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Legal

Canicule : quel droits pour les salariés ?

En cette période de fortes chaleurs, les entreprises et les salariés se posent de nombreuses questions sur leurs droits et sur les dispositions du code du travail. S’il s’avère compliqué de travailler lorsque les températures sont trop élevées, il n’en demeure pas moins que la loi ne prévoit aucune disposition permettant à un salarié de ne pas venir travailler. Toutefois, travailler par fortes chaleurs peut s’avérer dangereux. Aussi, un salarié estime qu’il encourt un danger grave et imminent pour sa santé, il peut exercer son droit de retrait. Par ailleurs, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à […]

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Quels sont les signes protégeables par le droit des marques ?

Pour qu’un signe soit protégeable, il faut que le signe soit éligible comme marque et disponible. En principe, n’importe quel signe peut être éligible comme marque dès lors qu’il est « susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le signe choisi doit être distinct, et indiquer l’origine du produit ou du service désigné. En pratique Les signes sont multiples. Il peut y avoir les dénominations, les signes sonores, les signes figuratifs et les couleurs. Quelles peuvent-être les dénominations ? Une marque peut consister en un […]

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Blockchain et droit d’auteur

Créée en 2008 par Satoshi Nakamoto, la blockchain est utilisée dans divers domaines et ses caractéristiques ne cessent d’intéresser tous types de professionnels afin de résoudre certaines problématiques. La blockchain intéresse également la propriété intellectuelle en lui offrant la possibilité de faciliter l’enregistrement des créations via une robotisation.En effet, avec les smart contracts, la technologie facilite la gestion des droits de propriété intellectuelle. Pourquoi la blockchain ? La blockchain se caractérise par sa rapidité, sa complexité, sa durée illimitée de conservation des transactions, son rôle dans l’horodatage, la cryptologie pouvant protéger le secret des créations et des informations, ainsi qu’une […]

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Le drone aérien civil

Les drones civils séduisent de plus en plus les particuliers et les entreprises. Tout le monde veut ce petit appareil volant ! Mais faire voler un aéronef n’est pas sans risques. Aussi, de nombreuses règles de sécurité entrent régulièrement en vigueur afin d’encadrer leur utilisation, la formation des pilotes et responsabiliser les opérateurs. Car certains actes commis à l’aide de drones civils et le mauvais usage de ces derniers peuvent générer des risques pour les personnes, les biens et la sécurité nationale. Quelles règles juridiques appliquer à un drone ? Un drone se caractérise par deux éléments, un élément volant […]

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La notion de droit à l’image

Nous nous attarderons, dans ce présent article, à rappeler en quoi consiste la notion de droit à l’image et sa portée. Nous distinguerons l’image des personnes de l’image des biens. Peut-on utiliser l’image d’une personne ? En principe, si vous souhaitez utiliser l’image de quelqu’un, il est obligatoire de lui demander son autorisation alors même que l’utilisation de cette image n’est pas réalisée dans un but lucratif. L’image étant un attribut de la personnalité, elle est protégée au titre du droit au respect de la vie privée et ne peut être utilisée par un tiers sans obtenir un accord du […]

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Quelle réglementation européenne pour les drones ?

Les dispositions européennes sur les drones tendent à renforcer la protection des consommateurs et renforcer la sécurité des données personnelles et le respect de la vie privée. En juin 2018, les eurodéputés se sont prononcés sur de nouvelles règles de sécurité aérienne afin de permettre à tout pilote de drone de faire voler leur aéronef en toute liberté dans l’espace aérien européen tout en respectant les dispositions légales et maintenir ainsi une certaine cohérence dans toute l’Europe. Ainsi, les drones lourds sont soumis aux règles générales de l’aviation tandis que les drones pesant moins de 150 kg ne sont réglementés […]

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Loi PACTE

Le projet de loi PACTE tend à réformer profondément le droit de la propriété industrielle en introduisant trois réformes du droit des brevets. La France accusant un retard important par rapport aux autres pays de l’Union européenne, la loi Pacte prévoir un durcissement des règles de délivrance des brevets afin d’augmenter l’attractivité des brevets auprès des entreprises française et de favoriser l’innovation. Nous pouvons dénoter trois principaux apports du projet de loi, on note : L’article 40 vise à renforcer le certificat d’utilité français en augmentant sa durée à 10 ans et en permettant la conversion de la demande de certificat […]

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L’agent sportif

Qu’est-ce qu’un agent sportif ? Selon les dispositions de l’article L.222-6 du Code du sport : « Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. » L’agent peut exercer une ou plusieurs activités telles que : Mettre en rapport des parties en vue de la conclusion d’un contrat relatif à une activité sportive rémunérée ; Négocier et conclure des contrats (contrats d’image, contrats publicitaires, contrats de sponsoring) ; Gérer le patrimoine du sportif professionnel ; L’agent doit mettre […]

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La contrefaçon

Vous souhaitez agir en contrefaçon, mais vous ne savez pas comment faire…pas de panique nous sommes là pour vous apporter quelques éléments de réponses. Dès qu’il y a une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, il est possible d’agir en contrefaçon. L’action a pour but de faire cesser l’atteinte et d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. L’action peut être civile ou pénale si la contrefaçon est un délit (dès lors qu’il s’agit de réseaux de contrefaçon de marchandises). En principe, les tribunaux de grande instance sont compétentes pour juger des actions en contrefaçon (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, […]

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La rémunération forfaitaire des auteurs

Généralement, les auteurs perçoivent d’un commun accord avec les maisons d’édition une rémunération proportionnelle, soit un pourcentage sur les ventes (articles L.131-4 et L.132-5 du Code la propriété intellectuelle). Toutefois, il existe des exceptions à la rémunération proportionnelle des auteurs. C’est notamment le cas des exploitations qui ne gérèrent aucune recette via une vente au public, dites exploitations gratuites. Celles-ci peuvent donner lieu à une rémunération au forfait. Selon les dispositions de l’article L.131-4 du CPI « la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; […]

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