Les droits patrimoniaux de l’auteur sur sa création
Sur chaque œuvre, l’auteur détient un droit moral et des droits patrimoniaux. Le droit moral est incessible, perpétuel et personnel à la différence des droits patrimoniaux tandis que les droits patrimoniaux sont cessibles sous certaines conditions. En effet, avant toute exploitation de l’œuvre, l’utilisateur doit obtenir une autorisation écrite de l’auteur et verser à ce […]
Quel statut juridique choisir?
Tous les porteurs de projet ou repreneurs d’entreprise sont, un jour, confrontés à la question du choix du statut juridique de leur future activité. Aussi, nous tenterons d’apporter quelques éclaircissements en proposer un statut juridique adapté à chaque situation en prenant en considération certains critères de choix. Travailler seul ou à plusieurs Il importe […]
Les contrats du e-joueur non salarié
Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat. Le contrat de prestation de services Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services avec des entreprises en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou en tant que personne physique. Les prestations de services […]
La TVA applicable aux œuvres d’art
Toute cession d’œuvre d’art est soumise à un régime de TVA, dont le varie selon la qualité du vendeur et de ses options fiscales. J’ai acheté une œuvre auprès de l’artiste ou de ses ayants-droit … Depuis le 1er janvier 2015, la vente d’œuvres d’art par l’artiste ou ses ayants-droit est soumise à une TVA […]
Droit, skate et roller
D’un point vue technique, le roller est un patin constitué de roues formant une ligne unique (in line skates) tandis qu’une planche à roulettes est constituée d’une planche et de quatre roues. Qu’en est-il du skate ? La distinction peut présenter un intérêt dès lors qu’on souhaite engager la responsabilité de skateur. En effet, le […]