Articlaw

Étiquette : législation

  • Le drone aérien civil

    Le drone aérien civil

    Les drones civils séduisent de plus en plus les particuliers et les entreprises. Tout le monde veut ce petit appareil volant !

    Mais faire voler un aéronef n’est pas sans risques. Aussi, de nombreuses règles de sécurité entrent régulièrement en vigueur afin d’encadrer leur utilisation, la formation des pilotes et responsabiliser les opérateurs.

    Car certains actes commis à l’aide de drones civils et le mauvais usage de ces derniers peuvent générer des risques pour les personnes, les biens et la sécurité nationale.

    Quelles règles juridiques appliquer à un drone ?

    Un drone se caractérise par deux éléments, un élément volant et une personne qui contrôle à distance la trajectoire de l’engin.

    Ces deux caractéristiques tendent à s’étendre à tout véhicule autonome et robotisé circulant dans les airs.

    Les drones pesant moins de 25 kg doivent être identifiés. L’identification est allégée.

    L’enregistrement se fait en ligne via la plateforme « mon espace drone » pour les drones pesant plus de 800 g.

    Ceux qui pèsent plus de 800 g doivent être munis d’un dispositif lumineux et d’un signalement électronique ou numérique.

    Un drone identifié est soumis aux dispositions du Code de l’aviation civile, du Code des transports et des arrêtés Conception et Utilisation.

    Quelles sont les zones interdites de survol ?

    Pour des raisons de sécurité, certaines zones sont interdites de survol (Par exemple : les aéroports, les centrales nucléaires, les terrains militaires ou les sites industriels).

    Faire voler son aéronef sur ces zones est sanctionné par une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à un an et d’une amende pouvant aller de 15 000 à 45 000 euros. L’appareil peut par ailleurs être confisqué.

    À noter que certaines zones « réglementées ou dangereuses » ne peuvent être survolées par un drone qu’avec l’autorisation du service de l’Information aéronautique ou l’accord du gestionnaire de la zone.

    Concernant le survol d’une propriété privée par un drone, celui-ci ne doit pas entraver l’exercice du droit du propriétaire (article L.6211-3 du Code des transports).

    On comprendra que selon l’activité envisageait et la taille du drone, les règles de droit différent.

    Quelles sont les catégories d’activités ?

    • Les usages de drones à vocation de loisirs ou de compétition (aéromodèles). Les drones transportant une caméra ne sont pas concernés par cette catégorie.

    Pour les drones aéromodèles, le vol ne peut avoir lieu que de jour et pas trop loin du télépilote.

    • On peut utiliser un drone à des fins expérimentales ou de contrôle. Auquel cas, le survol est soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de département.

    La DGAC délivre une autorisation pour le vol de drones expérimental pesant de 25 kg.

    • Enfin, on peut utiliser un drone à des fins commerciales. Le survol d’une zone peuplée est soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de département. 

    L’exploitant de ce type d’aéronef doit déclarer son activité auprès de la DGAC. La déclaration peut se faire en ligne et doit être renouvelée tous les 24 mois.

    Est-ce que suivre une formation de télépilote est obligatoire ?

    Les télépilotes doivent obligatoirement suivre une formation s’ils souhaitent utiliser leur drone dans le cadre d’une activité particulière, contrairement à ceux qui se procurent un drone pour procéder à une expérimentation.

    La formation comprend une partie théorique et une partie pratique.

    Le télépilote doit à l’issue obtenir un certificat d’aptitude théorique de licence de pilote délivré ou reconnu par la DGAC. Il s’agira généralement du certificat de pilote ULM (ultra léger motorisé) u un brevet de base avion.

    Les vols pour lesquels le drone se situe à plus d’un kilomètre de distance horizontale de son télépilote nécessitent l’obtention d’une licence d’avion ou d’hélicoptère. Par ailleurs, le télépilote doit pouvoir justifier avoir suivi plus de 100 heures de pratique en tant que commandant de bord sur l’avion, de l’hélicoptère ou du planeur.

