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Archives mensuelles

Je souhaite créer une Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle (IE) a pour but d’encourager le développement de l’initiative individuelle et de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. L’entreprise individuelle est la structure ou la forme d’exercice d’une activité professionnelle la plus fréquemment rencontrée ces dernières années. Les entrepreneurs choisissent d’exercer leur activité économique en nom propre, en raison de la grande simplicité de ce régime. En effet, l’entrepreneur est le seul à prendre des décisions et assurer le contrôle de son entreprise. Par ailleurs, la notion de capital ou de fonds propres n’existe pas et les comptes annuels sont établis sans qu’il soit nécessaire […]

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Je souhaite créer une EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été instaurée par la loi du 15 juin 2010. C’est une forme juridique, destinée aux porteurs de projets désirant opter pour un régime de propriété individuelle tout en bénéficiant de l’option du régime d’impôts sur les sociétés. Cette forme de société a la particularité de créer un patrimoine affecté qui comporte obligatoirement tous les biens propre à l’activité professionnelle, c’est-à-dire ceux qui sont nécessaires à l’activité, et optionnellement, les biens utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Qui peut créer une EIRL ? Ce régime est ouvert à tout entrepreneur individuel, y compris […]

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Je souhaite créer une SCI

Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes, c’est-à-dire des sociétés où les considérations de personnes sont déterminantes. La Société Civile Immobilière (SCI) permet une gestion organisée et facilitée d’un patrimoine immobilier commun (personnel ou professionnel).  Une SCI peut être créée par des personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier ou gérer un bien immobilier existant. SCI nécessite au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Au moment de la création de la SCI les associés doivent disposer d’un capital social de départ dont le montant est librement fixé par ces derniers. Parallèlement, chaque […]

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Je souhaite créer une EURL

L’EURL, est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL constituée par une seule personne, dite associé unique. Elle présente plus ou moins les mêmes caractéristiques que la SARL. Pour quels types d’activités peut-on créer une EURL ? Généralement, l’EURL est utilisée pour les activités industrielles et de services, ainsi que pour les activités commerciales ou artisanale. Il est également conseiller de créer une EURL lorsqu’on désire exercer une profession libérale. Les avantages de l’EURL Choisir de créer une EURL permet de limiter la responsabilité indéfinie qui pèse sur le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur individuel et par […]

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Je souhaite créer une SARL

Une SARL est une société à responsabilité limitée. En tant que société, la SARL est une personne morale indépendante de son créateur. Une fois créée, la SARL est une entité propre qui est gérée par une ou plusieurs personnes. La SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Elle n’est ni tout à fait une société de personnes, ni tout à fait une société de capitaux. C’est un type original de société dont les règles de constitution et de fonctionnement sont inspirées, tantôt des premières, tantôt des secondes. Elle présente une certaine sécurité et une flexibilité, permettant ainsi aux […]

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Je souhaite créer une SAS

Loin du formalisme important qui caractérise la société anonyme et qui constitue un obstacle à l’élaboration d’une structure de rapprochement ou de coopération, la SAS (société par actions simplifiée) présente un réel intérêt auprès des entrepreneurs. La SAS s’impose de plus en plus comme étant la structure la plus populaire auprès des entrepreneurs individuels qui souhaitent moduler les statuts, bénéficier d’un régime social avantageux et pouvoir optimiser la gestion de l’entreprise via le versement de dividendes. Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS ? Cette structure sociétaire dispose de deux caractéristiques essentielles. D’une part, elle constitue un moyen de coopération, […]

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Je souhaite créer une SASU

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé unique. Elle est presque soumise aux mêmes règles qu’une société par actions simplifiée (qui comporte plusieurs associés). Quels sont les avantages de la SASU ? La SAS unipersonnelle (SASU) offre de nombreux avantages. En effet, à la différence de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SAS peut, sans limite, être associée unique d’une autre SAS. En outre, la présidence peut également être assurée par la SAS associée unique. L’associé unique peut exercer les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les textes de la […]

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L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux

La commission de l’infraction d’usurpation d’identité est facilitée sur les réseaux sociaux. Appelée aussi « username squatting », l’usurpation consiste à s’approprier le nom d’une personne célèbre ou d’une marque afin d’en tirer profit et de profiter de la notoriété attachée à ce nom. Cette commission d’infraction est d’autant plus facilitée qu’il n’existe pas de réel contrôle au moment de la création d’un compte sur un réseau social. Quelles sont les règles de droit ? Selon les dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute […]

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Je veux être danseur professionnel et vivre de ma passion.

Vous êtes danseur et tout le monde vous dit que vous êtes talentueux. Mais vous vous demandez comment passer le cap des chorégraphies réalisées auprès d’un cercle fermé d’amis et faire partager votre passion auprès d’un plus grand nombre. En France, l’activité chorégraphique peut à la fois être le résultat d’une initiative personnelle et la participation des autorités publiques agissant sous le ministère de la Culture et des collectivités territoriales, en vue de promouvoir le développement de la création et encourager les initiatives artistiques. Le choix du salariat En France, le contrat de travail prévaut sur tout type d’accord, dans […]

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Les principaux contrats de la musique

Vous avez réalisé un disque, mais vous voulez commercialiser votre musique pour en faire profiter un plus grand nombre et sortir de l’ombre. Vous avez raison ! Vous êtes talentueux ! Sachez qu’un disque se réalise en plusieurs étapes : production, édition et distribution. Vous pouvez réaliser ces trois étapes seul ou accompagné par une maison de disques ou label. En quoi consistent ces trois étapes ? La production consiste à produire une bande son (master). Généralement, le producteur prend en charge les frais d’enregistrement et les frais de production. L’étape de l’édition consiste en l’exploitation et la fabrication du […]

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