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2019-01-29

Je souhaite créer une SASU4 min read

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé unique.
Elle est presque soumise aux mêmes règles qu’une société par actions simplifiée (qui comporte plusieurs associés).

Quels sont les avantages de la SASU ?

La SAS unipersonnelle (SASU) offre de nombreux avantages. En effet, à la différence de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SAS peut, sans limite, être associée unique d’une autre SAS. En outre, la présidence peut également être assurée par la SAS associée unique.

L’associé unique peut exercer les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les textes de la SAS prévoient une prise de décision collective. Une décision unilatérale peut donc être prise dans tous les domaines où la loi instaure une décision collective, à savoir : l’approbation des comptes, la nomination du commissaire aux comptes, l’augmentation ou la réduction de capital, la fusion, la scission, la transformation, voire même la dissolution.

La SASU présente également l’avantage de pouvoir être créé sans capital minimum. L’associé unique est libre de fixer le montant du capital social.

De même, la SASU n’est jamais figée, dans le sens qu’il est toujours possible de s’associer, même après la création de la société. Dans ce cas, le statut de la SASU change pour celui de SAS, de manière automatique.

La cession de parts de SASU n’est généralement pas soumise à agrément, et les droits d’enregistrement sont réduits par rapport à l’EURL. La SASU permet ainsi à de nouveaux associés d’entrer au capital, simplifiant ainsi les éventuelles levées de fonds.

Concernant la gestion de la SASU, le Président peut être une personne physique ou une personne morale. C’est le Président qui détermine seul le fonctionnement de la société, même s’il s’entoure de directeurs généraux et de directeurs généraux délégués.

Notons que depuis le 1er janvier 2009, le régime d’approbation des comptes des SASU dont l’associé unique personne physique est président est le même que celui des EURL dont l’associé unique est seul gérant.

Tout comme l’EURL, le risque majeur de la SAS unipersonnelle réside dans la dissolution. Celle-ci entraîne opère transmission universelle du patrimoine de la société, donc y compris le passif, à l’associé unique personne morale. Celui-ci est alors indéfiniment tenu des dettes sociales, ce qui remet en cause la limitation de responsabilité. Mais l’associé unique personne physique échappe à cet inconvénient.

Quels sont les inconvénients de la SAS ?

– Le coût de création est parfois élevé.
– Les statuts doivent obligatoirement être rédigés avec un professionnel afin d’éviter les éventuels litiges ultérieurs.
– La SASU empêche d’émettre des actions et des obligations en bourse.

La responsabilité de l’associé unique ?

L’associé unique de la SASU n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de sa participation au capital, sauf s’il commet une faute de gestion, auquel cas, il engage également son patrimoine personnel.

Quel est le régime social du Président de la SASU ?

Concernant le régime social, le Président de la SASU ne paie pas de cotisations sociales lorsqu’il n’est pas rémunéré. Par contre s’il est rémunéré, il est assimilé à un salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.
Le Président ne paie en principe aucune cotisation sociale sur ses dividendes, il n’en paie que sur sa rémunération qui est déductible du résultat imposable.

Quel est le régime fiscal applicable à la SASU ?

La SASU est généralement soumise à l’IS (l’impôt sur les sociétés) pour l’imposition de ses résultats. Les bénéfices sont taxés au taux normal ou au taux réduit. Les associés peuvent néanmoins choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dont les bénéfices seraient taxés directement auprès d’eux, selon un barème progressif au titre de leur revenu.

Comment créer sa société en ligne ?

Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société. Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyés.
Il vous appartiendra ensuite d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y verser les fonds nécessaires à la constitution du capital social, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou via Internet afin de procéder à l’immatriculation de votre société.
ARTICLAW peut vous accompagner dans vos démarches et se charger de toutes les formalités administratives indispensables à l’immatriculation de votre future société.

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