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2018-12-18

Les contrôles effectués par la CNIL2 min read

Quelques mois après l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL rend public son programme annuel de contrôles. La CNIL insiste sur l’importance de la prévention en vue de corriger et de limiter les failles préexistantes et de respecter les obligations nouvelles issues du RGPD.

Pour ce faire, la CNIL entend faire respecter les principes fondamentaux de la protection des données (Loi du 6 janvier 1978 dire « informatique et libertés ») conformément aux nouvelles dispositions du RGPD. La CNIL a mis en place un arsenal de mesures en faveur des nouvelles exigences européennes composé de sanctions graduées.

Parallèlement, la CNIL continue de participer à des opérations de contrôle conjointes avec d’autres autorités administratives européennes sur des dossiers de dimension transfrontalière. Ces opérations peuvent consister en des réclamations, des signalements, des vérifications suite à des clôtures, mise en demeure ou sanction.

Par ailleurs, la CNIL établit chaque année un programme de contrôles concernant les traitements liés au recrutement consistant à vérifier les moyens déployés par les sociétés de recrutement pour identifier et évaluer les candidats (conditions de traitement des données).

La CNIL opère également des contrôles sur la licéité, la proportionnalité des données collectée, la durée de conservation et la sécurisation des documents collectés par les agences immobilières.

Enfin, la CNIL procède à un contrôle minutieux sur la pertinence des données fournies et recueillies ainsi que des mesures déployés pour assurer leur sécurité dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles concernant les services de stationnements payants réalisés au moyen d’équipements connectés.

9 Comments on “Les contrôles effectués par la CNIL2 min read

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