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  • Le livre blanc sur l’intelligence artificielle

    Le livre blanc sur l’intelligence artificielle

    La Commission européenne présente quelques orientations en matière d’intelligence artificielle dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique.

    Le livre blanc a été publié le 19 février 2020 et il est soumis à consultation publique jusqu’au 19 mai 2020.

    Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ?

    La notion étant assez floue et sans consensus scientifique sur la notion, la Commission reprend la conception qu’elle avait adoptée lors sa communication « L’intelligence artificielle pour l’Europe le 25 avril 2018 et celle adoptée dans les Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance du 8 avril 2019.

    La Commission insiste sur la nécessité de définir la notion d’Intelligence artificielle avec une définition « suffisamment souple pour tenir compte des progrès techniques tout en étant suffisamment précise pour garantir la sécurité juridique nécessaire ».

    Un plan pour une politique industrielle

    Dans son Livre blanc, la Commission européenne présente son plan pour une politique industrielle.

    Par ailleurs, elle définit des orientations globales en matière de régulation de l’intelligence artificielle. Elle rappelle que le régime de protection des données à caractère personnel ou du consommateur est applicable à l’intelligence artificielle.

    Elle précise, néanmoins, que ces technologies génèrent de nouveaux risques pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux et sur la sécurité et le bon fonctionnement du régime de responsabilité.

    Aussi, elle préconise d’adapter les règles préexistantes aux nouvelles technologies et de créer de nouvelles mesures.

    Ces nouvelles mesures seraient imputables aux applications d’intelligence artificielle à « haut risque ». Le haut risque est déterminé en fonction du secteur (l’énergie, les transports, les soins de santé) et en fonction de l’utilisation en elle-même.

    Certains usages bien que n’entrant pas dans ces catégories peuvent être considérés à risque et être soumis à la même réglementation. C’est notamment le cas de « l’utilisation d’applications d’IA dans les procédures de recrutement et dans des situations ayant une incidence sur les droits des travailleurs » et de « l’utilisation d’applications d’IA à des fins d’identification biométrique à distance et pour d’autres technologies de surveillance intrusive ».

    Les réglementations juridiques applicables à l’Intelligence artificielle

    La Commission n’énonce pas précisément les mesures imputables aux applications d’intelligence artificielle à haut risque, mais présente les exigences générales en vue de constituer le socle d’une future réglementation.

    La Commission précise que « chaque obligation devrait s’appliquer à l’acteur ou aux acteurs qui sont le mieux placés pour éliminer tout risque potentiel », en commençant par le développeur qui est mieux à même d’éliminer les risques liés à la phase de développement et le déployeur est également en mesure de maîtriser les risques au cours de la phase d’utilisation.

    Précisons que les obligations seraient applicables à toute intelligence artificielle développée dans l’Union européenne, que les acteurs économiques concernés soient ou non établis sur le territoire.

    La Commission a regroupé les exigences imputables aux applications d’intelligence artificielle à haut risque six thèmes :

    • Données d’entraînement (veiller au respect des exigences en matière de sécurité et de protection des droits fondamentaux) ;

    • Conservation des dossiers et des données, notamment les « dossiers de programmation de l’algorithme et des données utilisées pour entraîner les systèmes d’IA à haut risque et dans certains cas, […] des données elles-mêmes » en vue de pouvoir vérifier la conformité des systèmes d’intelligence artificielle ;

    • Fourniture d’information (dans un souci de respecter les exigences de transparence et de renforcer la confiance envers les systèmes d’intelligence artificielle) ;

    • Robustesse et précision (en termes de fiabilité et de sécurité afin de « réduire autant que possible le risque de préjudice ») ;

    • Contrôle humain, qui « contribue à éviter qu’un système d’IA ne mette en péril l’autonomie humaine ou ne provoque d’autres effets néfastes » et dont l’intensité doit dépendre de l’utilisation prévue de l’intelligence artificielle et de ses incidences potentielles ;

    • Exigences spécifiques pour l’identification biométrique à distance, qui « comportent des risques particuliers en termes de droits fondamentaux » et dont l’utilisation doit être « dûment justifiée, proportionnée et assortie de garanties adéquates ». Pour les applications d’intelligence artificielle qui ne sont pas considérées comme étant à haut risque, la Commission préconise la création d’un label non-obligatoire, dont les exigences deviendraient contraignantes pour les opérateurs qui y souscriraient.

    Si vous souhaitez avoir des précisions sur les enjeux juridiques de l’Intelligence Artificielle et être accompagné dans vos projets, contactez-nous à cette adresse : contact@articlaw.net

  • Je veux déposer un brevet

    Je veux déposer un brevet

    La notion de brevet

    Généralement, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs public ou bien par une autorité reconnue par l’état. Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur son invention durant 20 ans à compter du dépôt en France et en Europe. Dès lors, le titulaire du brevet dispose d’un droit exclusif, opposable à tous.

    Il sera précisé qu’un brevet sert à positionner l’invention par rapport à l’état de la technique.

    Le domaine de la brevetabilité

    Le brevet protège une seule invention et il est limité dans le temps et l’espace. Donc chaque invention nécessite un brevet.

    Une invention peut consister en un produit, un procédé ou bien même en une application.

    Les conditions de la brevetabilité

    En principe, pour être brevetable, une invention doit répondre à trois conditions cumulatives, à  savoir :

    – Être nouvelle. La condition de nouveauté est essentielle. En effet, la divulgation volontaire ou involontaire d’un élément de l’invention avant la date de dépôt de la demande de brevet suffit à faire perdre à cette dernière son caractère innovant. Il importe de bien veiller à ce que l’innovation reste confidentielle avant le dépôt.

