Comment définir les dessins et modèles au sens du droit ?

Selon les dispositions de l'article 3 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires en date du 12 décembre 2001, les dessins et modèles peuvent être définis comme étant : "l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation".

Pareillement, l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle définit les dessins et modèles comme : "Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur".

Par conséquent, on peut définir les dessins ou modèles comme des créations présentées sous une forme esthétique dont les caractéristiques peuvent être les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux.

Comment sont protégés les dessins et modèles ?

L'ensemble des dessins ou modèles sont protégés par le droit d'auteur, du seul fait de leur création, sans procéder à des formalités de dépôt préalable.

Toutefois, seuls les dessins ou modèles nouveaux, présentant un caractère propre (l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée) peuvent faire l'objet, en plus de la protection par le droit d'auteur, d'une protection par le droit des dessins et modèles (Articles L.511-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

Pour ce faire, une demande d'enregistrement (reproduction du dessin ou modèle) doit être déposée à l'Institut National de Propriété Industrielle (INPI).

L'enregistrement de chaque dessin ou modèle confère à son titulaire le droit de s'opposer à toute exploitation non autorisée du dessin ou modèle.

Le dépôt confère également au titulaire une date certaine de création et une présomption de propriété sur le dessin ou modèle. C'est notamment sur ce point que le choix de protection par le droit des dessins et modèles en complément de la protection des droits d'auteur, présente un réel intérêt.

Notons que la durée de la protection est de 5 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans.

Enfin, les dessins ou modèles contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont exclus de la protection.

Qui est titulaire des droits sur un dessin ou modèle ?

En principe, le premier déposant d'un dessin ou modèle est présumé être le créateur. Il est donc le titulaire des droits sur le dessin ou modèle.

L'exploitation du dessin ou modèle ?

Le titulaire des droits peut librement exploiter le dessin ou modèle directement ou indirectement. Il peut céder ou licencier tout ou partie de ses droits sur sa création, pour une durée limitée et un territoire déterminé.

Notons que le titulaire d'un dessin ou modèle est tenu d'inscrire au Registre National des Dessins et Modèles tous les actes modifiant ou transmettant des droits attachés à un dessin ou modèle, sinon les actes en cause ne seront pas opposables aux tiers.