Los derechos patrimoniales del autor a su creación
En cada obra, el autor tiene un derecho moral y derechos heritage . El derecho moral es incesible, perpetuo y personal para la diferencia en los derechos patrimoniales, mientras que…
En cada obra, el autor tiene un derecho moral y derechos heritage . El derecho moral es incesible, perpetuo y personal para la diferencia en los derechos patrimoniales, mientras que…
On each work, the author holds a moral right and economic rights. The moral right is incessible, perpetual and personal to the difference in heritage rights, while heritage rights are…
Sur chaque œuvre, l'auteur détient un droit moral et des droits patrimoniaux. Le droit moral est incessible, perpétuel et personnel à la différence des droits patrimoniaux tandis que les droits…
Tous les porteurs de projet ou repreneurs d’entreprise sont, un jour, confrontés à la question du choix du statut juridique de leur future activité. Aussi, nous tenterons d’apporter quelques éclaircissements…
Avec un e-joueur non salarié, il est possible de conclure deux types de contrat. Le contrat de prestation de services Le e-joueur peut conclure un contrat de prestation de services…