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2019-10-18

Les droits patrimoniaux de l’auteur sur sa création2 min read

Sur chaque œuvre, l’auteur détient un droit moral et des droits patrimoniaux.

Le droit moral est incessible, perpétuel et personnel à la différence des droits patrimoniaux tandis que les droits patrimoniaux sont cessibles sous certaines conditions.

En effet, avant toute exploitation de l’œuvre, l’utilisateur doit obtenir une autorisation écrite de l’auteur et verser à ce dernier une rémunération.

Quels sont les différents droits patrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux peuvent être gérés par l’artiste lui-même ou être confiés à une société d’auteur qui gère au nom et pour le compte de l’artiste toute exploitation de l’œuvre.

Il existe trois types de droits patrimoniaux.

  • le droit de reproduction qui consiste pour l’auteur à autoriser ou interdire la communication de son œuvre sur n’importe quel support et quel qu’en soit le procédé ;
  • le droit de représentation qui consiste pour l’auteur à autoriser ou interdire la diffusion de son œuvre au public ;
  • le droit de suite qui est consiste en une rémunération basée sur un pourcentage dégressif allant de 4 à 0,25 % du prix de vente des œuvres d’art originales (propre au marché de l’art).

Les droits de reproduction et de représentation sont des droits exclusifs. Seul l’auteur peut décider d’autoriser ou non l’utilisation de son œuvre, à la différence des droits collectifs.

Quels sont les droits collectifs ?

Les droits collectifs (droit à rémunération) concernent certaines utilisations de l’œuvre ne pouvant être gérées individuellement sur la base du droit exclusif par l’auteur.

La loi prévoit expressément la possibilité de confier la gestion de certaines utilisations de l’œuvre aux sociétés de droits d’auteur.

Rappelons que les droits collectifs ne peuvent pas être cédés à un tiers. Seul l’auteur peut percevoir une contrepartie financière résultant de l’exploitation de son œuvre.

Les droits collectifs peuvent concerner :

  • la copie privée (rémunération versée à l’occasion d’un enregistrement à usage privé, et ce, quel que soit le support)
  • la reprographie (photocopie de livre ou de la presse)
  • le droit de prêt public (bibliothèques)
  • la retransmission télévisée

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