales et au sampling.

Le TGI de Paris a ainsi considéré, dans un arrêt en date du 5 juillet 2000que le critère du « caractère reconnaissable de l’emprunt par un auditeur moyen » devait être prise en considération pour déterminer si un « sample » était ou non constitutif d’une contrefaçon.

Enfin, le « sample » pourrait avoir la qualification « d’œuvre composite » et être protégé par la liberté de la création, si on se réfère aux dispositions de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ainsi, la reconnaissance d’un droit au « sample » au niveau européen ne devrait plus faire aucun doute, d’autant plus que les juridictions sont de plus en plus enclines à autoriser l’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation de leurs auteurs.

Si le doute persistait et que vous vous demandez si l’échantillon que vous vous apprêter à utiliser est reconnaissable, nous vous invitons à utiliser un outil de comparaison d’extraits sonores. On citera comme référence le site whosampled.com qui est un outil remarquable.

2019-02-08
Les principaux contrats de la musique
Vous avez réalisé un disque, mais vous voulez commercialiser votre musique pour en faire profiter un plus grand nombre et sortir de l’ombre. Vous avez raison ! Vous êtes talentueux !

Sachez qu’un disque se réalise en plusieurs étapes : production, édition et distribution.

Vous pouvez réaliser ces trois étapes seul ou accompagné par une maison de disques ou label.

En quoi consistent ces trois étapes ?

La production consiste à produire une bande son (master). Généralement, le producteur prend en charge les frais d’enregistrement et les frais de production.

L’étape de l’édition consiste en l’exploitation et la fabrication du support matériel de l’œuvre (par exemple, la création d’un disque et le commercialiser).

Dans certaines situations, si le producteur et l’éditeur sont deux personnes différentes, le producteur devra signer un contrat avec l’éditeur (contrat de licence).

Enfin, la distribution du disque est l’étape de commercialisation. La commercialisation se fait dans les magasins et en ligne.

Quels sont les principaux contrats ?
- Contrat de management
L’artiste fait appel à un manager pour avoir des conseils, des avis, des contacts, des recommandations et surtout pour être accompagné sur le développement de sa carrière artistique.

Le manager gère la carrière de l’artiste.

En principe, le contrat n’obéit à aucun formalisme et les parties sont libres de déterminer quels sont les droits et obligations devant figurer dans ledit document.

Toutefois, le contrat doit mentionner que le manager est le représentant personnel et exclusif de l’artiste et qu’il s’engage à faire de son mieux pour mener à bien le développement de sa carrière artistique.

Le contrat doit également prévoir une contrepartie en faveur du manager. Cette contrepartie peut consister en une rémunération hors taxe de 10 % sur les revenus de l’artiste, selon les dispositions prévues à cet effet par le contrat.
- Contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle
L’auteur autorise toute adaptation de sa création sous la forme d’une œuvre audiovisuelle, durant un temps limité.

Le contrat lie l’artiste à l’éditeur ; ce dernier s’engage à informer l’auteur de toute demande d’adaptation audiovisuelle et à solliciter l’autorisation de l’auteur avant d’accorder au producteur le droit d’adapter le titre musical.

À noter que l’accord de l’auteur sur l’adaptation doit être donné par écrit.

Généralement, l’éditeur pourra le pouvoir d’agir en toutes circonstances et en vue de protéger les droits patrimoniaux et le droit moral de l’auteur de l’œuvre.
- Le Pacte de préférence
Le pacte de préférence est conclu entre l’auteur et l’éditeur. Il accorde, durant un temps limité, un droit de préférence en faveur de l’éditeur concernant l’édition d’œuvres futures ou non éditées et déposées à la SACEM au jour de la conclusion du pacte.

L’auteur s’engage à remettre à l’éditeur les œuvres musicales qu’il aura composées, dès leur achèvement. L’éditeur doit, dans un délai défini par les parties, lever l’option ou ne rien faire s’il refuse l’œuvre. S’il refuse l’œuvre, l’auteur sera de nouveau libre de collaborer avec un autre éditeur.

En principe, la levée de l’option doit respecter un certain formaliste (tel que par exemple, l’envoi d’une lettre RAR) afin de limiter les éventuelles contestations.
- Le contrat de cession et édition musicale
Les droits patrimoniaux sont cédés à l’éditeur en vue d’une exploitation « permanente et suivie » de l’œuvre.

