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Archives mensuelles

Privacy Shield : le transfert des données

L’accord sur le transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy Shield) qui a été adopté en juillet 2016 à été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne. Cet accord visait à reconnaître un niveau de protection équivalent aux exigences européennes aux mécanismes EU-US Privacy Shield (bouclier de protection des données). Il s’agissait de permettre aux entreprises européennes de bénéficier d’un corpus de dispositions pouvant justifier les transferts des données vers les États-Unis sans passer par les mécanismes de clauses contractuelles ou autres règles contraignantes fixées par le RGPD. Pour ce faire, les […]

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Droit d’auteur et jeu vidéo

Selon l’Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), nous consacrons chaque fois plus de temps à jouer à des jeux vidéo sur console, sur ordinateur et téléphone mobile. C’est la raison pour laquelle l’industrie du jeu vidéo tend à devenir progressivement la première industrie culturelle dans le monde, devant le cinéma. Mais quelles sont les personnes qui interviennent dans la création d’un jeu ? Est-ce que leur rôle est clairement défini et protégé par le droit ? En principe, la création d’un jeu vidéo nécessite la collaboration de plusieurs professionnels. Il s’agit d’une œuvre de l’esprit protégée par les droits de la […]

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