L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été instaurée par la loi du 15 juin 2010.

C'est une forme juridique, destinée aux porteurs de projets désirant opter pour un régime de propriété individuelle tout en bénéficiant de l'option du régime d'impôts sur les sociétés.

Cette forme de société a la particularité de créer un patrimoine affecté qui comporte obligatoirement tous les biens propre à l'activité professionnelle, c'est-à-dire ceux qui sont nécessaires à l'activité, et optionnellement, les biens utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle.

Qui peut créer une EIRL ?

Ce régime est ouvert à tout entrepreneur individuel, y compris les auto-entrepreneurs. Un entrepreneur individuel peut donc détenir un double patrimoine, un professionnel et un personnel, sans la création d'une personne morale distincte. Il crée un patrimoine affecté.

Ainsi, les créanciers professionnels de l'EIRL ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté et les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine personnel, c'est-à-dire celui qui est non affecté. Néanmoins, ces derniers, en cas d'insuffisance du patrimoine personnel, disposent d'un gage sur les bénéfices de l'activité professionnelle du dernier exercice clos.

Comment est constitué le patrimoine d'une EIRL ?

 Généralement, le patrimoine est constitué par la déclaration d'affectation de l'entrepreneur au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales. Cette déclaration précise l'objet de l'activité professionnelle et contient un état descriptif des biens affectés.

Notons que certains biens font l'objet de dispositions particulières. C'est notamment le cas pour l'affectation des biens immobiliers qui nécessitent de recourir à un notaire, ou les biens d'une valeur supérieure à 30 000 € qui doivent être évalués par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien encore pour les biens communs ou indivis où l'accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire.

Le patrimoine de l'EIRL peut prendre de la valeur ou en perdre dès lors que, postérieurement à la déclaration, de nouveaux biens peuvent être affectés et d'autres biens retirés. C'est notamment le cas pour les biens faisant l'objet de dispositions particulières. L'entrepreneur devra déposer une déclaration modificative et respecter le formalisme afférent au bien. Pour les autres biens et afin que ses co-contractants suivent l'évolution du patrimoine affecté, l'entrepreneur devra chaque année publier des comptes annuels au lieu où a été effectuée la déclaration constitutive. Le bilan fera apparaître l'actif et le passif du patrimoine affecté, et par conséquent, il sera plus aisé d'étudier son évolution d'une année à l'autre (cette obligation ne s'applique pas à l'auto-entrepreneur dont les obligations comptables sont allégées).

Notons que l'EIRL peut bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises pour son activité professionnelle et de la procédure de surendettement des particuliers pour son patrimoine non affecté.

Quels sont les avantages de créer une EIRL ?

- L'établissement et le fonctionnement présentent une certaine simplicité à la différence d'autres formes de juridique.

- Elle s'adresse à tous les entrepreneurs dont les auto-entrepreneurs et aux Entreprises individuelle sous le régime micro-entreprise.

- Il existe une réelle distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

- La procédure de liquidation est simplifiée.

- Il est possible d'opter pour l'Impôt sur les sociétés avec taux réduit.

- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paie de charges sociales que sur sa rémunération (si l'EIRL est soumise à l'IS).

Quels sont les inconvénients de créer une EIRL ?

- Il faut être vigilant lors de la déclaration de la valeur et de l’énumération des biens du patrimoine professionnel.

- Il faut mandater un commissaire aux comptes, un notaire, un expert-comptable ou une association de gestion pour des affectations supérieures à un certain seuil fixé par décret.

- Notons que l'entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine qu'il soit ou non affecté à son activité professionnelle.

Il engage également sa responsabilité en cas de manquement grave aux modalités d'affectation.

De même, tout manquement aux obligations sociales, fiscales ou comptables est sous la responsabilité personnelle du dirigeant. Par conséquent, en cas de redressement fiscal, le remboursement des sommes dues se fera sur la totalité du patrimoine personnel et professionnel. 

Quel est le régime fiscal applicable à une EIRL ?

 Notons que la loi Pinel a facilité la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL. En effet, la loi Pinel a voulu assurer la neutralité fiscale entre l'EURL et l'EIRL, afin que l'entrepreneur en nom propre bénéficie du même régime fiscal que l'associé unique d'une société.

Ainsi, la loi a permis à l'entrepreneur individuel ayant choisi ce statut d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) et ce en l'absence de création de société. Une telle option, particulièrement atypique, a des conséquences non seulement sur l'imposition du résultat de l'entreprise, mais également sur l'imposition de la rémunération de l'exploitant (possibilité de distribuer tout ou partie du bénéfice ou de le laisser dans l'entreprise).

Par ailleurs, et indépendamment de cette option pour l'IS, de par la séparation des patrimoines professionnel et personnel qu'il impose, ce régime emporte des conséquences sur la fiscalité liée aux revenus et à la transmission des biens figurant dans les deux patrimoines.

Relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur ne peut, quant à lui, opter pour l'IS. Ainsi, le régime fiscal et social le concernant reste inchangé, avec des prélèvements en pourcentage du chiffre d'affaires.

Peut-on transmettre une EIRL ?

L'EIRL est en principe transmissible par donation, succession ou cession à un tiers du patrimoine affecté de l'entreprise.

L'acquéreur, en cas de cession, doit conserver les biens professionnels affectés.

Si la transmission se fait vers une société commerciale, il s'agit simplement d'un transfert de propriété dans le patrimoine de la société.

Quelles sont les différences entre l'EIRL et l'EURL ?

L'EIRL est souvent comparée à l'EURL à ceci que toutes deux permettent de protéger le patrimoine personnel, qu'elles sont régies par les mêmes règles fiscales et qu'elles peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise.

Toutefois, il existe de réelles différences, en ce que :

À la différence de l'EURL qui nécessite une rédaction des statuts, l'EIRL est relativement simple à créer puisqu'il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour pouvoir créer sa société.

- Il n'est pas nécessaire de constituer un capital social dans le cadre d'une EIRL.

- L'EIRL n'a pas vocation à être transformée par la suite en société à plusieurs associés, à la différence de l'EURL qui peu basculer en SARL.

Comment créer sa société en ligne ?

Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.

Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes.

Par la suite, une fois les pièces réunies, nous prendrons en charge toutes les formalités pour la constitution de votre société.