    L’exploitant de l’aéronef délivre ensuite au télépilote une déclaration de niveau de compétence (DNC) attestation que les formations ont été suivies.

    Pour les drones de plus de 25 kg, le télépilote doit obtenir une attestation de compétence délivrée par le directeur de la sécurité de l’aviation civile, territorialement compétent.

    Quelle réglementation pour les prises de vue aériennes ?

    Selon les dispositions de l’article D.133-10 du Code de l’aviation civile, les prises de vue aériennes sur le territoire national dans des zones dites « interdites » sont proscrites (sites militaires ou industriels).

    Pour toutes autres zones, la prise de vue est soumise à un régime de déclaration ou d’autorisation auprès du préfet (pour des fins commerciales ou hors spectre visible).

    Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de 3 ans (à noter que la durée est réduite à un an à Paris).

    Le défaut d’autorisation ou déclaration est sanctionné par une amende de 1500 euros.

    Enfin, la prise de vues est soumise aux dispositions relatives à la protection des données et à la vie privée des individus (loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

    L’atteinte à la vie privée est sanctionnée par une peine de prison et une amende.

    Qu’est-ce qu’il se passe s’il y a un accident ?

    Toute personne qui utilise un drone est susceptible d’engager sa responsabilité si l’aéronef est à l’origine d’un préjudice ou d’une infraction (fabricant, exploitant, télépilote).

    Il existe un régime général de responsabilité pour tous aéronefs.

    S’il y a collision avec un autre aéronef, il faudra rechercher la responsabilité du télépilote et de l’exploitant (régime de la responsabilité délictuelle, articles 1240 et 1242 du Code civil).

    Pour les dommages causés aux biens et personnes en surface, seul sera engagé la responsabilité de l’exploitant, selon les dispositions de l’article L.6131-2 du Code des transports.

    La force majeure n’est pas exonératoire de responsabilité.

    S’il s’agit d’un leasing de drones, l’exploitant et le propriétaire sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés (article L.6131-4 du Code des transports).

    Notons que la responsabilité du fabricant-vendeur sera engagée s’il existe un défaut de conformité (arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier, 3 novembre 2016).

    La responsabilité pénale du télépilote ou son exploitant peut également être engagée lorsqu’il existe une mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal).

    Pour aller plus loin :

    Contactez-nous si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les services proposés. Nous pouvons vous aider à piloter votre drone en toute sécurité.

    BIENVENUE CHEZ ARTICLAW
  • Le Cloud Act et la protection des données personnelles

    Le Cloud Act et la protection des données personnelles

    Le Cloud Act, Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, est une loi qui a été votée et promulguée le 23 mars 2018 par les Etats-Unis.

    Le Cloud Act a pour but de faciliter la collecte des données personnelles, hébergées par des fournisseurs de services cloud.

    Le Cloud Act semble aller à l’encontre de certains principes essentiels du RGPD.

    Qu’est-ce que le Cloud Act ?

    Le Cloud Act est une loi obligeant les fournisseurs de services (Amazon, Facebook, Salesforce, Microsoft, IBM, Twitter, Google, Appel) à coopérer avec le gouvernement en fournissant les données personnelles de leurs utilisateurs.

    Désormais, toutes les données hébergées par un fournisseur américain peuvent être transmises aux autorités de police, les agences gouvernementales et toute l’administration américaine.

    Ainsi, une entreprise française domiciliée aux Etats-Unis peut également être concernée par cette nouvelle mesure, alors même que ses activités seraient françaises.

    Pour certaines entreprises américaines multinationales (Appel, Google, Oath, Facebook et Microsoft) le Cloud Act assurerait une meilleure protection des consommateurs et faciliterait la résolution des conflits de droit.

    Est-ce que les données personnelles sont protégées ?

    On peut se poser de nombreuses questions quant à la portée de cette nouvelle loi, d’autant plus que l’Union européenne vient de renforcer l’encadrement juridique des données à caractère personnel via le RGPD.

