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Archives mensuelles

Le dessin ou modèle non enregistré

Le droit communautaire accorde à l’apparence d’un produit une protection assez équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle enregistré. C’est le cas du Dessin et Modèle Communautaire Non Enregistré (DMCNE). La simple divulgation au public tend à accorder au dessin ou modèle une protection sous l’égide du droit d’auteur. « (…) un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être […]

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Les gains de compétitions (cash prize)

Les tournois de jeux vidéo avec gains financiers soulèvent de nombreuses questions d’un point de vue fiscale aussi, on tentera d’apporter quelques éléments de réponses en tenant compte de la situation des joueurs et de celle des organisateurs de compétition. Pour l’heure, l’administration fiscale considère que tous les revenus issus de gains de compétition sont imposables. Cependant, l’administration fiscale distingue la situation où les revenus sont habituels de celle où les revenus sont exceptionnels. Bien qu’il existe une tempérance, tout joueur compétitif de jeux vidéo qui obtient des gains en compétition doit déclarer son activité et adopter un statut légal. […]

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L’art de la triche dans l’esport

Nous avons tous, un jour, utilisé des cheats codes pour avancer dans une partie, gagner des points et surtout frimer auprès des copains. On se dit, qu’une seule fois, ne fait pas de mal et puis qui dit jeu dit triche. Mais, la réalité en est tout autrement. Créés par des développeurs afin de tester certains aspects du gameplay, les cheats codes abandonnés dans le code source du jeu sont réutilisés par les joueurs, mettant en péril tout l’industrie des jeux vidéo. En effet, tricher constitue un véritable fléau et gâche l’expérience de jeu. Alors avec l’ascension des jeux multijoueurs […]

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Les paris Esport

En 2017, la Française des jeux a lancé une plateforme de paris en ligne pour les compétitions d’esport pour les jeux CSGO, Dota 2, Starcraft 2, CoD, Hearthstone, LoL et Overwatch. Les paris reposent sur un système de points où les utilisateurs gagnent non pas de l’argent, mais des points qui leur permettent d’avancer dans le classement des meilleurs pronostiqueurs selon le jeu. Les meilleurs pronostiqueurs sont ensuite récompensés par des cadeaux et divers lots. Règles de droit … Selon les dispositions de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du […]

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La répartition des droits d’auteur sur une œuvre musicale

Vous avez créé un nouveau morceau et vous souhaitez le diffuser lors de soirées en set, mais vous vous demandez combien votre œuvre va vous rapporter au titre des droits d’auteur. En principe, la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique) perçoit et répartir les droits d’auteur. En effet, la Sacem a pour mission de collecter les droits d’auteur auprès des utilisateurs, de recueillir les programmes des œuvres utilisées ou reproduites et de répartir les droits d’auteur entre les ayants-droit. La répartition des droits se réalise au moyen de trois procédés : par les relevés d’œuvres diffusées ou […]

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Les contrôles effectués par la CNIL

Quelques mois après l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL rend public son programme annuel de contrôles. La CNIL insiste sur l’importance de la prévention en vue de corriger et de limiter les failles préexistantes et de respecter les obligations nouvelles issues du RGPD. Pour ce faire, la CNIL entend faire respecter les principes fondamentaux de la protection des données (Loi du 6 janvier 1978 dire « informatique et libertés ») conformément aux nouvelles dispositions du RGPD. La CNIL a mis en place un arsenal de mesures en faveur des nouvelles exigences européennes composé de sanctions graduées. Parallèlement, la CNIL continue de […]

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Gagner de l’argent sur Internet grâce à uTip

Une nouvelle start-up propose, depuis peu, de gagner de l’argent sur Internet via la diffusion de contenus en ligne. Le cofondateur de uTip souhaite un meilleur partage des revenus avec les créateurs de contenu. Il désire soutenir la création en permettant aux créatifs de diffuser leurs contenus via Internet et d’en tirer une rémunération justifiée. uTip propose aux créateurs de contenu des liens qu’ils peuvent être partagés sur les réseaux sociaux. L’internaute, en cliquant sur les liens, peut soutenir le créateur de contenu en faisant directement un don, en achetant un produit, en regardant une publicité en entier ou minant […]

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Comment gérer son e-réputation ?

Nous sommes nombreux à utiliser des réseaux sociaux et autres plateformes de communication pour plébisciter un produit ou service, ou véhiculer son image à travers le monde entier. Toutefois, utiliser ces nouveaux moyens de communication peut présenter de nombreux inconvénients. Aussi, il importe de protéger et de défendre son image contre l’agissement des personnes malveillantes, en adoptant une stratégie de veille de son e-réputation. Comment éviter une mauvaise e-réputation ? Vous ou votre entreprise faites l’objet de critiques internes et externes et vous avez constatez qu’il y avait des fuites d’information et des failles de sécurité. Sachez qu’il existe des […]

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Créer un site en conformité avec le RGPD

Depuis le 25 mai 2018, le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Voyons ensemble ce qui a été modifié au niveau de la construction et du contenu des sites internet. À quoi sert le RGPD ? Le RGPD vise à mieux protéger les données personnelles et la vie privée des individus. C’est une norme unifiant les législations existantes, dans un souci de renforcement et d’unification des mesures de protection des données personnelles dans l’Union européenne. Quel impact sur la création et la gestion des sites internet ? La nouvelle réglementation s’applique à tout site […]

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Les formations pour devenir joueur professionnel de jeux vidéo

À mesure que le gaming et l’e-sport se démocratisent, de nouvelles structures se mettent en place afin d’accompagner les joueurs vers leur ascension, à l’image des joueurs sportifs « traditionnels ». C’est notamment le cas des diverses écoles spécialisées dans les métiers du e-sport qui voient le jour en France et à l’étranger. En quoi consistent ces formations ? Devenir joueur professionnel dans le monde l’e-sport n’est pas une mince affaire. Pourtant, de nombreux joueurs rêvent de faire de leur passion un vrai travail lucratif. Il y a parmi ces joueurs, ceux qui veulent faire des compétitions et être payés pour jouer […]

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