Close

2019-01-31

Je souhaite créer une Entreprise Individuelle4 min read

L’entreprise individuelle (IE) a pour but d’encourager le développement de l’initiative individuelle et de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

L’entreprise individuelle est la structure ou la forme d’exercice d’une activité professionnelle la plus fréquemment rencontrée ces dernières années. Les entrepreneurs choisissent d’exercer leur activité économique en nom propre, en raison de la grande simplicité de ce régime. En effet, l’entrepreneur est le seul à prendre des décisions et assurer le contrôle de son entreprise. Par ailleurs, la notion de capital ou de fonds propres n’existe pas et les comptes annuels sont établis sans qu’il soit nécessaire de recourir à un commissaire aux comptes. Il n’est pas nécessaire de recourir à une publicité et les formalités de constitution auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE) sont réduites et rapides.

Néanmoins, la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur constitue la contrepartie majeure de cette souplesse de fonctionnement, conséquence de l’absence d’autonomie juridique de l’entreprise individuelle qui conduit à une confusion de patrimoine. Toutefois, l’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels grâce à une déclaration d’insaisissabilité de ce bien effectuée devant notaire et publié au fichier immobilier.

Cette protection concerne les entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale d’ordre professionnel, mais les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier.

Quels sont les avantages ?

– Un faible engagement financier à la création,

– Créer une entreprise individuelle se fait rapidement et à moindre coût auprès d’un centre de formalités des entreprises,

– L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant pour l’assurance-maladie, les allocations familiales et la retraite. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance-chômage et ne dispose pas de droit à l’assurance chômage,

– Les cotisations sont basées sur le bénéfice imposable,

– L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (au titre des BNC, BIC, BA),

– Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts,

– Il n’y a pas de bilan annuel,

– Il n’y a pas d’assemblée générale,

– L’entrepreneur individuel peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (ce qui veut dire entre autre franchise en base de TVA, régime du micro-social et prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu).

Quels sont les inconvénients ?

L’entrepreneur engage sa responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine personnel et professionnel.

Du point de vue social, l’entrepreneur individuel dispose d’une protection sociale limitée, exceptée en cas de cotisation volontaire auprès de caisses complémentaires.

Par ailleurs, si l’entreprise réalise des revenus dépassant les seuils imposés par la loi, elle peut faire l’objet d’une imposition plus élevée.

Aussi pour pallier les risques vus ci-dessus, il peut être intéressant de choisir l’EIRL qui permet davantage de protéger son patrimoine en déclarant les moyens alloués à l’exploitation de l’activité.

Comment protéger son patrimoine personnel ?

Il est possible de protéger ses biens fonciers via une déclaration d’insaisissabilité faite devant le notaire.

Par ailleurs, de nombreux entrepreneurs choisissent de créer leur entreprise sous le régime de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, afin de limiter leur responsabilité financière à leur patrimoine professionnel.

Peut-on radier son entreprise individuelle ?

Il est facile de mettre à son activité et de radier son entreprise.

L’entrepreneur doit déclarer la fin de son activité auprès du Centre de formalité des entreprises dont il dépend. Cette déclaration peut se faire en ligne ou auprès du guichet du CFE dans les 30 jours suivants la cessation d’activité.

Que dois-je choisir : EI ou Auto-entrepreneur ?

Il est parfois difficile de choisir entre adopter la forme d’entreprise individuelle ou celle d’auto-entrepreneur.

Il est généralement conseiller d’adopter le régime d’auto-entrepreneur si vous souhaitez lancer une activité nouvelle et vérifier sa viabilité à faible coût. Vous aurez toujours la possibilité de changer de forme juridique.

De même, il est conseiller d’adopter la forme d’auto-entrepreneur si vous souhaitez avoir une activité complémentaire.

Dans tous les autres cas, il est plus confortable d’envisager de constituer un EI pour un calcul plus juste à la fois des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Quel est le régime fiscal applicable ?

L’Entreprise Individuelle est soumise au régime réel de l’Impôt sur le revenu.

Selon le chiffre d’affaires, vous serez soumis au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

Certains d’entre-vous pourront néanmoins bénéficier du régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

5 × 1 =