Les parties sont libres de définir le territoire et la durée du contrat (qui ne pourra jamais excéder le délai de droit commun, à savoir la durée de la vie de l’auteur +70 ans après sa mort).

Le contrat doit fixer les droits et obligations des deux parties et prévoir une clause de rémunération. En principe, la rémunération sera calculée proportionnellement sur les résultats tirés de l’exploitation de l’œuvre.

Il est important de prévoir des dispositions relatives à la reddition des comptes et des clauses relatives à la fin du contrat (résiliation, résolution, juridiction compétente en cas de conflit).

Enfin, le contrat doit comporter en annexe, un mandat en faveur de l’éditeur, afin que ce dernier puisse passer des contrats avec des tiers, procéder aux démarches administratives, agir en justice (en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale) et transiger.

Si vous avez des questions ou vous recherchez un agent artistique, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@articlaw
2019-01-22
La répartition des droits d’auteur sur une œuvre musicale
Vous avez créé un nouveau morceau et vous souhaitez le diffuser lors de soirées en set, mais vous vous demandez combien votre œuvre va vous rapporter au titre des droits d’auteur.

En principe, la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique) perçoit et répartir les droits d’auteur.

En effet, la Sacem a pour mission de collecter les droits d’auteur auprès des utilisateurs, de recueillir les programmes des œuvres utilisées ou reproduites et de répartir les droits d’auteur entre les ayants-droit.

La répartition des droits se réalise au moyen de trois procédés : par les relevés d’œuvres diffusées ou reproduites, par sondages, par habitudes de consommation musicale.

La répartition entre les ayants-droit se fait selon :
- les droits de représentation où la répartition ne varie pas.
Pour une œuvre Sacem éditée, 1/3 est versé à l’auteur, 1/3 au compositeur et 1/3 à l’éditeur.

Pour une œuvre inédite, les droits d’auteur sont versés qu’aux créateurs, à part égale (auteur et compositeur).
- les droits de reproduction (diffusion via des supports enregistrés).
Pour une diffusion à la radio, à la télévision, dans les lieux publics et discothèques, la répartition de la part de droit de reproduction ne varie pas.

Pour une œuvre Sacem éditée, 25 % des droits sont versés à l’auteur, 25 % au compositeur et 50 % à l’éditeur.

Pour une œuvre inédite, la totalité des droits est versée aux créateurs, à part égale (auteur et compositeur).

La répartition des droits de reproduction mécanique sur des phonogrammes et/ou vidéogrammes est contractuelle et fixée par les créateurs et l’éditeur de l’œuvre. La clé de répartition figure sur le bulletin de déclaration.

Qu’en est-il des diffusions de tracks dans les bars ?

En ce qui concerne les diffusions dans les lieux publics (bars, établissements de danse et spectacle vivant), les propriétaires de ces établissements payent des forfaits à la Sacem au titre des droits d’auteur pour pouvoir être autorisés à diffuser les tracks. Souvent, le calcul se fera à partir du chiffre d’affaires.

Si les titres d’un seul artiste sont programmés, ce dernier sera le seul à détenir l’intégralité des droits d’auteur après déduction de la commission revenant à la Sacem.

Si l’artiste à un éditeur, 1/3 des droits reviendront à l’éditeur et il conservera 2/3 des droits.

Si l’artiste joue plusieurs morceaux d’autres artistes, il pourra obtenir 1/12 des droits des œuvres si l’interprétation diffère des œuvres originales.

Attention, il est souvent conseillé de signer des contrats d’édition pour chaque titre et non pas des pactes de préférences éditoriaux.

Et le lien avec la Sacem ?

Pour pouvoir percevoir vos droits, il est nécessaire de s’inscrire à la Sacem et de déclarer vos titres (programme des œuvres diffusées, programme type, le monitoring de reconnaissance des titres).

Il existe un délai de versement des droits, variant de 3 à 12 mois entre la collecte et le versement des sommes dues (selon la nature de l’exploitation des œuvres). Chaque versement est accompagné d’un feuillet de répartition des droits selon l’origine de la diffusion et l’exploitation des œuvres.

On en saurait trop vous recommander de faire appel à un éditeur pour gérer les démarches administratives ou à défaut à vous adresser à un gestionnaire éditorial pour rédiger un contrat de prestation de services.
2018-12-20