    Tout laisse à penser que le Cloud Act fait peser une menace et un risque sur la protection et la sécurisation des données.

    Le Cloud Act permet à l’exécutif de passer des accords bilatéraux avec d’autres gouvernements afin d’échanger les informations stockées sur les serveurs des entreprises américaines sans recourir à un juge pour valider les transferts.

    Parallèlement, les administrations étrangères qui ont signé l’accord Cloud Act peuvent également avoir accès aux données des citoyens américains.

    À noter que les saisies de données personnelles ne sont autorisées que dans le cadre d’une enquête criminelle et ne doivent servir qu’aux fins de l’enquête.

    Peut-on s’opposer à cette nouvelle mesure ?

    De nombreuses associations de défenses des libertés numériques et des ONG contestent cette nouvelle mesure et souhaitent s’opposer aux demandes de divulgation.

    En principe, les opérateurs de télécommunications ou de communications électroniques peuvent s’opposer aux demandes de divulgation si le client n’est pas un citoyen américain ou résident permanent en situation régulière et si la divulgation d’informations entre en conflit avec la législation d’un gouvernement étranger qui a conclu un accord exécutif avec le gouvernement américain.

    À noter qu’il existe un réel conflit entre le RGPD et le Cloud Act en ce qui concerne le stockage et le transfert des données. En effet, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vise à renforcer la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne en garantissant leur sécurité et leur confidentialité.

    En ce qui concerne les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen, ils ne peuvent, dans aucun cas, diminuer le niveau de protection des données.

    Enfin, les demandes de divulgation pourraient avoir de lourdes conséquences sur la protection des secrets d’affaires.

    De nombreuses questions restent sans réponse, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Pourra t-on s’opposer au Cloud Act ?

  • La législation sur les drones

    La législation sur les drones

    Que l’on soit amateur ou professionnel, nous sommes tous concernés par la nouvelle réglementation applicable aux drones. Désormais, il faudra suivre des formations pour pouvoir faire voler des drones dans le ciel et des attestations devront être présentées en cas de contrôle.

    Désormais, il faudra suivre une formation théorique de télépilotage comportant un module sur la réglementation des drones pour pouvoir être autorisé à piloter un drone. Ce nouvel examen remplace l’examen théorique ULM.

    À l’issue de la formation et après avoir validé les modules, un certificat d’aptitude sera remis à chaque candidat.

    À noter que la formation doit comporter également une partie pratique consistant à savoir préparer l’appareil, à savoir le piloter en situation normale ou anormale et de savoir faire face à un éventuel danger.

    Les titulaires du brevet avant le 1er juillet 2018 peuvent continuer leur activité sans avoir besoin de repasser l’épreuve pratique. Ils leur appartiennent, néanmoins, de demander à la DGAC une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote avant le 1er juillet 2019.

    Et les drones pesant plus de 800 grammes …

    Dès septembre, les détenteurs d’un drone pesant plus de 800 grammes devront passer une formation pour pouvoir le faire voler. La formation est gratuite et accessible à partir de l’âge de 14 ans. La formation est disponible sur le site internet qui lui est consacrée.

    À l’issue de la formation, il y a un test de connaissance composé d’une vingtaine de questions.

    Une attestation de suivi de formation est par la suite délivrée au candidat. Ce dernier devra présenter cette attestation en cas de contrôle.

    Est-ce que la formation est obligatoire ?

    Jusqu’à présent, aucune formation n’était obligatoire, d’autant plus s’il s’agissait d’un drone de loisir.

    À partir de septembre, tous les pilotes de drones auront deux mois pour se mettre en règle et posséder une attestation de suivi de formation.

    Cette nouvelle mesure sert à sensibiliser les télépilotes au respect de la vie privée des tiers au sol.

