La loi en date du 7 octobre 2016 pour une République numérique et les décrets du 9 mai 2017 relatifs aux jeux vidéo compétitifs encadrent l'organisation des compétitions de jeux vidéo.
Un statut dérogatoire a été édicté en faveur des "gamers" distinguant le e-sportif majeur du e-sportif mineur.
Le e-sportif mineur bénéficie d'assouplissements en matière de participation aux compétitions e-sportives.
Quel statut appliquer à l'e-sportif mineur ?
Toute participation d'enfants de moins de 12 ans à des compétitions de jeux vidéo où il y a des récompenses monétaires est interdite.
Toutefois, pour les mineurs âgés de plus de 12 ans, les représentants légaux du mineur doivent donner une autorisation écrite à l'organisateur et justifier de leur identité.
Une copie de l'autorisation est conservée pendant un an.
Pour la participation des mineurs âgés de 12 à 16 ans à des compétitions offrant des récompenses monétaires, une partie de la rémunération est versée par l'organisateur à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de la rémunération remis aux représentants légaux est fixé par arrêté des ministres chargés du numérique et du travail.
C'est la Caisse des dépôts et consignations qui gère le pécule du mineur jusqu'à sa majorité.
Selon les dispositions de l'article 2 du Décret du 9 mai 2017, les sommes perçues par le mineur sont assimilées à des redevances entrant dans la catégorie des revenus du patrimoine imposées à un taux de 15,5 %, ce qui représente un véritable avantage pour les employeurs.
Qu'est-ce qu'il en est du e-sportif salarié ?
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en son article 102, prévoit l'établissement de CDD sui généris dont la durée ne pourra être inférieure à un an et supérieure à cinq ans.
Le CDD e-sportif devra correspondre à l'une des trois situations mentionnées à l'article sus-mentionné :
- La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
- La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
- La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
Ce type de contrat dépend des saisons des compétitions de jeux vidéo, préalablement définies par un arrêté du ministre chargé du numérique.
Il est également possible, pour les parties, de signer un CDD en cours de saison de compétition d'une durée inférieure à un an, si le contrat court jusqu'au minimum au terme de la saison de jeu vidéo et s'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel (en cas d'absence ou de suspension).
Le contrat est, en principe, rédigé en trois exemplaires originaux et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que l'identité des parties, la date d'embauche, la durée, la désignation de l'emploi, le montant de la rémunération et les sanctions en cas de non-respect des dispositions dudit accord.
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