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CGV-CGU

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet ARTICLAW, accessible à l’adresse articlaw.net ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Article 1 : Définitions

Client : Tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un document juridique ou sollicite un accompagnement devient client.

Commande : la commande de Service est effectuée sur le Site.

Document Juridique : Le Client peut acheter un Document juridique en ligne ou accéder à des contenus gratuits.

Données Clients : Les données personnelles communiqués par le Client sont protégés et font l’objet d’un article dans le présent document.

Formalités : ARTICLAW réaliser les formalités administratives qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des avocats et pour lequel le Client donne mandat pour accomplir ces formalités, selon les dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil.  

Service : Les services sont proposés par ARTICLAW sont disponibles sur le Site.

Site : Le site internet accessible à l’adresse articlaw.net  dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.

Société : La société MandyPlay, domiciliée au 9 clos du Relais, 13190 Allauch, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°821 832 490, représentée par Mme Laetitia MAHABIR.

Utilisateur : L’utilisateur est une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité ou au nom et pour le compte d’un tiers.

Article 2 : L'objet

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. À toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Article 3 : L'acceptation et la modification

Le Service est proposé suivant les CGV-CGU, qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGV-CGU. Le Client est réputé voir accepté les CGV-CGU du simple fait de l’utilisation du Service et se réitère au moment de passer la commande et que le Client déclare expressément les avoir acceptées.

Les CGV-CGU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client.

Toute modification des CGV-CGU sera indiquée au Client, qui sera libre d’en refuser l’application et mettre fin à son inscription.

En l’absence de refus du Client, ce dernier se verra appliquer les nouvelles modifications lors de sa prochaine commande.

L’invalidité d’une disposition des CGV-CGU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait de ne pas se prévaloir des CGV-CGU n’équivaut aucunement à une renonciation de la part de la société.

Article 4: L'inscription au Service

L’inscription au Service est ouverte aux personnes physiques et morales, majeurs et capables, dans le cadre d’une activité professionnelle. Elle peut être faite au nom et pour le compte d’une autre personne professionnelle.

L’utilisation du Service sous-entend que le client s’inscrive préalablement et accepte les présentes conditions.

L’inscription est gratuite.

Lors de l’inscription, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir un certain nombre de données personnelles : dénomination sociale ou raison sociale, nom et prénom du représentant, e-mail, mot de passe, date de naissance,

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et précises. À défaut, elle s’engage à être seul responsable des éventuelles erreurs commises dans la génération de documents juridiques.

Par ailleurs, il appartient au Client de signaler tout changement de situation depuis la création du compte. Le Client devra mettre à jour les informations via son compte client. La société n’est pas tenue responsable au cas où elle n’aurait été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées concernant son Client.

Chaque compte Client est personnel et ne peut être partagé. Par conséquent chaque Client ne se verra affecté qu’un seul compte client sur le Site.

Les services proposés par ARTICLAW à son client ne peuvent être partagés à une tierce personne. La société se réserve le droit d’engager une action à l’encontre de toute personne qui essaiera d’utiliser frauduleusement les services de la Société ou de tirer profit de manière frauduleuse et déloyale.

Chaque compte, une fois créé, sera composé d’un identifiant et d’un mot de passé attribué au Client. Ce mot de passe pourra être modifié par le Client ultérieurement via les paramétrages.

Le mot de passe et l’identifiant sont personnelles et ne peuvent être communiqués à des tiers. Le Client doit conserver et maintenir la confidentialité de ces identifiants, lui permettant l’accès au service.

En cas de perte ou d’oubli, le Client pourra demander la réinitialisation de son mot de passe.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse des données personnelles si le client a volontairement communiqué ses informations d’identification et son mot de passe à un tiers.

En cas d’utilisation frauduleuse des données de connexion par le Client, en cas de faute et de négligence imputable à ce dernier, le Client sera seul responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données, mais aussi de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non-conformes aux règles édictées dans le présent document.

Article 5 : Les données personnelles

L’ensemble des données collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration du service, font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de la Société à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles, relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).


En application des dispositions de la loi informatique et libertés :


– la Société s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles du Client que pour les strictes finalités du Service et donc (ii) ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client sans son accord préalable.

– le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant exerçable à l’adresse suivante : 9 clos du relais, la Bourdonnière, 13190 Allauch.

Article 6 : Le Service

Le Service consiste à mettre à la disposition des Clients des Documents Juridiques. Les Documents Juridiques sont réalisés à partir d’un questionnaire auquel le Client devra répondre de manière très précise. Une fois ce questionnaire rempli, le Client est mis en relation, s’il le souhaite, avec la responsable juridique de la Société.  

La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme telle. Elle n’exerce aucune activité de conseil juridique, de rédaction d’actes sous seing privé pour des tiers et le Service qu’elle fournit par le site internet articlaw.net ne constitue pas mise en relation avec un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, il appartient au Client de se rapprocher d’un avocat ou toute personne qualifiéeou habilitée par la loi à offrir des prestations de conseil juridique.

L’accès au Service ne se fait que sur la plateforme et pour ce faire, il faut se connecter sur le site articlaw.net et renseigner une adresse mail et un mot de passe.

Le Service proposé est constitué d’éléments gratuits tel que le Blog et d’éléments payants tels que la réalisation de Documents Juridiques personnalisés.

Il n’est pas nécessaire de s’inscrire sur le site pour accéder au contenu gratuit.

L’obtention de Documents Juridiques payants ne se réalise qu’après un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. Le client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur« Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le site.