    En ce qui concerne les zones d’exclusion, il devrait y avoir un renforcement des contrôles sur les zones qualifiées de « sensibles », consistant en une amende de 15 000 euros et de 6 mois de prison et en cas de récidive, d’une peine d’un an de prison.

  • Quels sont les enjeux de la directive « Copyright » ?

    Quels sont les enjeux de la directive « Copyright » ?

    Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a voté le projet de loi sur les droits d’auteur pour le numérique après de nombreux débats et contestations.

    La directive sur le droit d’auteur vise à mieux encadrer le copyright et à limiter la contrefaçon. Pour ce faire, le texte prévoit la mise en place de plateformes de filtrage automatisées.

    En juin, les eurodéputés avaient rejeté le projet, demandant massivement sa modification. Les changements ont été apportés, même si en pratique, elles restent minimes et qu’elles peuvent pénaliser les utilisateurs.

    Composé de 24 articles donnant lieu à débat, le projet de Directive « copyright » est complexe et nécessite d’être interprété.

    La législation européenne sur le droit auteur qui est applicable jusqu’à lors est celle de 2001. Elle vise à protéger les auteurs et leurs ayants droit contre l’exploitation des œuvres par les tiers.

    Mais le cadre juridique de protection des droits d’auteur n’est plus adapté à l’ère du numérique. Aussi, il a fallu adopter un nouveau cadre juridique composé de divers dispositifs techniques pour lutter contre les usages non autorisés de contenus protégés.

    Aussi, la Commission européenne a présenté en septembre 2016 un projet de directive plus contraignant et protecteur des droits d’auteur sur Internet.

    Voyons de plus près deux articles ayant donné lieu à quelques débats :

    • L’article 11

    L’article 11 tend à conférer aux éditeurs de presse un « droit voisin » des droits d’auteur bien que les contenus diffusés ne soient pas « originaux ». Aussi, les éditeurs devraient pouvoir réclamer des droits aux plateformes de partage proposant un lien hypertexte vers leurs contenus à partir du moment où il y a un titre suivi d’un court extrait. Les éditeurs de presse pourront, ainsi, demander une contrepartie financière aux plateformes numériques pour la publication et l’indexation de leurs contenus.

    • L’article 13

    Dans la version initiale, les plates-formes diffusant des contenus téléchargés par les internautes devaient prendre des mesures appropriées pour faire respecter leurs accords avec les titulaires de droits à partir du moment où les contenus téléchargés reproduisaient des œuvres protégées.

    Les plates-formes devaient conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits ou sociétés de gestion collective pour la diffusion, par les utilisateurs, de contenus protégés par le droit d’auteur.

    De même, un filtrage de contenus devrait être lié à certains logiciels de filtrage à l’image de Content ID utilisé par YouTube pour supprimer des contenus protégés par le droit d’auteur.

    Jusqu’à présent, les contenus protégés par le droit d’auteur pouvaient faire être utilisés par des tiers sous couvert d’être des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (le droit à la critique, le droit à la parodie ou le droit à l’information).

    Mais avec la Directive Copyright, certaines exceptions au droit d’auteur pourraient être « écartées » par les logiciels de filtrage et limiter la liberté d’expression des internautes.

    Face aux nombreuses contestations donnant lieu à débat, le Parlement européen a précisé que le texte renforcerait les responsabilités des plateformes en ce qui concerne la protection du droit d’auteur. Par contre, le simple partage d’hyperliens vers des articles, les petites-plateformes et les téléchargements non-commerciaux depuis des encyclopédies en ligne ou plateformes de logiciels libres ne sont plus concernés par les dispositions prévues par le texte.

    Rappelons que le texte visait dans un premier temps à faire respecter le droit d’auteur sur Internet sans entraver la liberté d’expression.

  • L’administrateur d’une page « Fan » sur Facebook est co-responsable du traitement

    L’administrateur d’une page « Fan » sur Facebook est co-responsable du traitement

    La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un administrateur d’une page « Fan » du réseau social Facebook est co-responsable du traitement1. L’administrateur est donc soumis à un ensemble d’obligations.

