The author’s economic rights to his creation
On each work, the author holds a moral right and economic rights. The moral right is incessible, perpetual and personal to the difference in heritage rights, while heritage rights are subject to certain conditions. Indeed, before any exploitation of the work, the user must obtain written permission from the author and pay the author a […]
Les droits patrimoniaux de l’auteur sur sa création
Sur chaque œuvre, l'auteur détient un droit moral et des droits patrimoniaux. Le droit moral est incessible, perpétuel et personnel à la différence des droits patrimoniaux tandis que les droits patrimoniaux sont cessibles sous certaines conditions. En effet, avant toute exploitation de l'œuvre, l'utilisateur doit obtenir une autorisation écrite de l'auteur et verser à ce […]
Quel statut juridique choisir?
Tous les porteurs de projet ou repreneurs d’entreprise sont, un jour, confrontés à la question du choix du statut juridique de leur future activité. Aussi, nous tenterons d’apporter quelques éclaircissements en proposer un statut juridique adapté à chaque situation en prenant en considération certains critères de choix. Travailler seul ou à plusieurs Il importe […]
Les contrats du e-joueur non salarié
Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat. Le contrat de prestation de services Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services avec des entreprises en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou en tant que personne physique. Les prestations de services […]
VAT applicable to works of art
Any sale of works of art is subject to a VAT regime, which varies according to the quality of the seller and his tax options. I bought a work from the artist or his rightful holders ... Since January 1, 2015, sale of works of art by the artist or his rights holders is subject […]