Concernant la commande, les systèmes d’enregistrement automatiques valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

La Société confirmera au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture sera remise au Client.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations relatives à sa Commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Articles 7 : La propriété des données clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles confiées. A l’exception des Données Client et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Article 8 : Confidentialité des données clients

La Société s’engage à ne pas utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Client, sauf autorisation expresse du Client.

Le Client reste propriétaire des fichiers et textes confiés à la Société.

Les CGV-CGU ne confèrent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, excepté les droits limités requis pour l’exécution du Service.

Article 9 : La validité et la protection des données clients

La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage, et du traitement des données personnelles, notamment en limitant la conservation des données sur la plateforme et/ou en les conservant sur des plateformes plus sécurisées.

Article 10 : Les droits d'auteur

Le contenu du site ARTICLAW et les programme informatiques, produits, éléments graphiques d’interface, logo ou des autres éléments relatifs au Service sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. La Société est seule titulaire des droits d’auteur.

Par conséquent, le contenu est protégé et ne peut être reproduit ou modifié sans l’autorisation écrite préalable de la Société, et ce, quel que soit la forme et le moyen.

Le Client ne peut ni copier, ni modifier, et encore moins transmettre ou créer des produits dérivés de la société ARTICLAW.

À noter que l’accès au Service repose sur une licence gratuite à la différence du contenu du site et produits associés au Services et à la marque ARTICLAW, qui ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite de la Société.

Article 11 : La résiliation

Le Client peut à tout moment résilier le Service, sans préavis et sans justification.

Il suffit d’informer la société par courrier ou courriel.

En cas de résiliation, la Société procédera à la suppression des données clients dans un délai d’un mois

Article 12 : L'utilisation du service

Le Client doit s’assurer de savoir utiliser le Service avant de procéder à la saisie des informations.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il est fait du site. La Société ne serait être responsable d’un défaut de fonctionnement du Service suite à une mauvaise manipulation du Client.

En cas d’usage anormal du Service, la Société se réservera le droit de résilier la commande.

Article 13 : La maintenance

Le site peut être interrompu momentanément suite à des opérations de maintenance ou de mises à jour.

Article 14 : Les obligations et la responsabilité de la société

La Société peut résilier et sans délai l’inscription de tout Client dès lors que ce dernier ne respecterai pas les présentes conditions générales. La résiliation se fera par notification électronique et ne donnera pas lieu à réparation du manquement.

La Société ne peut engager sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation de Service par le Client, de vol d’informations de connexion ou de dysfonctionnement du Service en lien avec un tiers ou à évènement échappant au contrôle de la Société.

La Société ne peut engager sa responsabilité pour les dommages indirects, tels que les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités.

La responsabilité de la Société est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la Commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

La Société ne peut être tenue responsable : du contenu données clients et du non-respect, par les opérateurs de réseaux internet et fournisseurs d’accès, des obligations inhérentes à la réception des données.

Concernant, l’option formalité, le Client atteste avoir donné mandat à la Société pour accomplir les formalités (au sens des articles 1984 et suivants du Code civil).

Le délai de traitement des formalités varie selon la nature des formalités à accomplir.

La Société n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

En cas de contestation, la Société s’engage à répondre au Client dans les plus brefs délais.

Article 15 : Les obligations et la responsabilité du client

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des données qu’il aura délivré à la Société, des informations transmises, de leur exploitation, de leur mise à jour et de tous les fichier diffusés.

Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il transmet et s’interdit de reproduire, modifier, ou de diffuser le Service.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits des tiers. Il devra en obtenir seul les autorisations nécessaires et garantir la Société contre tout recours des tiers.

Le Client s’engager à respecter les droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle et propriété industrielle.

La Société n’est pas responsable du contenu des informations transmises par le Client sur la plateforme, ni des contenus diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client ne peut utiliser le Service pour le mettre à disposition des tiers tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits d’auteur.

La Société n’avertira pas le Client sur les risques encourus en matière de violation des droits d’auteur et des conséquences juridiques qui peuvent en découler. Il en est de même concernant les activités illicites sur le Service.

La Société ne serait être responsable solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client.

Le Client ne pourra utiliser le Service à des fins illicites ou illégales telles que le spamming ou intrusion.

Dans ce présent cas, la Société pourra résilier le contrat le liant avec le Client, immédiatement, sans préjudice donnant droit à réparation.

Seul le Client supportera les conséquences du défaut de fonctionnement du Service, consécutif à une mauvaise utilisation par un tiers auquel il aurait donné le mot de passe.

Le Client supportera seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client ne peut divulguer une information relative au Service ,car chaque information est confidentielle et fait l’objet de secret professionnel.

La Société pourra, à tout moment, contrôler l’usage que fait le Client du Service mis à sa disposition.

Article 16 : La résiliation du service

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client s’il existe un danger en matière de sécurité sur la plateforme d’hébergement de la Société, comme exemple le piratage ou une faille dans la sécurité du système.

La Société supprimera les comptes inactifs pendant plus d’un an et ceux qui n’ont jamais donné lieu à la création d’un document définitif.

Article 17 : Autres

Chaque stipulation des présentes n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres stipulations. Par conséquent, si l’une des stipulations était ou devenait illégale ou inapplicable, elle n’aurait aucun effet sur les autres stipulations.

Article 18 : La force majeure

La Société ne serait être tenue responsable des retards et inexécutions de ses obligations contractuelles en raison de survenance d’évènements échappant à son contrôle.

Toute inexécution des obligations des parties en raison d’une force majeure, intervenant après la conclusion du contrat, ne donnera pas lieu à sanction.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

 

Article 19 : Le droit applicable

Tout litige entre le Client et la Société, en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, ou bien en cas de contestation relative aux CGV-CGU sera soumis au droit français.