    Rappelons qu’une page fan est un compte d’utilisateurs configurable sur Facebook par tout type d’utilisateur. Toute personne qui a un compte Facebook peut créer une page fan pour présenter aux autres utilisateurs une prestation de services ou un produit.

    En l’espèce, une société allemande proposait des offres de formation sur une page « Fan » hébergée sur Facebook. Elle s’est vue contrainte de désactiver sa page fan Facebook par l’autorité locale de protection des données sous prétexte que la société n’avait pas informé les visiteurs que leurs données personnelles étaient collectées via les cookies.

    Pour la Cour de justice, la plateforme Facebook collecte les données personnelles des visiteurs via des fichiers de stockage qui restent actifs pendant deux ans sauf s’ils sont effacés expressément avant.

    Ces données, traitées par Facebook, servent à alimenter la base des statistiques d’audience (Facebook Insights). Toutes ces statistiques permettent de déterminer une audience en fonction du sexe, de l’âge, de la localisation, de la situation amoureuse et des centres d’intérêt ; audience qui affinera la publicité ciblée.

    Selon la Cour, « cette action de paramétrage (…) influe sur le traitement de données à caractère personnel aux fins de l’établissement des statistiques établies à partir des visites de la page fan ».

    Ainsi, l’administrateur « contribue au traitement des données à caractère personnel des visiteurs de sa page », et ce, même si les statistiques d’audience sont anonymisées. Il existe une collecte préalable et le traitement des données se réalise par l’installation de cookies.

    L’administrateur a par conséquent, l’obligation de protéger les données personnelles de ses abonnés.

    La CJUE a ainsi statué sur le rôle de l’administrateur de page eu égard aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

    Rappelons que selon les dispositions de l’article 2, sous d) de la directive 95/46, est un responsable de traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire ».

    En réalité, la CJCE considère que la société en cause doit être qualifiée de co-responsable de traitement à partir du moment où l’administrateur de la page « fan » peut obtenir des statistiques à partir des visites sur une page, que la création de ce type de page permet à Facebook de placer des cookies sur l’ordinateur ou smartphone et que le paramétrage permet de définir une audience ciblée.

    Ainsi, l’administrateur participe indirectement à la collecte des données et peut être qualifié de co-responsable même s’il ne se sert que des moyens mis à sa disposition par Facebook.

    Notons que l’article 4, sous 7) du RGPD2 reprend la définition du responsable de traitement donnée par la directive 95/463. Cette solution est transposable à l’état du droit depuis le 25 mai 2018.

    Concrètement, qu’est-ce qu’il va se passer pour les administrateurs de page ?

    Si on se réfère à cet arrêt, on peut comprendre que les administrateurs devront dorénavant informer les visiteurs de leur page que les données personnelles risquent d’être collectées et traitées et leur préciser le but de cette collecte.

    Cette information devrait être mentionnée sur la page « fan ».

    Reste à déterminer quelle sera la responsabilité de chaque intervenant dans la collecte.

    Un parallèle devra également être fait avec le module social « like » de Facebook inséré sur chaque page, permettant une transmission de données à caractère personnel de l’ordinateur d’un utilisateur du site web au fournisseur externe (affaire Fashion ID, C-40/17). Pourra t-on qualifier, pour autant, cette société de « responsable du traitement » ?

    Nous saurons prochainement à quoi nous attendre.

     

    1 CJUE Grande Chambre 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH.

    2 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

    3Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

  • L’e-sport, « compétition de jeux vidéo » encadrée

    L’e-sport, « compétition de jeux vidéo » encadrée

    La pratique des jeux vidéo tend à se sociabiliser et conquérir un marché de plus en plus large.

    Le droit s’est emparé de la question du statut juridique de l’e-sport et des compétitions de jeux vidéo.

    La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique tente d’encadrer cette nouvelle pratique.

    Est-ce que l’e-sport est un sport ?

