L’EURL, est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C'est une SARL constituée par une seule personne, dite associé unique. Elle présente plus ou moins les mêmes caractéristiques que la SARL.

Pour quels types d'activités peut-on créer une EURL ?

Généralement, l'EURL est utilisée pour les activités industrielles et de services, ainsi que pour les activités commerciales ou artisanale.

Il est également conseiller de créer une EURL lorsqu'on désire exercer une profession libérale.

Les avantages de l'EURL

Choisir de créer une EURL permet de limiter la responsabilité indéfinie qui pèse sur le patrimoine privé et professionnel de l'entrepreneur individuel et par ce biais, favoriser son envie d'entreprendre. En effet, le principal avantage de l'EURL est de permettre à un entrepreneur de séparer de son patrimoine personnel, les biens affectés à l'entreprise, limitant de cette façon sa responsabilité au patrimoine social, à l'instar du fonctionnement d'une SARL (responsabilité limitée aux apports).

L'EURL offre une structure d'accueil aux filiales contrôlées à 100 %, ce qui permet de limiter la constitution de sociétés fictives.

Elle offre aussi un cadre juridique, fiscal, social nouveau et adapté à l'entreprise individuelle, et lui assure une meilleure gestion malgré les contraintes imposées.

Enfin, l'EURL facilite et encourage la transmission des entreprises familiales. Mise en société, l'entreprise peut se transmettre plus facilement. En effet, cette cession de propriété s'effectue par la cession des droits sociaux (parts ou actions de la société). La transmission de l'entreprise peut s'effectuer partiellement ou progressivement si cela est nécessaire, sans compter que l'imposition soit moindre.

Les inconvénients de l'EURL

Il importe de rappeler que le fonctionnement de l'EURL est plus contraignant qu'une entreprise individuelle par les obligations qu'il engendre, à savoir : la constatation des engagements sur un registre spécial, l'obligation de nommer le cas échéant un commissaire aux comptes, et le dépôt au greffe des comptes annuels.

Par ailleurs, les créanciers sociaux, notamment les établissements de crédit, exigent souvent le cautionnement de l'associé unique.

De même, l'associé unique est souvent mis en cause soit par une responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de faute de gestion ayant fait apparaître celle-ci, soit par une obligation aux dettes sociales, notamment pour avoir disposé des biens de la personne morale comme de ses biens propres.

Quel est le régime fiscale applicable dans une EURL ?

En présence d'un associé unique, personne physique, la société demeure en principe soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Par conséquent, les bénéfices de la société, qu'ils soient distribués ou non, sont directement assujetties à l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) entre les mains de l'associé unique. Notons que l'adhésion à un centre de gestion agréé permet malgré tout de bénéficier des mêmes avantages qu'un entrepreneur individuel.

Inversement, en présence d'un associé unique, personne morale, la société est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit sa forme juridique.

Est ce que le gérant associé unique de l'EURL peut être salarié ?

Le gérant de l'EURL ne bénéficie pas du régime social des salariés. Il doit donc s'affilier au régime des travailleurs indépendants (assurance vieillesse, assurance maladie et maternité, allocations familiales).
Par contre le gérant peut opter pour une rémunération par salaire et recevoir des bulletins de salaire. Pour cela, il lui suffit de le mentionner au moment de la création de la société.

Peut-on passer d'une EURL en SARL ?

EURL et la SARL sont assez similaires dans leur mode de création et de fonctionnement. Elles sont la même forme de société à ceci près que l'EURL ne comprend qu'un associé unique.
Aussi, si vous souhaitez passer en SARL, il vous suffit seulement de modifier les statuts en précisant que vous souhaitez intégrer des associés.

Comment créer sa société en ligne ?

Il est désormais possible de faire toutes les démarches en ligne pour créer sa société.
Pour ce faire, il vous suffit de répondre au questionnaire en ligne en quelques minutes. Vos statuts seront générés automatiquement et vous seront renvoyé après paiement.
Par la suite, une fois les pièces réunies, nous les transmettrons au Greffe de votre région.

Au bout de combien de temps obtient-on un Kbis ?

Une fois votre société immatriculée, vous pourrez télécharger un extrait Kbis sur le site infogreffe.fr et revoir dans la semaine qui suit l'immatriculation une version papier.
Le dossier d'immatriculation doit impérativement être complet (sans erreur et sans omission). À défaut, vous vous exposez à un rejet du greffe et des délais et coûts supplémentaires.
Dès la réception de votre Kbis, votre société sera officiellement créée et vous pourrez commencer votre activité en toute sérénité.
Vérifiez toutefois avant de vous lancer dans cette nouvelle aventure si votre activité est réglementée, si vous devez suivre un stage de préparation à l'installation et de déposer le nom de votre entreprise auprès de l'INPI.