Selon l’Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), nous consacrons chaque fois plus de temps à jouer à des jeux vidéo sur console, sur ordinateur et téléphone mobile.

C’est la raison pour laquelle l’industrie du jeu vidéo tend à devenir progressivement la première industrie culturelle dans le monde, devant le cinéma.

Mais quelles sont les personnes qui interviennent dans la création d’un jeu ? Est-ce que leur rôle est clairement défini et protégé par le droit ?

En principe, la création d’un jeu vidéo nécessite la collaboration de plusieurs professionnels. Il s’agit d’une œuvre de l’esprit protégée par les droits de la propriété intellectuelle.

Quel est le statut juridique ?

Selon les apports de la jurisprudence, un jeu vidéo est qualifié d’œuvre multimédia ou œuvre complexe dont chaque élément le composant est protégé par le droit. En effet, les logiciels, les dessins, les sons, les scénarios, les musiques, les bases de données et œuvre audiovisuelle sont protégés juridiquement.

Un jeu vidéo, en tant qu’œuvre complexe où chaque composante est soumise à un régime de droit d’auteur spécifique qui leur est propre (œuvre audiovisuelle, œuvre musicale, œuvre logicielle, régime sui generis pour les bases de données), soulève de nombreuses questions quant à leur élaboration et le rôle de chaque intervenant.

Par conséquent, le statut juridique du jeu vidéo demeure assez flou.

Néanmoins, si on considère que le jeu vidéo s’apparente davantage à une œuvre multimédia, alors le jeu vidéo est protégé au titre du droit d’auteur dès lors qu’il est une œuvre de l’esprit originale et empreinte de la personnalité de son ou ses auteurs.

Un jeu vidéo en tant que produit multimédia peut également être protégé en tant que base de données par un droit sui generis.

Qu’en est-il des musiques composées pour un jeu vidéo ?

Dans un arrêt de 2007, la cour d’appel de Paris avait relevé que les compositions musicales appartenaient aux auteurs adhérents de la SACEM et que par conséquent en reproduisant ces compositions musicales dans un jeu vidéo sous-entendait que les compositeurs et auteurs disposaient de droits distincts sur l’œuvre musicale.

Ainsi, la composition musicale doit être différenciée des autres composantes du jeu vidéo et doit être exploitée séparément du jeu vidéo dans lequel elle a été reproduite.  

En principe, les professionnels de l’industrie des jeux vidéo obtiennent auprès des organismes de gestion collective qui gèrent les droits d’auteur, des autorisations pour pouvoir intégrer les compositions musicales dans leurs créations.

Ces autorisations peuvent s’avérer insuffisantes pour permettre aux utilisateurs finaux de diffuser au public des contenus provenant du jeu vidéo.

La cession de droits d’auteur n’est valable que si chacun des droits cédés a fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession où le domaine d’exploitation, l’étendue et la destination des droits cédés sont délimités (articles L.122-7 et L.131-3 CPI).

L’acquisition des droits d’accès et d’utilisation

Dans un jugement en date du 17 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites ou abusives des clauses qui interdiraient aux utilisateurs de revendre ou de transférer les droits d’accès et d’utilisation des jeux vidéo qu’ils ont acquis sur une plateforme. Cette clause semblait être contraire à la liberté de la circulation des marchandises, qui est garantie par la règle de l’épuisement du droit de distribution consacré par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

A titre de rappel, le principe d’épuisement du droit de distribution est consacré par les dispositions de l’article L122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En principe, dès qu’une première vente d’un exemplaire matériel d’une œuvre a été autorisé par son auteur ou ses ayants droit dans un pays de l’Union européenne, la vente des autres exemplaires de cette œuvre ne peut être interdite dans les autres pays l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que le téléchargement d’un livre électronique pour un usage permanent relevait davantage de la notion de communication au public au sens de la directive 2009/29/CE que de celle de distribution du public.

Par conséquent, le principe d’épuisement de droit de distribution de l’auteur ne s’appliquerait qu’aux objets réels et matérialisables.

La vente d’une œuvre téléchargeable en ligne nécessite l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit.

Est-ce que cette solution est transposable aux jeux vidéo ?

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