Le jeu vidéo peut être apporté au capital d'une société, par le créateur, en tant que personne physique, qui sera soumis à l'impôt sur le revenu.

La société en création qui apporte le jeu se rémunère en principe en titres. L'imposition se fait sur la plus-value réalisée.

Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles exposent, en vue de la création de jeux vidéo agréés.

Seuls les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour la création d'un jeu agréé, une demande d'agrément, à titre provisoire, doit être faite auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Un agrément définitif doit être délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire. À défaut, passé le délai des 36 mois, l'entreprise devra reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Précisons que la demande de délivrance d'agrément définitif doit comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes, précisant le coût définitif du jeu vidéo et les dépenses éligibles engagées.

Les dépenses éligibles sont les dépenses qui sont engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC et la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif.

La date de la commercialisation sur support physique d’un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public sont sans effet sur l'éligibilité des dépenses au crédit d’impôt.

Par conséquent, une entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses afférentes à un jeu vidéo déjà mis en ligne à disposition du public si ces dépenses correspondent aux dépenses éligibles et si elles sont engagées à compter de la demande d’agrément provisoire et qu’elles soient mentionnées dans la demande d’agrément définitif.

Généralement, le crédit d'impôt est égal à 30% du montant total des dépenses occasionnées par la création du jeu, dans la limite de 6 M€ par entreprise et par exercice (dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves, les rémunérations des co-auteurs, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de sous-traitance).

Le crédit d'impôt est une aide à la création.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Les développeurs de jeux vidéo sur tout type de support et toute entreprise productrice du jeu vidéo peuvent prétendre à cette aide.

Quelles doivent être les principales caractéristiques des jeux vidéo?

• Les jeux vidéo présentant un caractère violent ou pornographique ne sont pas concernés par le dispositif.

• Le jeu vidéo doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public et ses coûts de développement doivent au moins s’élever à 150 000 € par exercice.
• Les jeux éligibles sont sélectionnés selon des critères culturels et d'originalité.
• Le jeu doit être principalement réalisé par des auteurs de nationalité française ou européenne. L’apport du jeu au développement de la création française et européenne est également pris en compte.
• Le CNC délivre un agrément provisoire lorsque le jeu vidéo et l’entreprise remplissent les différentes conditions d’éligibilité au dispositif du crédit d’impôt. Un agrément définitif est ensuite délivré, après achèvement du jeu, sous réserve que les conditions demeurent remplies. Dans le cas contraire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Quelles sont les dépenses prises en compte par le dispositif ?

• Les dotations aux amortissements des immobilisations ;

• Les rémunérations versées aux auteurs qui ont contribué à la création du jeu vidéo (contrat de cession de droits d'exploitation) ;

• Les dépenses de personnel (les salariés de l'entreprise) ;

• Les dépenses de fonctionnement ;

• La sous-traitance (dans la limite de 2 M€ par exercice).