    Les articles 101 et 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique sont venus encadrer la pratique de l’e-sport et de la « compétition de jeux vidéo ».

    Pendant longtemps les compétitions de jeux vidéo étaient comparées à des jeux d’argent ou à des compétitions sportives.

    Toutefois, la reconnaissance d’une activité e-sport en tant que sport, bien qu’il y ait des considérations d’habilité, de stratégie et d’intelligence, semble difficile à établir. L’objet du jeu vidéo est varié et il n’existe aucun critère permettant d’établir une liste de jeux ne proposant que du contenu sportif. Par conséquent, les organisateurs de compétitions professionnelles de jeux vidéo, les éditeurs et les créateurs de jeux vidéo ne peuvent bénéficier du régime protecteur du Code du sport (droit d’exploitation des compétitions sportives, de sécurité des manifestations sportives, d’assurance et de statut des joueurs professionnels).

    C’est pourquoi, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a établi un régime autonome des compétitions de jeux vidéo, tout en visant à protéger les joueurs par le droit du travail.

    Ainsi, le législateur a retenu la définition donnée par le Code général des impôts et a appréhendé le e-sport par le biais des jeux d’argent. Toutefois, les compétitions de jeux vidéo ne pouvaient pas avoir un enjeu financier, une chance de gain, et donc qu’elles ne pouvaient pas être des jeux d’argent.

    Aussi, le législateur a précisé que la dérogation ne valait que pour les compétitions « pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation… ».

    Par conséquent, les frais de participation ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux gains que peut envisager le joueur.

    De même, « lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’État, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ».

    Enfin, la loi du 7 octobre 2016 précise que la gestion du contrôle des compétitions de jeu vidéo relèvera de la compétence d’une « autorité administrative ».

    L’article 101 de la loi du 7 octobre 2016 préconise un système de contrôle via une déclaration préalable, en précisant que « les organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas ».

    Ce système se double d’un agrément. Cet agrément est requis par l’article 102, I, qui dispose que « le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».

    Ainsi, l’organisateur de compétitions de jeux vidéo doit obtenir un agrément pour pouvoir organiser son événement.

    La protection des joueurs par le droit du travail ?

    Désormais, avec l’article 102 de la loi du 7 octobre 2016, le statut des joueurs est réglementé par le code du travail.

    Les joueurs peuvent faire l’objet d’un contrat à durée déterminée à l’image de celui des sportifs. Le statut de joueurs professionnels de jeux vidéo est assez similaire à celui des sportifs professionnels, notamment en ce qui concerne la gestion de carrière et les modes d’exercice des activités.

    Certaines prérogatives des sportifs ne sont cependant pas étendues aux joueurs de jeux vidéo (par exemple : la couverture sociale, les aides financières).

    Ainsi, loin des contrats services qui séduisaient de nombreux organisateurs de compétitions de jeux vidéo et des contrats de prestations de services qui offraient une certaine souplesse pour les joueurs, le contrat de travail soulève de nombreuses questions notamment en ce qui concerne les cotisations sociales et l’objet même du contrat.

    La loi insiste sur le fait que le contrat doit être rédigé en trois exemplaires originaux, être établi par écrit, mentionner l’identité des parties, la date d’embauche du joueur, et la durée de son engagement, qui ne peut être supérieure à cinq ans.

    Le contrat doit comporter la désignation de l’emploi et le montant de la rémunération.

    À noter que la méconnaissance de ces dispositions est passible d’une peine d’amende de 3 750 €, avec une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.

    Bien qu’un encadrement ait été pensé et établi par le législateur, il n’en demeure pas moins que ce régime mis en place soulève de nombreuses questions auprès des communautés de gamers et des organisateurs de compétitions de jeux vidéo.

    Peut-on faire un parallèle avec le droit du sport, au risque de requalifier à l’issue l’e-sport en sport ? À noter que la méconnaissance de ces dispositions est passible d’une peine d’amende de 3 750 €, avec une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.