    – Présenter une activité inventive. Il s’agit de savoir si un homme du métier peut réaliser l’invention à partir de la synthèse des connaissances comprises dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Le contenu des demandes de brevet ayant une date de dépôt antérieure mais non encore publiées détruit la nouveauté mais ne porte pas atteinte à l’activité inventive.

    – Faire l’objet d’une application industrielle. L’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou être utilisé dans l’industrie. Il importe également de vérifier si l’innovation peut faire l’objet d’une demande de brevet et de s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte aux tiers.

    On comprendra que certaines innovations, de par leur nature, ne peuvent pas être brevetables (les découvertes, les théories scientifiques, les présentations d’informations, les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical, les idées …).

    Pourquoi ? Parce qu’une découverte permet d’enrichir le Savoir tandis que l’invention apporte en plus une solution technique.

    Notons que les inventions de logiciels sont brevetables dans certaines conditions.

    NB : On précisera que le brevet et la publication ne s’opposent aucunement, toutefois la publication devra se faire après le dépôt de la demande de brevet, à condition de divulguer uniquement ce qui est contenu dans la demande.

    La procédure de délivrance des brevets:

    Diverses personnes peuvent intervenir dans une demande de dépôt de brevet :

    – L’inventeur : pour être qualifié d’inventeur, il faut apporter une contribution substantielle à la réalisation de l’invention. Donc les simples interventions ne sont pas prises en considération.

    Quid de l’employeur qui demande à son salarié d’exécuter une prestation. L’employeur des inventeurs est titulaire des droits patrimoniaux sur l’invention. Mais, il arrive que l’employeur ne soit pas le seul titulaire.

    – Les déposants : Ce sont les personnes qui participent activement à la vie et à l’exploitation du brevet. Ces personnes prennent en charge les frais liés au dépôt.

    Ces personnes peuvent être l’employeur de l’inventeur, les partenaires contractuels ou bien encore les tutelles des laboratoires.

    –  Un inventeur peut faire appel à un Cabinet de conseil en propriété industrielle. Ce dernier aura pour mission de faire le lien entre les offices de brevets (cf. ci-dessous) et les services de valorisation du titulaire.

    Comment obtient-on brevet ?

    Généralement, pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande de dépôt de brevet auprès d’un office habilité à le délivrer :

    –  La demande de brevet français peut se faire auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

    –  La demande de brevet européen peut être faite auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) ;

    Ce brevet européen peut comporter plusieurs brevets nationaux pour les pays désignés dans la demande de brevet.

    –  La demande de brevet internationale peut être réalisée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ;

    Le dépôt d’une demande de brevet internationale, dite PCT (Patent Cooperation Treaty), permet de repousser le déclenchement des examens de brevetabilité dans les pays désignés et également de centraliser la procédure de dépôt pour l’ensemble des pays signataires du traité.

    NB : Le titulaire qui souhaite protéger son invention dans d’autres pays a la possibilité de déposer des demandes, pendant un délai d’1 an, « sous priorité » de la première demande de brevet et bénéficier ainsi de l’antériorité de la première date de dépôt.

    Une fois que la demande a été faite, l’office va effectuer tous les actes afférents à la vie du brevet, à savoir :

    • Rédiger le rapport de recherche (qui indique les éventuelles antériorités) ;
    • Publier la demande de brevet ;
    • Envoyer des lettres officielles ;
    • Délivrer le brevet (s’ouvre aux tiers une phase d’opposition administrative au cours de laquelle ils auront la possibilité de s’opposer à la délivrance du titre définitif) ;
    • Faire les relances de paiement annuel des taxes de maintien du brevet (pendant 20 ans après le dépôt de la demande).

    Les conditions de forme de la demande de brevet

    Un brevet doit comporter un certain nombre d’éléments cumulatifs :

    –  Une analyse scientifique qui résume l’innovation (un abstract) ;

    – Une partie descriptive qui présente l’état de la technologie, l’intérêt de l’invention, le contenu scientifique de l’invention. La description doit être rédigée avec beaucoup de précisions parce qu’elle ne pourra pas être modifiée au cours de la procédure de délivrance

    – Des schémas assez précis et détaillés pour expliquer l’invention ;

    – Les éventuelles revendications qui délimitent le périmètre d’exclusivité et supportent l’invention.

    La titularité du brevet

    En principe, le titulaire du brevet est le premier déposant. Néanmoins, celui qui possède de bonne foi l’invention et l’exploite sans avoir déposé de demande de brevet dispose d’un « droit de possession personnelle antérieur » qui l’autorise à poursuivre son exploitation par dérogation au monopole du brevet.

    Qui est titulaire de l’invention réalisée par un salarié en exécution de sa mission ?

    Généralement, l’employeur est titulaire des inventions réalisées par son salarié en exécution de sa mission. Toutefois, l’inventeur a droit à un complément de rémunération.

    Il sera précisé que les inventions réalisées en dehors de sa mission appartiennent au salarié.

    L’aspect financier

    Faire une demande de dépôt de brevet représente un coût non-négligeable. En effet, il faut tenir compte des taxes de dépôt, du versement d’annuité et éventuellement des honoraires du cabinet de conseils pour les traductions de brevets, la recherche d’antériorité, la rédaction des brevets et le suivi de la procédure.

    Notons que le propriétaire d’un brevet peut perdre ses droits sur celui-ci et risque la déchéance s’il ne paie pas la redevance annuelle à la date d’échéance.