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législation

Le drone aérien civil

Les drones civils séduisent de plus en plus les particuliers et les entreprises. Tout le monde veut ce petit appareil volant ! Mais faire voler un aéronef n’est pas sans risques. Aussi, de nombreuses règles de sécurité entrent régulièrement en vigueur afin d’encadrer leur utilisation, la formation des pilotes et responsabiliser les opérateurs. Car certains actes commis à l’aide de drones civils et le mauvais usage de ces derniers peuvent générer des risques pour les personnes, les biens et la sécurité nationale. Quelles règles juridiques appliquer à un drone ? Un drone se caractérise par deux éléments, un élément volant […]

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Le Cloud Act et la protection des données personnelles

Le Cloud Act, Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, est une loi qui a été votée et promulguée le 23 mars 2018 par les Etats-Unis. Le Cloud Act a pour but de faciliter la collecte des données personnelles, hébergées par des fournisseurs de services cloud. Le Cloud Act semble aller à l’encontre de certains principes essentiels du RGPD. Qu’est-ce que le Cloud Act ? Le Cloud Act est une loi obligeant les fournisseurs de services (Amazon, Facebook, Salesforce, Microsoft, IBM, Twitter, Google, Appel) à coopérer avec le gouvernement en fournissant les données personnelles de leurs utilisateurs. Désormais, toutes les […]

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La législation sur les drones

Que l’on soit amateur ou professionnel, nous sommes tous concernés par la nouvelle réglementation applicable aux drones. Désormais, il faudra suivre des formations pour pouvoir faire voler des drones dans le ciel et des attestations devront être présentées en cas de contrôle. Désormais, il faudra suivre une formation théorique de télépilotage comportant un module sur la réglementation des drones pour pouvoir être autorisé à piloter un drone. Ce nouvel examen remplace l’examen théorique ULM. À l’issue de la formation et après avoir validé les modules, un certificat d’aptitude sera remis à chaque candidat. À noter que la formation doit comporter […]

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Quels sont les enjeux de la directive « Copyright » ?

Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a voté le projet de loi sur les droits d’auteur pour le numérique après de nombreux débats et contestations. La directive sur le droit d’auteur vise à mieux encadrer le copyright et à limiter la contrefaçon. Pour ce faire, le texte prévoit la mise en place de plateformes de filtrage automatisées. En juin, les eurodéputés avaient rejeté le projet, demandant massivement sa modification. Les changements ont été apportés, même si en pratique, elles restent minimes et qu’elles peuvent pénaliser les utilisateurs. Composé de 24 articles donnant lieu à débat, le projet de Directive […]

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L’administrateur d’une page « Fan » sur Facebook est co-responsable du traitement

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un administrateur d’une page « Fan » du réseau social Facebook est co-responsable du traitement1. L’administrateur est donc soumis à un ensemble d’obligations. Rappelons qu’une page fan est un compte d’utilisateurs configurable sur Facebook par tout type d’utilisateur. Toute personne qui a un compte Facebook peut créer une page fan pour présenter aux autres utilisateurs une prestation de services ou un produit. En l’espèce, une société allemande proposait des offres de formation sur une page « Fan » hébergée sur Facebook. Elle s’est vue contrainte de désactiver sa page fan Facebook par l’autorité locale […]

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L’e-sport, « compétition de jeux vidéo » encadrée

La pratique des jeux vidéo tend à se sociabiliser et conquérir un marché de plus en plus large. Le droit s’est emparé de la question du statut juridique de l’e-sport et des compétitions de jeux vidéo. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique tente d’encadrer cette nouvelle pratique. Est-ce que l’e-sport est un sport ? Les articles 101 et 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique sont venus encadrer la pratique de l’e-sport et de la « compétition de jeux vidéo ». Pendant longtemps les compétitions de jeux vidéo étaient comparées à des jeux d’argent ou […]

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